DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ASSOCIAÇÃO DE INVESTIDORES DO HOTEL APARTAMENTO NEPTUNO ET AUTRES
c. PORTUGAL
(Requête no 46336/09)
ARRÊT
STRASBOURG
16 avril 2013
DÉFINITIF
16/07/2013
Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Associação de Investidores do Hotel Apartamento Neptuno et autres c. Portugal,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
Guido Raimondi, président,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Helen Keller, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mars 2013,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 46336/09) dirigée contre la République portugaise et dont 217 requérants identifiés à l’annexe I du présent arrêt (« les requérants ») ont saisi la Cour le 23 octobre 2009, le 15 mars 2010, le 7 mars 2011 et le 8 avril 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Me B. Duarte, avocat à Almancil (Portugal). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. F. Carvalho, procureur général adjoint.
3. Le 27 septembre 2011, la requête a été déclarée partiellement irrecevable et les griefs tirés de la durée de trois procédures civiles concernant les 217 requérants ont été communiqués au Gouvernement.
4. Un certain nombre de requérants étant des ressortissants respectivement de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni, les gouvernements de ces pays ont été invités à présenter des observations écrites, conformément aux articles 36 § 1 de la Convention et 44 du Règlement de la Cour, mais n’ont pas manifesté leur intention d’intervenir dans la procédure.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La société hôtelière S. était propriétaire d’un complexe hôtelier dénommé Hôtel Neptuno (ci-après « Hôtel »), situé à Monte Gordo, dans la municipalité de Vila Nova de Santo António, dans la région de l’Algarve. Cet hôtel comprenait 292 appartements, 3 discothèques, 38 locaux commerciaux et autres espaces de restauration et de loisirs.
6. A différentes dates (entre 1989 et 1992), la société S. passa des promesses de vente (contrato promessa) ou de droits réels d’habitation périodique (direito real de habitação periódica) avec les requérants en ce qui concerne différents appartements. En contrepartie, les requérants lui versèrent des sommes au titre des arrhes.
7. Le 22 juillet 1994, l’Associação dos Investidores do Hotel Apartamento Neptuno) - ci-après « l’Association » - fut constituée dans le but de représenter les différentes personnes ayant réalisé des investissements dans l’Hôtel.
A. La procédure en redressement judiciaire (affaire interne no 106/93)
8. Le 15 juillet 1993, la société S. demanda l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (acção de recuperação de empresas) devant le tribunal de Lisbonne.
9. Par une décision du 11 novembre 1993, le tribunal de Lisbonne déclara son incompétence territoriale et renvoya l’affaire devant le tribunal de Vila Real de Santo António.
10. Le tribunal de Vila Real de Santo António informa l’ensemble des créanciers de la société S. de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
11. Consécutivement à l’assemblée des créanciers (assembleia de credores), le tribunal prononça son jugement déclarant la faillite de la société S. le 3 mars 1994.
12. Des créanciers firent appel du jugement devant la cour d’appel d’Évora. Par un arrêt du 17 novembre 1994, la cour d’appel annula le jugement et ordonna la reprise de l’assemblée des créanciers.
13. Par un jugement du 6 novembre 1996, le tribunal de Vila Real de Santo António prononça à nouveau la faillite de S., fixant à 40 jours le délai de réclamation des créances. Dans son jugement, le tribunal nomma également M. A., administrateur judiciaire de la faillite.
14. L’avis de la faillite fut publié au Journal officiel (Diário da República) le 11 décembre 1996. Il fixait au 20 janvier 1997 la date limite de réclamation des créances.
B. La procédure de recouvrement des créances (affaire interne no106 B/93)
15. Les requérants réclamèrent leurs créances aux dates indiquées dans le tableau en annexe II.
16. Le 17 avril 1997, le rapport final de l’administrateur judiciaire fut conclu et joint au dossier de la procédure de réclamation des créances.
17. Le 15 mai 1997, le tribunal établit le plan des créances ayant été réclamées.
18. Conformément au nouveau Code de la procédure spéciale de récupération des entreprises (Código dos Processos Especiais de Recuperação da Empresa e de Falência- CPEREF, institué par le Décret loi no 132/93 du 23 avril 1993), par une ordonnance du 19 janvier 1998, le tribunal désigna M. N. comme liquidateur judiciaire, en remplacement de M. A.
19. Au cours de l’année 1998, le liquidateur judiciaire ordonna la saisie de l’Hôtel.
20. Le 25 mai 2001, l’Hôtel fut vendu à la société E., une société d’investissement immobilier.
21. Par une ordonnance du 13 juillet 2001, le tribunal confirma l’adjudication de l’Hôtel à la société E.
22. Certains requérants saisirent le tribunal de Vila Real de Santo António d’une réclamation contestant l’application par le tribunal du Code de la procédure spéciale de récupération des entreprises (ci-après « CPEREF ») dans le cadre de la procédure. N’ayant pas obtenu gain de cause devant le tribunal, ils saisirent la cour d’appel d’Evora, laquelle fit droit à leur demande, reconnaissant, par un arrêt du 27 septembre 2001, qu’en l’espèce, les dispositions du code de procédure civile en vigueur au 15 juillet 1993 devaient être appliquées et non ledit CPEREF. Cet arrêt fut ensuite confirmé par la Cour suprême par un arrêt du 4 juillet 2002.
23. En conséquence, le tribunal de Vila Real de Santo António fut contraint de se prononcer à nouveau sur la validité de divers actes de procédure qui avaient été pratiqués en application du CPEREF.
24. A une date non précisée, le tribunal ordonna l’extinction de la Commission de créanciers. Il déclara toutefois qu’il n’y avait pas lieu d’annuler les différents actes qui avaient été réalisés par le liquidateur judiciaire, notamment la saisie des biens de la société S. et les actes visant la liquidation de l’actif déjà réalisés.
25. Le 5 mai 2009, le tribunal prononça une ordonnance (despacho saneador) portant sur les faits établis et ceux à établir. Dans une requête commune du 16 septembre 2009, les créanciers membres de l’Association contestèrent cette ordonnance.
26. A la date d’introduction de la requête devant la Cour, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Real de Santo António.
C. Les procédures d’exécution de contrat
1. La procédure introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota (affaire interne no 6480/04.8TVLSB)
27. Le 8 mars 1992, le requérant M. José Augusto Machado Mota passa avec la société S. une promesse de vente en multipropriété (timeshare) de l’appartement no 907 de l’Hôtel.
28. Le requérant ne réclama pas sa créance dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Vila Nova de Santo António.
29. Le 13 novembre 1998, il saisit néanmoins le tribunal d’une demande en exécution de ladite vente (execução específica) contre la masse en faillite et l’administrateur judiciaire.
30. Les 13 et 25 juin 1999, les défendeurs présentèrent leurs défenses.
31. Par une ordonnance du 3 mai 2000, le tribunal de Vila Real de Santo António se déclara territorialement incompétent et renvoya l’affaire devant le tribunal de Lisbonne.
32. Le 6 décembre 2004, le tribunal de Lisbonne sollicita au requérant une copie du jugement du tribunal de Vila Real de Santo António ayant prononcé la faillite de la société S. Le 19 septembre 2005, ce document fut mis à la disposition du requérant, lequel renvoya cette copie au tribunal de Lisbonne.
33. Le 21 septembre 2008, l’administrateur judiciaire décéda. Par une ordonnance du 23 septembre 2008, le tribunal de Lisbonne demanda au requérant de joindre ledit certificat de décès au procès-verbal de procédure. A une date non précisée, le requérant informa le tribunal qu’il ne connaissait pas les héritiers du défendeur en cause, lui demandant de notifier ces derniers par voie d’affichage public. Par une ordonnance du 18 mars 2010, le tribunal débouta le requérant de sa prétention.
34. Par une ordonnance du 8 avril 2011, le tribunal interrompit l’instance en raison de l’absence d’initiative procédurale des parties.
35. A une date non précisée, le requérant réitéra sa demande en vue de la notification, par voie d’affichage public, des héritiers du défendeur décédé. Celle-ci fut à nouveau rejetée par une ordonnance du tribunal du 11 mai 2011. A une date non précisée, le requérant fit appel de cette ordonnance devant la cour d’appel de Lisbonne.
36. Le 30 janvier 2013, le requérant saisit à nouveau le tribunal de Lisbonne, lui demandant de notifier par voie d’affichage public les héritiers du défendeur dans la mesure où il n’avait pu les localiser, malgré diverses démarches entreprises auprès de l’ordre des notaires et le fisc.
2. La procédure introduite par la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos, colas e tintas, Lda (affaire interne no 362/98)
37. Le 22 septembre 1998, la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos saisit le Tribunal de Vila Real de Santo António d’une action en exécution du contrat de promesse d’achat contre l’administrateur et la masse en faillite.
