La jurisprudences de CJUE - page 12

Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 2 octobre 2024  *1 « Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Annulation partielle de la décision initiale – Décision modifiant le montant de l’amende – Autorité de la chose jugée – Défaut d’adoption d’une...

Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 2 octobre 2024  *1 « Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Association représentative d’exportateurs – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036 – Calcul de la valeur normale – Choix du pays représentatif approprié – Article 2, paragraphe 10, du règlement...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès –...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 2 octobre 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Présomption générale de confidentialité – Obligation d’identifier les documents couverts par la...

Fonction publique – Agent contractuel – Refus de remboursement des frais de voyage annuel pour les enfants à charge – Article 8, paragraphe 1,...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 2 octobre 2024  *1 « Fonction publique – Agent contractuel – Refus de remboursement des frais de voyage annuel pour les enfants à charge –Article 8, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Recours en annulation – Acte faisant grief – Décision fixant définitivement la position de l’administration – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire T‑448/22, PW, représenté par Mes S. Rodrigues et...

Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 2 octobre 2024  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance légitime – Principe de subsidiarité – Droits de la...

Fonction publique – Agents contractuels – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Enquête de...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 2 octobre 2024  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Autorité de la chose jugée – Vice de procédure – Article 12 de l’annexe IX du statut – Consultation du...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en...  ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 2 octobre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un...

Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la Commission européenne adoptée après la signature du contrat – Nature juridique – Décision ne produisant pas exclusivement des effets dans le cadre de ce contrat – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Mesures administratives – Exercice de prérogatives de puissance...

Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement CE nº 561/2006 –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement CE no 561/2006 – Article 9, paragraphe 3 – Notion d’“établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché” – Lieu de prise en charge, par un conducteur, d’un véhicule entrant dans le champ d’application de ce règlement – Notion d’“autre tâche” – Temps passé par ce conducteur...

Pourvoi – Concurrence – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Article 102 TFUE – Article 54 de l’accord sur l’Espace économique...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 septembre 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Article 102 TFUE – Article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Abus de position dominante – Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale –Règlement CE no 1/2003 – Article 9, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise – Recours...