TITJUR Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2014. # Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation - Obligation de communication individuelle - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective -
Droit de propriété - Proportionnalité - Compétence du Conseil - Détournement de pouvoir - Erreur de droit - Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire - Erreur d’appréciation - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-263/12. TITJUR Manufacturing Support & Procurement Kala Naft / Conseil Manufacturing Support & Procurement Kala Naft / Conseil Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2014. # Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran
contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation - Obligation de communication individuelle - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Proportionnalité - Compétence du Conseil - Détournement de pouvoir - Erreur de droit - Notion d’appui
apporté à la prolifération nucléaire - Erreur d’appréciation - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-263/12. Manufacturing Support & Procurement Kala Naft / Conseil cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:26/11/2014 18:08:42 TITJUR 2014-11-26T19:40:21.468+01:00 fr fra
14/04/2014 | CJUE | N°T-263/12
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran contre Conseil de l'Union européenne., 14/04/2014, T-263/12
TITJUR Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 avril 2014. # Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation - Obligation de communication individuelle - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective -
Droit de propriété - Proportionnalité - Compétence du Conseil
Droit de propriété - Proportionnalité - Compétence du Conseil
- Détournement de pouvoir - Erreur de droit - Notion d’appui apporté à la...
Synthèse
Formation : Première chambreNuméro d'arrêt : T-263/12
Date de la décision : 14/04/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation - Obligation de communication individuelle - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Proportionnalité - Compétence du Conseil - Détournement de pouvoir - Erreur de droit - Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire - Erreur d’appréciation - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Relations extérieures
Politique étrangère et de sécurité commune
Parties
Demandeurs : Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., TehranDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:228