38. Le 12 novembre 1998, le liquidateur judiciaire présenta sa défense, au nom de la masse en faillite.
39. A la date de l’introduction de la requête devant la Cour, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Real de Santo António.
D. Action en responsabilité civil extracontractuelle contre l’État (affaire interne no 433/07.1TBVRS)
40. Le 28 juillet 2007, l’Association saisit le tribunal de Vila Real de Santo António d’une action en responsabilité civile extracontractuelle contre l’Etat portugais.
41. En l’occurrence, elle se plaignait, au nom de ses associés, de la durée de la procédure de recouvrement de créances (affaire interne no 106/93) devant le tribunal de Vila Nova de Santo António et de la durée de la procédure d’exécution introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota devant le tribunal de Lisbonne (affaire interne no 6480/04.8TVLSB).
42. Elle alléguait également que les actes ordonnés par le liquidateur judiciaire avaient porté atteinte au droit de propriété de ses associés, à leur droit au respect du domicile et, s’agissant de la requérante Mme Maria Odete Gonçalves Aguilar, à son droit à la liberté.
43. Enfin, l’Association se plaignait des contradictions des jugements prononcés par les juridictions internes concernant les demandes de mesures conservatoires demandées par les requérants.
44. Le 4 octobre 2007 l’Etat présenta son mémoire en défense.
45. A la date d’introduction de la requête, la procédure était toujours pendante devant le tribunal de Vila Nova de Santo António.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
46. Les requérants allèguent que la durée des trois procédures civiles devant le tribunal de Vila Nova de Santo António a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
47. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur les périodes à prendre en considération
1. La procédure de recouvrement des créances (affaire interne no 106-B/93)
48. La période à considérer a débuté à la date à laquelle chaque requérant a réclamé sa créance respective (les différentes dates sont indiquées dans le tableau figurant à l’Annexe II) dans le cadre de la procédure. Tel qu’indiqué dans le tableau annexe, la procédure étant toujours pendante, les périodes ont duré entre 16 années, 1 mois et 16 jours et 18 ans, 4 mois et 13 jours, pour trois instances.
2. La procédure introduite par le requérant M. José Augusto Machado Mota (affaire interne no 6480/04.8TVLSB)
49. La période à prendre en considération a commencé le 13 novembre 1998 et n’avait pas encore pris fin au 30 janvier 2013. A ce jour, elle a donc duré 14 années, 3 mois et 20 jours pour deux niveaux de juridiction.
3. La procédure introduite par la requérante DIERA - Fábrica de revestimentos, colas e tintas, Lda (affaire interne no 362/98)
50. La période à prendre en considération a commencé le 22 septembre 1998 et n’a pas encore pris fin, elle a donc duré, à ce jour, 14 années, 5 mois et 12 jours pour un niveau de juridiction.
B. Sur la recevabilité
51. Le Gouvernement soulève une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il fait valoir que l’action introduite par l’Association, au nom des requérants devant le tribunal de Vila Real de Santo António en vue d’obtenir réparation, notamment en raison de la durée excessive des procédures litigieuses est toujours pendante, la compétence en raison de la matière de ce tribunal restant, en outre, à déterminer.
52. Par ailleurs, le Gouvernement estime que l’action en responsabilité civile extracontractuelle prévue par la loi 67/2007 du 31 décembre devant les juridictions administratives constitue un recours efficace pour obtenir un redressement en raison du fonctionnement défectueux de la justice.
53. La Cour constate que l’Association a introduit une action devant les juridictions civiles pour se plaindre, au nom des requérants de la durée excessive de la procédure de recouvrement des créances et la procédure d’exécution no 6480/04.8TVLSB. À ce jour, cette procédure est toujours pendante.
54. Indépendamment de l’issue de cette procédure, laquelle reste incertaine dans la mesure où la loi 67/2007 attribue la compétence pour apprécier le fonctionnement défectueux de la justice aux juridictions administratives, la Cour rappelle que, s’agissant de l’action en responsabilité civile extracontractuelle prévue par la loi 67/2007, la jurisprudence établie dans l’arrêt Martins Castro et Alves Correia de Castro c. Portugal, no 33729/06, 10 juin 2008 considère qu’elle ne peut être considérée comme un recours « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention, aussi longtemps que la jurisprudence qui se dégage de l’arrêt de la Cour suprême administrative du 28 novembre 2007 n’aura pas été consolidée dans l’ordre juridique portugais, à travers une harmonisation des divergences jurisprudentielles. L’exception soulevée par le Gouvernement ne peut donc être retenue.
55. La Cour constate que le grief tiré de la durée de la procédure n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
C. Sur le fond
1. Arguments des parties
56. Les requérants estiment que les durées des trois procédures civiles devant le tribunal de Vila Nova de Santo António et le tribunal de Lisbonne ont méconnu le délai raisonnable établi par l’article 6 de la Convention.
57. S’agissant de la procédure visant le recouvrement des créances, ils dénoncent notamment le fait que l’ordonnance préparatoire concernant l’établissement des faits (despacho saneador) n’ait été rendue que douze ans après la fixation du plan des créances. Ils se plaignent aussi de n’avoir pas, à ce jour, reçu le paiement de leurs créances alors que les biens de la société en faillite ont été vendus en mai 2001.
58. Concernant la procédure d’exécution no 6480/04.8 TVLSB, devant le tribunal de Lisbonne, le requérant M. José Augusto Machado Mota se plaint du retard du tribunal de Lisbonne dans la notification des héritiers du défendeur décédé, malgré ses demandes répétées.
59. Le Gouvernement reconnaît la longue durée des trois procédures litigieuses. Cependant, il estime, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, qu’il faut prendre en compte leur complexité, le comportement des requérants et des autorités et l’enjeu du litige.
60. Concernant la procédure de recouvrement de créances, le Gouvernement relève tout d’abord la particulière complexité de l’affaire compte tenu notamment de son enjeu monétaire, au total 3 716 580 797 escudos portugais (PTE), soit 18 538 226,86 euros (EUR) de créances hypothécaires et 3 275 334 506,40 PTE, soit 16 337 299,64 EUR, de créances dont un droit de rétention était réclamé. Il fait valoir que plus de 105 procédures (notamment des actions en exécution, contentieux du travail) ont été jointes à l’action principale. Il note aussi que, suite au décès de treize demandeurs, il a fallu ouvrir les procédures en vue d’habiliter les héritiers respectifs dans le cadre de l’instance.
61. Pour ce qui est du comportement des requérants, le Gouvernement estime qu’il est important de relever leur attitude particulièrement procédurière, ce qui a provoqué de nombreux retards. Il soutient que les requérants se sont toujours opposés à la vente de l’hôtel dans la mesure où leur réelle prétention était l’exécution des promesses de ventes.
62. Pour ce qui est de l’action en exécution no 6480/04.8 TVLSB devant le tribunal de Lisbonne, le Gouvernement estime que le requérant est responsable du retard de la procédure étant donné qu’il a omis de joindre le certificat de décès d’un défendeur au procès-verbal de la procédure.
2. Appréciation de la Cour
63. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
64. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender précité).
65. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
66. La Cour reconnaît que les procédures revêtaient une certaine complexité. Ceci ne saurait toutefois expliquer leur durée.
67. En effet, concernant la première procédure (procédure de réclamation de créances), à l’instar des requérants, la Cour relève notamment qu’il a fallu douze ans au tribunal de Vila Real de Santo António pour prononcer son ordonnance préparatoire sur l’établissement des faits. Elle observe également que le tribunal de Vila Real de Santo António a été contraint de revoir certains actes de procédures, suite à l’arrêt de la Cour suprême du 4 juillet 2002 (voir ci-dessus paragraphe 21).
68. S’agissant de la procédure d’exécution de la vente, engagée par le requérant M. José Augusto Machado Mota, devant le tribunal de Lisbonne, la Cour reconnaît que le retard de la procédure à partir du 23 septembre 2008 est imputable au requérant dans la mesure où il lui appartient de produire le document réclamé par le tribunal. Les autorités demeurent toutefois entièrement responsables de la procédure depuis son introduction, le 13 novembre 1998 (voir paragraphe 28 ci-dessus) jusqu’au 23 septembre 2008.
69. La Cour réaffirme qu’il incombe aux Etats contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable.
70. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée respective des trois procédures civiles est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
71. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
72. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
73. Les requérants réclament une somme correspondant à leur créance mise à jour au taux d’intérêt de 4 % pour le dommage matériel.
74. Ils réclament également 5 000 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
75. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
76. La Cour relève que les requérants ne sauraient prétendre obtenir la valeur des montants qu’ils réclament dans la procédure interne à titre de dédommagement du préjudice matériel. Elle rejette donc leurs prétentions à ce titre.
77. En revanche, elle estime que les requérants ont subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle décide d’accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu’il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :
No (requérant)
|
Nom du (des) requérant (s)
|
Dommage moral
(EUR)
---|---|---
2
|
ABEL CARRASCO RAMALHO
|
5 000
3
|
ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO
|
5 000
4
|
ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA
|
5 000
5
|
ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO
|
5 000
6
|
ALBERTINO NOBRE MONTEIRO
|
5 000
7
|
ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA
|
5 000
8
|
ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA
|
5 000
9
|
ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA
|
5 000
10
|
ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO
|
5 000
11
|
Alexandre Agostinho Pereira
|
5 000
12
|
ALVARIM DE FREITAS
|
5 000
13
|
AMADEU SERIO LOURENÇO
|
4 800
14
|
AMÉLIA MORAIS FREITAS
|
5 000
15
|
AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO
|
5 000
16
|
ANA PAULA LOPES SOARES
|
5 000
17
|
ANGELO FARINHA ALVES
|
5 000
18
|
ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR
|
5 000
19
|
ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA
|
5 000
20
|
António da Silva Pereira
|
5 000
21
|
ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO
|
5 000
22
|
ANTÓNIO DINIS
|
5 000
23
|
ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS
|
5 000
24
|
ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO
|
5 000
25
|
ANTÓNIO GOMES PEREIRA
|
5 000
26
|
ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA
|
5 000
27
|
ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO
|
5 000
28
|
ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO
|
5 000
29
|
ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO
|
5 000
30
|
ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA
|
5 000
31
|
ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA
|
5 000
32
|
ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES
|
5 000
33
|
ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA
|
5 000
34
|
ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA
|
5 000
35
|
ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA
|
5 000
36
|
ANTÓNIO MOREIRA COELHO
|
5 000
37
|
ANTÓNIO SANTOS MARQUES
|
5 000
38
|
ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO
|
5 000
39
|
ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO
|
5 000
40
|
ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO
|
5 000
41
|
AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA
|
4 800
42
|
AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA
|
4 800
43
|
AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA
|
5 000
44
|
AVELINO HONÓRIO DA SILVA
|
5 000
45
|
BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO
|
4 800
46
|
CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES
|
5 000
47
|
CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ
|
5 000
48
|
CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO
|
5 000
49
|
CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA
|
5 000
50
|
CARLOS VILAR DA SILVA
|
5 000
51
|
CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE
|
4 800
52
|
CREMILDE GUERREIRO VERA
|
5 000
53
|
CRISTINA MARIA COSTA LEAL
|
5 000
54
|
DAVID MARTINS MORAIS
|
5 000
55
|
DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES
|
5 000
56
|
DIERA,LDA.
|
5 000
57
|
DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO
|
5 000
58
|
DOMINGOS MANUEL BARROSO
|
5 000
59
|
EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO
|
5 000
60
|
EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA
|
4 800
61
|
ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES
|
5 000
62
|
EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS
|
5 000
63
|
ERCÍLIA LOPES dos SANTOS
|
5 000
64
|
ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO
|
5 000
65
|
ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT
(ressortissant allemand)
|
5 000
66
|
FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA
|
5 000
67
|
FERNANDO GONÇALVES MACHADO
|
5 000
68
|
FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA
|
5 000
69
|
FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA
|
5 000
70
|
FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA
|
5 000
71
|
FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS
|
5 000
72
|
GABRIEL MARTINS SOARES
|
5 000
73
|
GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA
|
4 800
74
|
HAMILTON VAREJÃO
|
5 000
75
|
HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA
|
5 000
76
|
HENRIQUE MACEDO DA COSTA
|
5 000
77
|
HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS
|
5 000
78
|
HERCULANO TEIXEIRA
|
5 000
79
|
ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA
|
5 000
80
|
ISMAEL FERREIRA DA FONSECA
|
5 000
81
|
JACINTO MAIA RITO
|
5 000
82
|
JEREMIAS DE SOUSA MARTINS
|
5 000
83
|
JOÃO DE MATOS GALVÃO
|
5 000
84
|
JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE
|
5 000
85
|
JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO
|
5 000
86
|
JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO
|
5 000
87
|
JOAQUIM ALVES DA SILVA
|
5 000
88
|
JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO
|
5 000
89
|
JOAQUIM BERNARDINO GASPAR
|
5 000
90
|
JOAQUIM FARINHA PEDRO
|
5 000
91
|
JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO
|
5 000
92
|
JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES
|
5 000
93
|
JOAQUIM RODRIGUES PINTO
|
5 000
94
|
JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO
|
4 800
95
|
JORGE GONÇALVES DIOGO
|
5 000
96
|
JORGE MANUEL DA SILVA
|
5 000
97
|
JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA
|
5 000
98
|
JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA
|
5 000
99
|
JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS
|
5 000
100
|
JOSÉ ANTÓNIO NETO
|
5 000
101
|
JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA
|
5 000
102
|
JOSÉ DE BRITO MARQUES
|
5 000
103
|
JOSÉ FEVEREIRO CORREIA
|
4 800
104
|
JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE
|
5 000
105
|
JOSÉ GUERRA SEQUEIRA
|
5 000
106
|
JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA
|
5 000
107
|
JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES
|
5 000
108
|
JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER
|
5 000
109
|
JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA
|
5 000
110
|
JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA
|
5 000
111
|
JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS
|
5 000
112
|
Lars Michael Hansson
|
4 800
113
|
LAURENTINO LUIS DOS SANTOS
|
5 000
114
|
LEONEL CORREIA DE AZEVEDO
|
4 800
115
|
LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN
|
5 000
116
|
LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS
|
5 000
117
|
LUIS FILIPE QUARESMA PINHA
|
4 800
118
|
LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO
|
5 000
119
|
LUIS RIBEIRO COELHO
|
5 000
120
|
LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE
|
5 000
121
|
LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO
|
5 000
122
|
MANUEL ALBERTO DAS NEVES
|
5 000
123
|
MANUEL ANTÓNIO MENDES
|
5 000
124
|
MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES
|
5 000
125
|
MANUEL FERREIRA RIBAS
|
5 000
126
|
MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS
|
5 000
127
|
MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO
|
5 000
128
|
MANUEL MARIA CARDOSO LEAL
|
5 000
129
|
MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA
|
5 000
130
|
MANUEL SARAIVA
|
5 000
131
|
MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ
|
5 000
132
|
MARCOS PAULO DE BRAGANÇA
|
5 000
133
|
MARIA ALCÍDIA MARTINHO
|
5 000
134
|
MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA
|
5 000
135
|
MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS
|
5 000
136
|
MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO
|
5 000
137
|
MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA
|
5 000
138
|
MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA
|
5 000
139
|
MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO
|
5 000
140
|
MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR
|
5 000
141
|
MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES
|
5 000
142
|
MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO
|
5 000
143
|
MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO
|
5 000
144
|
MARIA FÁTIMA PALMA
|
5 000
145
|
MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS
|
5 000
146
|
MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ
|
5 000
147
|
MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO
|
5 000
148
|
MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA
|
5 000
149
|
MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE
|
5 000
150
|
MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA
|
5 000
151
|
Maria José da Conceição Riça Capela
|
5 000
152
|
MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS
|
5 000
153
|
MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA
|
5 000
154
|
MARIA LUISA DA SILVA FREITAS
|
5 000
155
|
MARIA ODETE SANTOS O. NEL
|
4 800
156
|
MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES
|
5 000
157
|
MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO
|
5 000
158
|
MARIA TERESA FERNANDES CATARINO
|
5 000
159
|
MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL
|
5 000
160
|
MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO
|
5 000
161
|
MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL
|
5 000
162
|
MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS
|
5 000
163
|
MÁRIO GONÇALVES PEREIRA
|
5 000
164
|
MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS
|
5 000
165
|
MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE
|
5 000
166
|
NAPOLEÃO PORTO AREZES
|
4 800
167
|
OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA
|
5 000
168
|
ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO
|
5 000
169
|
PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA
|
5 000
170
|
Paulo Manuel Cunha Correia
|
5 000
171
|
PAULO MARTINS LINO TORRES
|
5 000
172
|
RCI – Europe
|
5 000
173
|
RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA
|
5 000
174
|
ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO
|
5 000
175
|
ROLEAR SA
|
5 000
176
|
RUI AUGUSTO MENDES FONSECA
|
5 000
177
|
RUI DUARTE
|
5 000
178
|
RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO
|
5 000
179
|
SEBASTIÃO CARMONA VICENTE
|
5 000
180
|
SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA
|
5 000
181
|
VASCO OLIVEIRA ALVES
|
5 000
182
|
VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES
|
5 000
183
|
VITOR CASTRO DE SOUSA
|
5 000
184
|
VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS
|
5 000
185
|
VITOR RODRIGUES LEITÃO
|
5 000
186
|
ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA
|
5 000
187
|
ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR
|
5 000
188
|
Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves
|
5 000
189
|
João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves
190
|
Regina Maria Serpa dos Santos Freitas
|
5 000
191
|
Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas
192
|
JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS
|
5 000
193
|
MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS
194
|
MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS
195
|
ROCIO BENITEZ ARTHOUS
196
|
MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS
197
|
JESÚS BENITEZ ARTHOUS
198
|
MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS
199
|
ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS
200
|
SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS
201
|
MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA
|
5 000
202
|
Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos
|
5 000
203
|
EDUARDO DA COSTA AMORIM
|
5 000
204
|
Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira
205
|
Cesário de Vasconcelos Amorim
206
|
MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA
|
5 000
207
|
Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão
208
|
Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas
209
|
Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira
|
5 000
210
|
LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA
|
5 000
211
|
Mauro Daniel Caeiro Freira
212
|
Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira
213
|
ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO
|
5 000
214
|
Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão
215
|
Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus
216
|
Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira
|
5 000
217
|
MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO
|
4 800
218
|
JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA
|
5 000
B. Frais et dépens
78. Les requérants demandent également 500 EUR chacun pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
79. Le Gouvernement conteste cette prétention, la jugeant excessive et non établie.
80. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d’allouer aux requérants, conjointement, la somme de 4 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
81. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare le restant de la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) 5 000 EUR (cinq mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral aux requérants :
ABEL CARRASCO RAMALHO ;
ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO ;
ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA ;
ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO ;
ALBERTINO NOBRE MONTEIRO ;
ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA ;
ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA ;
ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA ;
ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO ;
Alexandre Agostinho Pereira ;
ALVARIM DE FREITAS ;
AMÉLIA MORAIS FREITAS ;
AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO ;
ANA PAULA LOPES SOARES ;
ANGELO FARINHA ALVES ;
ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR ;
ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA ;
ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR ;
António da Silva Pereira ;
ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO ;
ANTÓNIO DINIS ;
ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS ;
ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO ;
ANTÓNIO GOMES PEREIRA ;
ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA ;
ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO ;
ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO ;
ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO ;
ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA ;
ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA ;
ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES ;
ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA ;
ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA ;
ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA ;
ANTÓNIO MOREIRA COELHO ;
ANTÓNIO SANTOS MARQUES ;
ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO ;
ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO ;
ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO ;
AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA ;
AVELINO HONÓRIO DA SILVA ;
CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES ;
CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ ;
CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO ;
CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA ;
CARLOS VILAR DA SILVA ;
CREMILDE GUERREIRO VERA ;
CRISTINA MARIA COSTA LEAL ;
DAVID MARTINS MORAIS ;
DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES ;
DIERA, LDA ;
DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO ;
DOMINGOS MANUEL BARROSO ;
EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO ;
ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES ;
EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS ;
ERCÍLIA LOPES dos SANTOS ;
ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO ;
ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT ;
FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA ;
FERNANDO GONÇALVES MACHADO ;
FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA ;
FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA ;
FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA ;
FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS ;
GABRIEL MARTINS SOARES ;
HAMILTON VAREJÃO ;
HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA ;
HENRIQUE MACEDO DA COSTA ;
HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS ;
HERCULANO TEIXEIRA ;
ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA ;
ISMAEL FERREIRA DA FONSECA ;
JACINTO MAIA RITO ;
JEREMIAS DE SOUSA MARTINS ;
JOÃO DE MATOS GALVÃO ;
JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE ;
JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO ;
JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO ;
JOAQUIM ALVES DA SILVA ;
JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO ;
JOAQUIM BERNARDINO GASPAR ;
JOAQUIM FARINHA PEDRO ;
JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO ;
JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES ;
JOAQUIM RODRIGUES PINTO ;
JORGE GONÇALVES DIOGO ;
JORGE MANUEL DA SILVA ;
JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA ;
JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA ;
JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS ;
JOSÉ ANTÓNIO NETO ;
JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA ;
JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA ;
JOSÉ DE BRITO MARQUES ;
JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE ;
JOSÉ GUERRA SEQUEIRA ;
JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA ;
JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES ;
JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER ;
JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA ;
JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA ;
JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS ;
LAURENTINO LUIS DOS SANTOS ;
LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN ;
LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS ;
LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO ;
LUIS RIBEIRO COELHO ;
LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE ;
LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO ;
MANUEL ALBERTO DAS NEVES ;
MANUEL ANTÓNIO MENDES ;
MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES ;
MANUEL FERREIRA RIBAS ;
MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS ;
MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO ;
MANUEL MARIA CARDOSO LEAL ;
MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA ;
MANUEL SARAIVA ;
MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ ;
MARCOS PAULO DE BRAGANÇA ;
MARIA ALCÍDIA MARTINHO ;
MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA ;
MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS ;
MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO ;
MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA ;
MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA ;
Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos;
MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO ;
MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR ;
MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES ;
Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira;
MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO ;
MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO ;
MARIA FÁTIMA PALMA ;
MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS ;
MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ ;
MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO ;
MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA ;
MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE ;
MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA ;
Maria José da Conceição Riça Capela ;
MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS ;
MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA ;
MARIA LUISA DA SILVA FREITAS ;
MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA;
MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES ;
MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO ;
MARIA TERESA FERNANDES CATARINO ;
MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL ;
MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO ;
MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL ;
MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS ;
MÁRIO GONÇALVES PEREIRA ;
MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS ;
MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE ;
Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira ;
OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA ;
ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO ;
PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA ;
Paulo Manuel Cunha Correia ;
PAULO MARTINS LINO TORRES ;
RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA ;
RCI- EUROPE ;
ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO ;
ROLEAR SA ;
RUI AUGUSTO MENDES FONSECA ;
RUI DUARTE ;
RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO ;
SEBASTIÃO CARMONA VICENTE ;
SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA ;
VASCO OLIVEIRA ALVES ;
VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES ;
VITOR CASTRO DE SOUSA ;
VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS ;
VITOR RODRIGUES LEITÃO ;
ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA ;
Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves, João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves (conjointement) ;
Regina Maria Serpa dos Santos Freitas, Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas (conjointement) ;
JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS, MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS, MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS, ROCIO BENITEZ ARTHOUS, MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS, JESÚS BENITEZ ARTHOUS, MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS, ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS, SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS (conjointement) ;
EDUARDO DA COSTA AMORIM, Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira, Cesário de Vasconcelos Amorim (conjointement) ;
MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA, Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão, Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas (conjointement) ;
LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA, Mauro Daniel Caeiro Freira, Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira (conjointement) ;
ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO, Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão, Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus (conjointement) ;
ii) 4 800 EUR (quatre mille huit cents euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral aux requérants :
AMADEU SERIO LOURENÇO
AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA
AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA
BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO
CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE
EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA
GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA
JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO
JOSÉ FEVEREIRO CORREIA
Lars Michael Hansson
LEONEL CORREIA DE AZEVEDO
LUIS FILIPE QUARESMA PINHA
MARIA ODETE SANTOS O. NEL
NAPOLEÃO PORTO AREZES
MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO
iii) 4 000 EUR (quatre mille euros) conjointement, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 avril 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley NaismithGuido Raimondi
GreffierPrésident
ANNEXE I
---
No (requérant)
|
Nom du (des) requérant (s)
|
Date de naissance
|
Résidence/Siège
---|---|---|---
1
|
associaÇão dos investidores do hotel apartamento neptuno
|
N/A
|
Almancil
2
|
ABEL CARRASCO RAMALHO
|
08/05/1953
|
Safara
3
|
ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO
|
04/02/1949
|
Paços de Ferreira
4
|
ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA
|
28/02/1943
|
Amadora
5
|
ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO
|
23/03/1948
|
Vila Franca de Xira
6
|
ALBERTINO NOBRE MONTEIRO
|
13/08/1950
|
Loures
7
|
ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA
|
04/11/1917
|
Amadora
8
|
ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA
|
18/06/1947
|
Povoa S. Iria
9
|
ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA
|
05/05/1948
|
Torres Vedras
10
|
ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO
|
06/07/1927
|
Lisbonne
11
|
Alexandre Agostinho Pereira
|
18/07/1934
|
Camarate
12
|
ALVARIM DE FREITAS
|
31/01/1929
|
Maia
13
|
AMADEU SERIO LOURENÇO
|
07/02/1939
|
Cascais
14
|
AMÉLIA MORAIS FREITAS
|
08/12/1932
|
Valadares
15
|
AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO
|
03/11/1953
|
Évora
16
|
ANA PAULA LOPES SOARES
|
24/10/1958
|
Queluz
17
|
ANGELO FARINHA ALVES
|
14/04/1933
|
Estoril
18
|
ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR
|
1/19/1937
|
Lisbonne
19
|
ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA
|
16/05/1927
|
Viseu
20
|
António da Silva Pereira
|
28/08/1932
|
Portela LRS
21
|
ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO
|
07/10/1944
|
Parede
22
|
ANTÓNIO DINIS
|
10/06/1940
|
Coja
23
|
ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS
|
06/02/1952
|
Cascais
24
|
ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO
|
20/12/1946
|
Amarante
25
|
ANTÓNIO GOMES PEREIRA
|
19/03/1945
|
Linda a Velha
26
|
ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA
|
09/08/1941
|
Vila Real
27
|
ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO
|
15/04/1977
|
Hamilton
(Canada)
28
|
ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO
|
18/02/1945
|
Costa da Caparica
29
|
ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO
|
09/08/1941
|
Oeiras
30
|
ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA
|
31/12/1936
|
Oliveira de Azemeis
31
|
ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA
|
13/06/1926
|
Alcabideche
32
|
ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES
|
18/02/1947
|
Sacavém
33
|
ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA
|
26/03/1924
|
Lisbonne
34
|
ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA
|
17/07/1947
|
Gondomar
35
|
ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA
|
29/02/1948
|
Pontinha
36
|
ANTÓNIO MOREIRA COELHO
|
02/02/1947
|
Paredes
37
|
ANTÓNIO SANTOS MARQUES
|
18/01/1947
|
Corroios
38
|
ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO
|
01/01/1963
|
Sacavém
39
|
ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO
|
27/12/1931
|
Mirandela
40
|
ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO
|
05/09/1930
|
Lagoa
41
|
AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA
|
09/04/1941
|
Palmela
42
|
AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA
|
07/10/1947
|
Linda a Velha
43
|
AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA
|
N/A
|
Vila do Conde
44
|
AVELINO HONÓRIO DA SILVA
|
28/07/1935
|
Benedicta
45
|
BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO
|
26/11/1953
|
Almada
46
|
CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES
|
28/08/1946
|
Paço de Arcos
47
|
CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ
|
27/12/1931
|
Sobreda
48
|
CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO
|
08/03/1948
|
Parede
49
|
CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA
|
14/01/1944
|
Queluz
50
|
CARLOS VILAR DA SILVA
|
23/08/1951
|
Torres –Vedras
51
|
CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE
|
23/12/1944
|
St. Ant. Cavaleiros
52
|
CREMILDE GUERREIRO VERA
|
13/12/1956
|
Manique do Entendente
53
|
CRISTINA MARIA COSTA LEAL
|
30/03/1966
|
Barcarena
54
|
DAVID MARTINS MORAIS
|
21/11/1937
|
Alenquer
55
|
DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES
|
18/06/1936
|
Castro Marim
56
|
DIERA,LDA.
