| CJUE, Arrêt du Tribunal, Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne., 30/04/2014, T-179/09

fra fr 2017-05-19T07:13:20.284+02:00 Affaire T-179/09 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014.#Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne.#Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État –
Avantage – Aide nouvelle – Aide au fonctionnement – Confiance légitime – Sécurité juridique.#Affaire T-179/09. Affaire T-179/09 Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014 Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise
publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Aide nouvelle – Aide au fonctionnement – Confiance légitime – Sécurité juridique Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant
l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Aide nouvelle – Aide au fonctionnement – Confiance légitime – Sécurité juridique Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 avril 2014.#Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne.#Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus
entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Aide nouvelle – Aide au fonctionnement – Confiance légitime – Sécurité juridique.#Affaire T-179/09.