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14/04/2014 | CJUE | N°C-456/13

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares Unipessoal Lda contre Commission européenne., 14/04/2014, C-456/13


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Synthèse
Formation : Grande chambre
Numéro d'arrêt : C-456/13
Date de la décision : 14/04/2014
Type d'affaire : Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours en annulation, Recours en responsabilité

Analyses

Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Acte concernant individuellement les requérantes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota – Campagne de commercialisation 2010/2011.

Agriculture et Pêche


Parties
Demandeurs : T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares Unipessoal Lda
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Avocat général : Cruz Villalón

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2014:2283

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