|
N/A
|
Leça da Palmeira
57
|
DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO
|
23/01/1953
|
Barrancos
58
|
DOMINGOS MANUEL BARROSO
|
11/07/1934
|
Cascais
59
|
EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO
|
21/11/1937
|
Leiria
60
|
EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA
|
13/10/1929
|
Beja
61
|
ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES
|
02/09/1946
|
Paço de Arcos
62
|
EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS
|
22/08/1951
|
Pinhal Novo
63
|
ERCÍLIA LOPES dos SANTOS
|
24/12/1949
|
Sacavém
64
|
ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO
|
07/03/1953
|
Almada
65
|
ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT
(ressortissant allemand)
|
25/09/1948
|
Braga
66
|
FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA
|
20/02/1941
|
Lisbonne
67
|
FERNANDO GONÇALVES MACHADO
|
01/03/1940
|
Matosinhos
68
|
FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA
|
30/01/1971
|
Queluz
69
|
FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA
|
29/08/1948
|
Lisbonne
70
|
FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA
|
26/06/1937
|
Lisbonne
71
|
FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS
|
04/03/1951
|
Coimbra
72
|
GABRIEL MARTINS SOARES
|
08/04/1950
|
Coimbra
73
|
GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA
|
24/12/1942
|
Barreiro
74
|
HAMILTON VAREJÃO
|
11/12/1979
|
Paço de Arcos
75
|
HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA
|
10/21/1934
|
Moscavide
76
|
HENRIQUE MACEDO DA COSTA
|
02/11/1944
|
Setúbal
77
|
HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS
|
15/04/1948
|
Póvoa de Santo Adrião
78
|
HERCULANO TEIXEIRA
|
9/25/1948
|
Cascais
79
|
ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA
|
23/05/1953
|
Estoril
80
|
ISMAEL FERREIRA DA FONSECA
|
30/05/1931
|
Matosinhos
81
|
JACINTO MAIA RITO
|
09/04/1941
|
Almada
82
|
JEREMIAS DE SOUSA MARTINS
|
06/05/1945
|
Penafiel
83
|
JOÃO DE MATOS GALVÃO
|
27/01/1923
|
Coimbra
84
|
JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE
|
09/09/1936
|
V. Franca de Xira
85
|
JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO
|
23/02/1947
|
Mem Martins
86
|
JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO
|
05/11/1955
|
Casal de Cambra
87
|
JOAQUIM ALVES DA SILVA
|
15/04/1948
|
Carvalhos
88
|
JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO
|
12/02/1946
|
Vila N. Gaia
89
|
JOAQUIM BERNARDINO GASPAR
|
11/12/1940
|
Leiria
90
|
JOAQUIM FARINHA PEDRO
|
10/05/1947
|
Lisbonne
91
|
JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO
|
12/04/1941
|
Almada
92
|
JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES
|
09/09/1936
|
Alpiarça
93
|
JOAQUIM RODRIGUES PINTO
|
13/10/1944
|
Lisbonne
94
|
JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO
|
15/11/1965
|
Lisbonne
95
|
JORGE GONÇALVES DIOGO
|
12/08/1945
|
Sintra
96
|
JORGE MANUEL DA SILVA
|
15/07/1950
|
Cacém
97
|
JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA
|
28/02/1943
|
Coimbra
98
|
JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA
|
22/05/1951
|
Abrantes
99
|
JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS
|
06/12/1932
|
Ericeira
100
|
JOSÉ ANTÓNIO NETO
|
05/12/1952
|
Almada
101
|
JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA
|
12/04/1941
|
Odivelas
102
|
JOSÉ DE BRITO MARQUES
|
11/07/1947
|
Coina
103
|
JOSÉ FEVEREIRO CORREIA
|
15/12/1946
|
Estoril
104
|
JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE
|
08/07/1959
|
Amora
105
|
JOSÉ GUERRA SEQUEIRA
|
28/01/1938
|
Oeiras
106
|
JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA
|
26/01/1943
|
Moita
107
|
JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES
|
31/07/1946
|
Lisbonne
108
|
JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER
|
12/10/1943
|
Amadora
109
|
JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA
|
27/06/1937
|
Oeiras
110
|
JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA
|
26/11/1929
|
Coimbra
111
|
JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS
|
09/10/1938
|
Carnaxide
112
|
Lars Michael Hansson
(ressortissant suédois)
|
11/01/1961
|
Gothenburg
(Suède)
113
|
LAURENTINO LUIS DOS SANTOS
|
25/03/1941
|
Almada
114
|
LEONEL CORREIA DE AZEVEDO
|
01/04/1961
|
St. Maria da Feira
115
|
LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN
|
09/10/1938
|
Lisbonne
116
|
LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS
|
07/04/1965
|
Estoril
117
|
LUIS FILIPE QUARESMA PINHA
|
08/02/1952
|
Cascais
118
|
LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO
|
26/12/1958
|
Seixal
119
|
LUIS RIBEIRO COELHO
|
20/09/1944
|
Oeiras
120
|
LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE
|
21/07/1956
|
Oeiras
121
|
LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO
|
19/09/1936
|
Ponte Sôr
122
|
MANUEL ALBERTO DAS NEVES
|
03/07/1930
|
Lisbonne
123
|
MANUEL ANTÓNIO MENDES
|
03/04/1936
|
Portela LRS
124
|
MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES
|
13/01/1949
|
Estoril
125
|
MANUEL FERREIRA RIBAS
|
19/01/1937
|
Parede
126
|
MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS
|
27/06/1949
|
Alverca
127
|
MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO
|
29/12/1933
|
Alcabideche
128
|
MANUEL MARIA CARDOSO LEAL
|
03/23/1948
|
Parede
129
|
MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA
|
23/02/1947
|
Vila Nova de Gaia
130
|
MANUEL SARAIVA
|
04/01/1947
|
Oeiras
131
|
MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ
|
25/04/1946
|
Almancil
132
|
MARCOS PAULO DE BRAGANÇA
|
26/10/1944
|
Oeiras
133
|
MARIA ALCÍDIA MARTINHO
|
05/01/1941
|
Lisbonne
134
|
MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA
|
30/12/1953
|
Almada
135
|
MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS
|
20/07/1947
|
S. Domingos de Rana
136
|
MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO
|
15/01/1941
|
Oeiras
137
|
MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA
|
05/05/1940
|
Vila Nova de Gaia
138
|
MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA
|
25/07/1930
|
Lisbonne
139
|
MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO
|
19/03/1933
|
Queijas
140
|
MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR
|
19/02/1956
|
Amadora
141
|
MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES
|
16/06/1939
|
Lisbonne
142
|
MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO
|
08/04/1943
|
Coimbra
143
|
MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO
|
04/01/1947
|
Pinhal Novo
144
|
MARIA FÁTIMA PALMA
|
16/03/1931
|
Beja
145
|
MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS
|
01/02/1943
|
Queluz
146
|
MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ
|
05/09/1938
|
Amadora
147
|
MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO
|
11/09/1959
|
Bombarral
148
|
MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA
|
14/01/0941
|
Odivelas
149
|
MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE
|
16/03/1927
|
Fogueiró dos Vinhos
150
|
MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA
|
18/09/1928
|
Oeiras
151
|
Maria José da Conceição Riça Capela
|
14/03/1946
|
Paço de Arcos
152
|
MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS
|
21/02/1943
|
Matosinhos
153
|
MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA
|
27/05/1931
|
Lisbonne
154
|
MARIA LUISA DA SILVA FREITAS
|
16/12/1948
|
Lisbonne
155
|
MARIA ODETE SANTOS O. NEL
|
14/09/1941
|
Costa da Caparica
156
|
MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES
|
30/03/1932
|
Parede
157
|
MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO
|
17/02/1942
|
Montijo
158
|
MARIA TERESA FERNANDES CATARINO
|
21/11/1939
|
Lisbonne
159
|
MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL
|
10/09/1955
|
Almada
160
|
MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO
|
09/02/1957
|
Coimbra
161
|
MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL
|
20/07/1958
|
Sintra
162
|
MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS
|
23/09/1936
|
Olhão
163
|
MÁRIO GONÇALVES PEREIRA
|
05/09/1938
|
Castelo de Paiva
164
|
MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS
|
22/02/1958
|
Montelavar
165
|
MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE
|
29/09/1938
|
Lisbonne
166
|
NAPOLEÃO PORTO AREZES
|
28/08/1933
|
Viana do Castelo
167
|
OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA
|
27/06/1963
|
Anadia
168
|
ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO
|
08/10/1963
|
Loures
169
|
PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA
|
24/09/1964
|
Sobreda
170
|
Paulo Manuel Cunha Correia
|
26/07/1961
|
Cascais
171
|
PAULO MARTINS LINO TORRES
|
22/09/1965
|
Almada
172
|
RCI – Europe
(société de droit anglais)
|
N/A
|
Kettering
(Royaume Uni)
173
|
RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA
|
N/A
|
Albufeira
174
|
ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO
|
15/11/1965
|
Alverca
175
|
ROLEAR SA
|
N/A
|
Faro
176
|
RUI AUGUSTO MENDES FONSECA
|
02/03/1950
|
Porto
177
|
RUI DUARTE
|
2/13/1951
|
Oeiras
178
|
RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO
|
03/02/1961
|
Amadora
179
|
SEBASTIÃO CARMONA VICENTE
|
16/06/1934
|
Loures
180
|
SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA
|
14/03/1925
|
Lisbonne
181
|
VASCO OLIVEIRA ALVES
|
25/05/1946
|
Lisbonne
182
|
VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES
|
21/12/1956
|
Lisbonne
183
|
VITOR CASTRO DE SOUSA
|
09/09/1923
|
Olival de Basto
184
|
VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS
|
08/02/1948
|
Maia
185
|
VITOR RODRIGUES LEITÃO
|
29/12/1943
|
Torres -Vedras
186
|
ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA
|
27/06/1940
|
Olhão
187
|
ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR
|
18/01/1995
|
Monte Gordo
188
|
Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves
|
13/02/1963
|
Barreiro
189
|
João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves
|
13/05/1973
|
Barreiro
190
|
Regina Maria Serpa dos Santos Freitas
|
07/01/1963
|
Lisbonne
191
|
Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas
|
12/12/1959
|
Lisbonne
192
|
JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS
(ressortissant espagnol)
|
27/11/1967
|
Seville
(Espagne)
193
|
MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS
(ressortissante espagnole)
|
11/09/1971
|
Seville
(Espagne)
194
|
MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS
(ressortissante espagnole)
|
30/01/1961
|
Seville
(Espagne)
195
|
ROCIO BENITEZ ARTHOUS
(ressortissante espagnole)
|
11/01/1962
|
Seville
(Espagne)
196
|
MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS
(ressortissante espagnole)
|
08/10/1963
|
Seville
(Espagne)
197
|
JESÚS BENITEZ ARTHOUS
(ressortissant espagnol)
|
24/09/1964
|
Seville
(Espagne)
198
|
MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS
(ressortissant espagnol)
|
22/09/1965
|
Seville
(Espagne)
199
|
ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS
(ressortissante espagnole)
|
27/11/1967
|
Seville
(Espagne)
200
|
SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS
(ressortissant espagnol)
|
11/09/1971
|
Seville
(Espagne)
201
|
MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA
|
05/02/1952
|
Lisbonne
202
|
Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos
|
17/07/1947
|
Moscavide
203
|
EDUARDO DA COSTA AMORIM
|
12/05/1937
|
Braga
204
|
Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira
|
06/11/1975
|
Vila do Prado
205
|
Cesário de Vasconcelos Amorim
|
15/10/1981
|
Braga
206
|
MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA
|
17/06/1967
|
Estoril
207
|
Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão
|
03/09/1936
|
Estoril
208
|
Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas
|
03/08/1964
|
Estoril
209
|
Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira
|
03/09/1950
|
Charneca da Caparica
210
|
LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA
|
21.10.1934
|
Évora
211
|
Mauro Daniel Caeiro Freira
|
24/12/1976
|
Évora
212
|
Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira
|
20/11/1980
|
Moncarapacho
213
|
ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO
|
15/03/1941
|
Oeiras
214
|
Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão
|
24/01/1960
|
Oeiras
215
|
Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus
|
01/01/1965
|
Oeiras
216
|
Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira
|
20/10/1984
|
Guimarães
217
|
MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO
|
11/12/1979
|
Chaves
218
|
JOSÉ AUGUSTO MACHADO DA MOTA
|
21/11/1939
|
Porto
ANNEXE II
---
Procédure de recouvrement des créances
Affaire interne no106/93
Tribunal de Vila Real de Santo António
No (requérant)
|
Nom du (des) requérant (s)
|
Durée de la procédure correspondante (trois niveaux de juridictions)
|
Observations
---|---|---|---
79
|
ISABEL MARIA FRAGOSO BRANCO FERREIRA
|
Début (date de la réclamation de la créance) : 26/10/1994
Procédure pendante.
Durée : 18 années, 4 mois et 13 jours
|
2
|
ABEL CARRASCO RAMALHO
|
Début (date de la réclamation de la créance) : 03/11/1994
Procédure pendante.
Durée : 18 années, 4 mois et 1 jour
|
3
|
ABÍLIO MARIA BARROS DE SOUSA CASTELO
|
Id.
|
4
|
ADÉLIA MARIA MATAFOME FERREIRA SANTOS COSTA
|
Id.
|
5
|
ADELINO JOSÉ CONCEIÇÃO VIEIRA GRILO
|
Id.
|
6
|
ALBERTINO NOBRE MONTEIRO
|
Id.
|
7
|
ALBERTO ANTÓNIO SEQUEIRA PINTO GOUVEIA
|
Id.
|
8
|
ALBERTO DE OLIVEIRA PEREIRA
|
Id.
|
9
|
ALBERTO FELICIANO SOUSA DE OLIVEIRA
|
Id.
|
10
|
ALCÍDIO DE ALMEIDA GOUVEIA DE CARVALHO
|
Id.
|
12
|
ALVARIM DE FREITAS
|
Id.
|
14
|
AMÉLIA MORAIS FREITAS
|
Id.
|
15
|
AMÍLCAR CUSTÓDIO CHAVEIRO
|
Id.
|
16
|
ANA PAULA LOPES SOARES
|
Id.
|
17
|
ANGELO FARINHA ALVES
|
Id.
|
18
|
ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR
|
Id.
|
19
|
ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA
|
Id.
|
20
|
António da Silva Pereira
|
Id.
|
21
|
ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO
|
Id.
|
22
|
ANTÓNIO DINIS
|
Id.
|
23
|
ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS
|
Id.
|
24
|
ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO
|
Id.
|
25
|
ANTÓNIO GOMES PEREIRA
|
Id.
|
26
|
ANTÓNIO GONÇALVES PEREIRA
|
Id.
|
27
|
ANTÓNIO JOSÉ DA PIEDADE ROSEIRO
|
Id.
|
28
|
ANTÓNIO JOSÉ DE NEGREIROS MONTEIRO
|
Id.
|
29
|
ANTÓNIO JOSÉ DE SENA CAETANO
|
Id.
