La jurisprudences de CEDH - page 200

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M. K. c. FRANCE Requête no 19522/09 ARRÊT STRASBOURG 18 avril 2013 DÉFINITIF 18/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire M. K. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mars 2013, Rend...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE FERGADIOTI-RIZAKI c. GRÈCE Requête no 27353/09 ARRÊT STRASBOURG 18 avril 2013 DÉFINITIF 18/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fergadioti-Rizaki c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MO.M. c. FRANCE Requête no 18372/10 ARRÊT STRASBOURG 18 avril 2013 DÉFINITIF 18/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mo.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mars 2013, Rend...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SAINT-PAUL LUXEMBOURG S.A. c. LUXEMBOURG Requête no 26419/10 ARRÊT STRASBOURG 18 avril 2013 DÉFINITIF 18/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Saint-Paul Luxembourg S.A. c. Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BUCUREŞTEANU c. ROUMANIE Requête no 20558/04 ARRÊT STRASBOURG 16 avril 2013 DÉFINITIF 16/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bucureşteanu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Valeriu Griţco, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SIEGLE1 c. ROUMANIE Requête no 23456/04 ARRÊT Cette version a été rectifiée les 24 avril et 19 septembre 2013 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour STRASBOURG 16 avril 2013 DÉFINITIF 16/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Siegle2 c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Johannes Silvis, Valeriu...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE UDEH c. SUISSE Requête no 12020/09 ARRÊT STRASBOURG 16 avril 2013 DÉFINITIF 09/09/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Udeh c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 décembre 2012 et...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ROLIM COMERCIAL, S.A. c. PORTUGAL Requête no 16153/09 ARRÊT Fond STRASBOURG 16 avril 2013 DÉFINITIF 16/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rolim Comercial, S.A. c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : G. Raimondi, président, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIAÇÃO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO ET AUTRES c. PORTUGAL Requête no 46336/09 ARRÊT STRASBOURG 16 avril 2013 DÉFINITIF 16/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Associação de Investidores do Hotel Apartamento Neptuno et autres c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE JARRE c. FRANCE Requête no 14157/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Accès à un tribunal • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Art 1 P1 applicable • Espérance légitime • Caractère proportionné de l’application immédiate par les juridictions internes de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi...