La jurisprudences de CEMAC - page 5

AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de lAfrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à A République du Tchad le vingt huit février deux mille treize et composée de : - M. DADJO GONI, Président Rapporteur; - M JUSTO ASUMU MOKUY,juge ; - Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge ; Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier; A RENDU LE PRESENT ARRET ENTRE NZEPA Serge, Avocat, ancien Chef de la Division des Affaires Juridiques et du Contentieux et Juriste principal à la Banque de Développement des Etats de l’Aa Ab, domicilié au centre - ville de...

COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE ARRÊT N°004/C1/2012 - 13 Du 28/02/2013 Affaire AI Y X Af Cabinet DJAÏBE et Associés C/ Banque des Etats de l'Afrique Centrale BEAC Me Thomas DINGAMGOTO Requête aux fins de délivrance d’un titre exécutoire et COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de PAfrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à N’Ac République du Tchad le vingt huit février deux mille treize et composée de : M. Georges TATY, Président Rapporteur, M. DADJO GONI, Juge ; Mme...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE. COUR DE JUSTICE ‘ AU NOM DE LA COMMUNAUTE " CHAMBRE JUDICIAIRE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de lAfrique Centrale ARRÊT N°005/ADD/2012 - 13 CEMAC, siégeant en audience publique à N'Djaména Du 28/02/2013 République du Tchad le vingt huit février deux mille treize et Affaire B C Ab composée de : Me P. MIANLENGAR M. DADJO GONI, Président Rapporteur ; c/ M. JUSTO ASUMU MOKUY, duge ; Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge ; BDEAC Mes Aa A et...

Requête en annulation de la décision COBAC D – 2010/164 du 10/11/2010 COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE « AU NOM DE LA COMMUNAUTE » La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à B République du Tchad le six décembre deux mille douze et Composée de : - M. Georges TATY, Président; - Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge Rapporteur; - M. DADJO GONI, Juge ; Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier; A RENDU L'ARRET SUIVANT L'Etat du Cameroun, représenté par son Ministre des Finances, assisté de Maître MALOKA...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE COUR DE JUSTICE ——=nonman = ‘AU NOM DE LA COMMUNAUTE " CHAMBRE JUDICIAIRE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la ARRÊT N°003/CJ/2012 - 13 Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale Du 06/12/2012 =mensesssnnn CEMAC, siégeant en audience publique à N'Djaména Affaire : Etat du Cameroun République du Tchad le six décembre deux mille douze et Mes MALOKA DIKONGUE et À. K. DJAÏBE composée de : c/ M. Georges TATY, Président ; Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge Décision...

Requête aux fins d'annulation de la Décision n°106/DGDDDI/DRDC/DLR du 06/09/2007 du Directeur Général des Douanes et Droits Indirects du Tchad COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la communauté Economique et Monétaire de l'Afrique centrale CEMAC, siégeant en audience publique à A République du Tchad le vingt neuf novembre deux mille douze et composée de : - M. Pierre KAMTOH, Président; - M. DADJO GONI, Juge Rapporteur, - Mme Julienne ELENGA N'GAPORO, Juge, Assistée de Maître RAMADANE GOUNOUTCH, Greffier; A RENDU L'ARRET SUIVANT ENTRE La...

ee w COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET ts gt; MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘AU NOM DE LA COMMUNAUTE " COUR DE JUSTICE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CHAMBRE JUDICIAIRE - sssmseee CEMAC, siégeant en audience publique à Aa République du Tchad le vingt neuf novembre deux mille ARRÊT N°002/2012 - 13 Du 29/11/2012 douze et composée de : Affaire : Société WARDI M. Pierre KAMTOH, Président ; AMDJARASS TRANSIT S.A. M. DADJO GONI, Juge Rapporteur, Me BAHDJE Magloire Mme Julienne...

Contentieux de la fonction publique communautaire ADD COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE AU NOM DE LA COMMUNAUTE La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de C Ag AB, siégeant en audience publique à Y République du Tchad le huit novembre deux mille douze et composée de : M. Georges TATY, Président Rapporteur ; M. DADJO GONI, Juge ; Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge ; assistée de Maître RAMADÀNE GOUNOUTCH, greffier; A RENDU L'ARRET SUIVANT ENTRE Monsieur Ad Paul-Gilles, Analyste principal de projets en service à la Banque de Développement des Etats de l'Afrique...

3 COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET € MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘AU NOM DE LA COMMUNAUTE " COUR DE JUSTICE “ = La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la CHAMBRE JUDICIAIRE Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ——=secannue CEMAC, siégeant en audience publique à A République du Tchad le huit novembre deux mille douze et ARRÊT N°001/2012 -2013 composée de : Du 08/11/2012 M. Georges TATY, Président Rapporteur ; Affaire C Ae Ad — Gilles M. DADJO GONI, Juge ; Mes MOMO Jean de Dieu et Mme Julienne ELENGA NGAPORO, Juge ; Pierre...

Demande d'interprétation du Directeur Général de l'ISTA Par courrier daté à Libreville du 24 septembre 2012, enregistré au greffe de la Chambre judiciaire de la Cour le 08 octobre 2012 sous le numéro 001, le Directeur Général de l'lSTA, a saisi la Cour d'une demande d'avis sur les modalités d'application du règlement n'10/11/UEAC/107- CM-02, formulée ainsi qu'il suit : « J'ai l'honneur de vous saisir pour solliciter votre éclairage sur l'application du règlement cité en objet, portant régime général de rémunération des Premiers Responsables des Institutions Spécialisées et des Agences d'exécution émargeant au budget de la CEMAC. En...