|
30
|
ANTÓNIO JOSÉ GONÇALVES VIEIRA
|
Id.
|
31
|
ANTÓNIO JOSÉ RODRIGUES DA SILVA
|
Id.
|
32
|
ANTÓNIO JOSÉ VIEIRA RODRIGUES
|
Id.
|
33
|
ANTÓNIO MANUEL BAPTISTA
|
Id.
|
34
|
ANTÓNIO MANUEL PINHO MOURA
|
Id.
|
35
|
ANTÓNIO MÁXIMO VILHALVA
|
Id.
|
36
|
ANTÓNIO MOREIRA COELHO
|
Id.
|
37
|
ANTÓNIO SANTOS MARQUES
|
Id.
|
38
|
ARLINDO MANUEL RIBEIRO DE CARVALHO
|
Id.
|
39
|
ARMANDO AUGUSTO DE FIGUEIREDO SARMENTO
|
Id.
|
40
|
ARTUR ALBERTO DE ALMEIDA PARTIDÁRIO
|
Id.
|
43
|
AUTO ROMPANTE - AMÂNCIO & PINHO, LDA
|
Id.
|
44
|
AVELINO HONÓRIO DA SILVA
|
Id.
|
46
|
CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES
|
Id.
|
47
|
CARLOS ALBERTO TAVARES GONZALEZ
|
Id.
|
48
|
CARLOS MANUEL BATISTA NUNES ROSÁRIO
|
Id.
|
49
|
CARLOS MANUEL DIAS GOMES PEREIRA
|
Id.
|
50
|
CARLOS VILAR DA SILVA
|
Id.
|
52
|
CREMILDE GUERREIRO VERA
|
Id.
|
53
|
CRISTINA MARIA COSTA LEAL
|
Id.
|
54
|
DAVID MARTINS MORAIS
|
Id.
|
55
|
DIAMANTINO FRANCISCO FERNANDES
|
Id.
|
56
|
DIERA,LDA.
|
Id.
|
57
|
DIOGO DA ASSUNÇÃO FIALHO
|
Id.
|
58
|
DOMINGOS MANUEL BARROSO
|
Id.
|
59
|
EDUARDO JOSÉ DA COSTA CAETANO
|
Id.
|
61
|
ELIZABETE DE SOUSA RUIVO GONÇALVES
|
Id.
|
62
|
EPIMÉNIO DE OLIVEIRA LUIS
|
Id.
|
63
|
ERCÍLIA LOPES dos SANTOS
|
Id.
|
64
|
ERNESTO MANUEL CORREIA MATOSO
|
Id.
|
65
|
ERNST-OTTO KARL GUSTAV SCHREINERT
|
Id.
|
66
|
FERNANDO DE ALBUQUERQUE ALMEIDA
|
Id.
|
67
|
FERNANDO GONÇALVES MACHADO
|
Id.
|
68
|
FERNANDO JORGE VIEIRA DE BRITO GARCIA
|
Id.
|
69
|
FERNANDO RUI CARVALHO PEREIRA
|
Id.
|
70
|
FRANCISCA ROSÁRIO PIRES VALENTE PAIXÃO FIGUEIRA
|
Id.
|
71
|
FRANCISCO JOSÉ FERNANDES FARIAS
|
Id.
|
72
|
GABRIEL MARTINS SOARES
|
Id.
|
74
|
HAMILTON VAREJÃO
|
Id.
|
75
|
HENRIQUE DOMINGOS FREIRE FRONTEIRA
|
Id.
|
76
|
HENRIQUE MACEDO DA COSTA
|
Id.
|
77
|
HERCULANO PAULO FRANCISCO DE JESUS
|
Id.
|
78
|
HERCULANO TEIXEIRA
|
Id.
|
80
|
ISMAEL FERREIRA DA FONSECA
|
Id.
|
81
|
JACINTO MAIA RITO
|
Id.
|
82
|
JEREMIAS DE SOUSA MARTINS
|
Id.
|
83
|
JOÃO DE MATOS GALVÃO
|
Id.
|
84
|
JOÃO FERNANDO DIAS DA FONTE
|
Id.
|
85
|
JOÃO GERARDO PEREIRA LOURENÇO
|
Id.
|
86
|
JOÃO MANUEL PINTO DE SOUSA METELO
|
Id.
|
87
|
JOAQUIM ALVES DA SILVA
|
Id.
|
88
|
JOAQUIM ANTÓNIO CARNEIRO
|
Id.
|
89
|
JOAQUIM BERNARDINO GASPAR
|
Id.
|
90
|
JOAQUIM FARINHA PEDRO
|
Id.
|
91
|
JOAQUIM FRANCISCO DA CONCEIÇÃO
|
Id.
|
92
|
JOAQUIM JOSÉ RODRIGUES
|
Id.
|
93
|
JOAQUIM RODRIGUES PINTO
|
Id.
|
95
|
JORGE GONÇALVES DIOGO
|
Id.
|
96
|
JORGE MANUEL DA SILVA
|
Id.
|
97
|
JOSÉ AFONSO FERNANDES COSTA
|
Id.
|
98
|
JOSÉ ANDRÉ DO ROSÁRIO LEITUGA
|
Id.
|
99
|
JOSÉ ANTÓNIO DUARTE BRANTUAS
|
Id.
|
100
|
JOSÉ ANTÓNIO NETO
|
Id.
|
101
|
JOSÉ AVELINO FERNANDES BARBOSA
|
Id.
|
102
|
JOSÉ DE BRITO MARQUES
|
Id.
|
104
|
JOSÉ FRANCISCO ALMEIDA DUARTE
|
Id.
|
105
|
JOSÉ GUERRA SEQUEIRA
|
Id.
|
106
|
JOSÉ HENRIQUE ARRAIS CORREIA
|
Id.
|
107
|
JOSÉ INÁCIO DOS SANTOS GOMES
|
Id.
|
108
|
JOSÉ JOAQUIM DE MAGALHÃES BERKELEY COTTER
|
Id.
|
109
|
JOSÉ MANUEL MOURA DE MESQUITA
|
Id.
|
110
|
JOSEFA JESUS PORTAS MARQUES ALMEIDA
|
Id.
|
111
|
JULIA ROSALINA GODINHO BELAS DOS SANTOS
|
Id.
|
113
|
LAURENTINO LUIS DOS SANTOS
|
Id.
|
115
|
LUIS ANTÓNIO VALDEZ QUARTIN
|
Id.
|
116
|
LUIS FILIPE DA SILVA MARTINS
|
Id.
|
118
|
LUÍS FILIPE TRISTÃO FIRMINO
|
Id.
|
119
|
LUIS RIBEIRO COELHO
|
Id.
|
120
|
LUIS SALVADOR DOS ANJOS DUARTE
|
Id.
|
121
|
LUISA DA LUZ RAINHO PINHEIRO
|
Id.
|
122
|
MANUEL ALBERTO DAS NEVES
|
Id.
|
123
|
MANUEL ANTÓNIO MENDES
|
Id.
|
124
|
MANUEL DO NASCIMENTO MARQUES
|
Id.
|
125
|
MANUEL FERREIRA RIBAS
|
Id.
|
126
|
MANUEL JOAQUIM COUTO DOS SANTOS
|
Id.
|
127
|
MANUEL JOSÉ MURTA BARBEIRO
|
Id.
|
128
|
MANUEL MARIA CARDOSO LEAL
|
Id.
|
129
|
MANUEL PEDRO ALVES DA SILVA
|
Id.
|
130
|
MANUEL SARAIVA
|
Id.
|
131
|
MARCELO MÁRIO CÉSAR DE SÁ
|
Id.
|
132
|
MARCOS PAULO DE BRAGANÇA
|
Id.
|
133
|
MARIA ALCÍDIA MARTINHO
|
Id.
|
134
|
MARIA ALICE PEREIRA BAPTISTA VIEGAS DA COSTA
|
Id.
|
135
|
MARIA AMÉLIA DOS SANTOS REIS
|
Id.
|
136
|
MARIA ARMINDA SANTOS GAMEIRO
|
Id.
|
137
|
MARIA BEATRIZ SAMPAIO TEIXEIRA
|
Id.
|
138
|
MARIA CRISTINA SENA NETO FERNANDES BARATA
|
Id.
|
139
|
MARIA DA LUZ SERRA MOITEIRO
|
Id.
|
140
|
MARIA DE LURDES CONCEIÇÃO PEREIRA VEDOR
|
Id.
|
141
|
MARIA DE LURDES LOURENÇO FERNANDES
|
Id.
|
142
|
MARIA DULCE DE OLIVEIRA PATO
|
Id.
|
143
|
MARIA ELIZABETH CALISTO MARRUCHO
|
Id.
|
144
|
MARIA FÁTIMA PALMA
|
Id.
