| CJUE, Arrêt du Tribunal, Tisza Erőmű kft contre Commission européenne., 30/04/2014, T-468/08

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014.#Tisza Erőmű kft contre Commission européenne.#Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Caractère sélectif – Ressources
d’État – Imputabilité à l’État – Affectation des échanges entre États membres – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Proportionnalité – Excès de pouvoir – Article 10 du traité sur la charte de l’énergie.#Affaire T-468/08. Affaire T-468/08 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014 Tisza Erőmű kft contre Commission européenne Affaire T-468/08 Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs
d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Caractère sélectif – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Affectation des échanges entre États membres – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Proportionnalité – Excès
de pouvoir – Article 10 du traité sur la charte de l’énergie Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014 Tisza Erőmű kft contre Commission européenne Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Notion
d’aide d’État – Avantage – Caractère sélectif – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Affectation des échanges entre États membres – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Proportionnalité – Excès de pouvoir – Article 10 du traité sur la charte de l’énergie Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014.#Tisza Erőmű kft contre Commission européenne.#Aides d’État – Aides accordées par
les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Obligation de motivation – Notion d’aide d’État – Avantage – Caractère sélectif – Ressources d’État – Imputabilité à l’État – Affectation des échanges entre États membres – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance
légitime – Égalité de traitement – Proportionnalité – Excès de pouvoir – Article 10 du traité sur la charte de l’énergie.#Affaire T-468/08. fra fr 2016-10-24T08:22:20.295+02:00