|
145
|
MARIA GUILHERMINA GOMES CORREIA DOS SANTOS
|
Id.
|
146
|
MARIA HELENA GUERREIRO MESTRE AVÔ
|
Id.
|
147
|
MARIA ISABEL FERREIRA CARDOSO
|
Id.
|
148
|
MARIA ISABEL MATEUS GARCIA FERREIRA
|
Id.
|
149
|
MARIA ISOLINA DA CONCEIÇÃO BARREIROS DUARTE
|
Id.
|
150
|
MARIA IVONE DA CUNHA MACHADO GONÇALVES FERREIRA
|
Id.
|
151
|
Maria José da Conceição Riça Capela
|
Id.
|
152
|
MARIA JOSÉ DA SILVA MARTINS
|
Id.
|
153
|
MARIA JULIA PACHECO NETO ALVES MIRANDA
|
Id.
|
154
|
MARIA LUISA DA SILVA FREITAS
|
Id.
|
156
|
MARIA SOFIA DOS SANTOS QUIRINO DE MATOS VILARIGUES
|
Id.
|
157
|
MARIA SUSETE DOURADO LOUREIRO ALEIXO
|
Id.
|
158
|
MARIA TERESA FERNANDES CATARINO
|
Id.
|
159
|
MARIA TERESA MARTINS ALVES RODRIGUES SOBRAL
|
Id.
|
160
|
MARIA VIOLANTE HINGÁ FERREIRA GALVÃO
|
Id.
|
161
|
MARIA VIRGÍNIA DE ASSUNÇÃO LEAL
|
Id.
|
162
|
MÁRIO CUPERTINO DA COSTA VIEGAS
|
Id.
|
163
|
MÁRIO GONÇALVES PEREIRA
|
Id.
|
164
|
MÁRIO JOSÉ AUGUSTO RIBEIRO DOS SANTOS
|
Id.
|
165
|
MIGUEL ARAUJO MORAIS CHANTRE
|
Id.
|
167
|
OLINDA FERREIRA BERNARDES REIMA DA SILVA
|
Id.
|
168
|
ORLANDO RODRIGUES FAUSTINO
|
Id.
|
169
|
PAULA ALEXANDRA DA SILVA FRAGOSO BARBOSA
|
Id.
|
171
|
PAULO MARTINS LINO TORRES
|
Id.
|
174
|
ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO
|
Id.
|
175
|
ROLEAR SA
|
Id.
|
176
|
RUI AUGUSTO MENDES FONSECA
|
Id.
|
178
|
RUI MANUEL BARROS GOMES DE AZEVEDO
|
Id.
|
179
|
SEBASTIÃO CARMONA VICENTE
|
Id.
|
180
|
SEBASTIÃO PEDRO SERRA FARIA
|
Id.
|
181
|
VASCO OLIVEIRA ALVES
|
Id.
|
182
|
VASCO JOSÉ FERREIRA MOURA ESTEVES
|
Id.
|
183
|
VITOR CASTRO DE SOUSA
|
Id.
|
184
|
VITOR FERNANDO RIBEIRO MARTINS
|
Id.
|
185
|
VITOR RODRIGUES LEITÃO
|
Id.
|
186
|
ZEFERINO TOMÁS MENDONÇA
|
Id.
|
190
|
Regina Maria Serpa dos Santos Freitas
|
Id.
|
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. José Nunes Freitas, décédé le 28 avril 1997
191
|
Luis Carlos Serpa dos Santos Freitas
201
|
MARIA LUÍSA P. DOS SANTOS COSTA QUEIROZ DE SOUSA
|
Id.
|
La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Aquiles dos Santos, décédé le 11 décembre 2002
202
|
Maria da Graça Rodrigues Farinha Ramos
|
Id.
|
La requérante intervient en qualité d’héritière de Mme Deolinda Rodrigues Encarnação Maria, décédée le 15 décembre 1999
203
|
EDUARDO DA COSTA AMORIM
|
Id.
|
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de Mme Teresa Rodrigues Vasconcelos
204
|
Nídia de Vasconcelos Amorim Ferreira
205
|
Cesário de Vasconcelos Amorim
206
|
MARIA MANUELA DIAZ DE ALMEIDA LEITÃO N. COSTA
|
Id.
|
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Alfredo Manuel de Almeida Leitão, décédé le 25 juin 2001
207
|
Manuela Porres Diaz de Almeida Leitão
208
|
Maria Teresa Diaz de Almeida Leitão Esteves Águas
209
|
Maria de Lurdes dos Santos Pinho Pereira
|
Id.
|
La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Carlos Manuel Patrício Pereira, décédé le 22 octobre 2006
210
|
LEONOR PERPÉTUA QUEIMADO CAEIRO FREIRA
|
Id.
|
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Francisco António Figo Freira, décédé le 11 juillet 2007
211
|
Mauro Daniel Caeiro Freira
212
|
Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira
213
|
ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO
|
Id.
|
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. Viriato de Jesus Orfão, décédé le 6 mai 1998
214
|
Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão
215
|
Maria Filomena dos Reis M. Lopes Orfão Judicibus
216
|
Nuno Miguel Fortunato Soares Oliveira
|
Id.
|
Le requérant intervient en qualité d’héritier de M. Fernando José Maia Soares de Oliveira, décédé le 2 décembre 2008
170
|
Paulo Manuel Cunha Correia
|
Début (date de la réclamation de la créance) : 04/11/1994
Procédure pendante.
Durée : 18 années et 4 mois
|
177
|
RUI DUARTE
|
Id.
|
188
|
Ana Paula Neto Vilão de Brito Gonçalves
|
Id.
|
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. João António Brito Gonçalves, décédé le 14 février 2000
189
|
João Pedro Neto Vilão de Brito Gonçalves
192
|
JOSÉ JAVIER BENITEZ ARTHOUS
|
Id.
|
Les requérants interviennent en qualité d’héritiers de M. José Javier Benitez Arthous, décédé le 12 septembre 1999
193
|
MARIA REYES BENITEZ ARTHOUS
194
|
MARIA DEL ROSÁRIO BENITEZ ARTHOUS
195
|
ROCIO BENITEZ ARTHOUS
196
|
MARIA DEL CARMEN BENITEZ ARTHOUS
197
|
JESÚS BENITEZ ARTHOUS
198
|
MIGUEL ANGEL BENITEZ Y ARTHOUS
199
|
ESPERANZA MACARENA BENITEZ Y ARTHOUS
200
|
SANTIAGO BENITEZ Y ARTHOUS
11
|
Alexandre Agostinho Pereira
|
Début (date de la réclamation de la créance) : 07/11/1994
Procédure pendante.
Durée : 18 années, 3 mois et 27 jours
|
173
|
RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA
|
Id.
|
187
|
ANTÓNIO Carlos COIMBRA dos SANTOS AGUILAR
|
Id.
|
Le requérant intervient en qualité d’héritier de Mme Maria Emília Coimbra dos Santos, décédée le 23 juin 2003
172
|
RCI - Europe
|
Début (date de la réclamation de la créance) : 21/05/1996
Procédure pendante.
Durée : 16 années, 9 mois et 14 jours
|
13
|
AMADEU SERIO LOURENÇO
|
Début (date de la réclamation de la créance) : 16/09/1996
Procédure pendante.
Durée : 16 années, 5 mois, 18 jours
|
41
|
AUDACIANO ISIDERIO AMANTE CARREIRA
|
Id.
|
42
|
AUGUSTO MANUEL BARREiRA NAVAS DA FONSECA
|
Id.
|
45
|
BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO
|
Id.
|
51
|
CHAMPACLAL MULCHANDE DEUCHANDE
|
Id.
|
60
|
EDUARDO JOSE SALGADO NUNES OLIVEIRA
|
Id.
|
73
|
GUIOMAR MARIA PIRES DE ALMEIDA
|
Id.
|
94
|
JOAQUINA ISABEL AFONSO CASTRO
|
Id.
|
103
|
JOSÉ FEVEREIRO CORREIA
|
Id.
|
114
|
LEONEL CORREIA DE AZEVEDO
|
Id.
|
117
|
LUIS FILIPE QUARESMA PINHA
|
Id.
|
155
|
MARIA ODETE SANTOS O. NEL
|
Id.
|
166
|
NAPOLEÃO PORTO AREZES
|
Id.
|
217
|
MARIA LUÍS VILHENA DE CARVALHO
|
Id.
|
La requérante intervient en qualité d’héritière de M. Luís Augusto Rodrigues Carvalho, décédé le 27 juillet 2008
112
|
Lars Michael Hansson
|
Début (date de la réclamation de la créance) : 17/01/1997
Procédure pendante.
Durée : 16 années, 1 mois, 16 jours
|
Le requérant intervient en qualité d’acquéreur du droit (cessão contratual) de créance de la société Mangus 1KB
