La jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme - page 845

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant est né en 1936 dans la République Démocratique du Congo. Il déclare avoir un commerce dont le siège social se trouve à Bruxelles. Au moment de l'introduction de sa requête, le requérant fut représenté par Mes A. et B., avocats au Barreau à Bruxelles, selon procuration délivrée sous seing privé le 15 mai 1970. Il est actuellement représenté par Me Z., avocat au Barreau à Strasbourg, selon procuration délivrée sous seing privé le 21 juillet 1970...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, né le 15 mai 1933 à Leros Grèce, de nationalité grecque, est domicilié à Anderlecht Bruxelles. Il a mandaté Maître A., avocat à la cour d'appel de Bruxelles, pour saisir la Commission européenne des Droits de l'Homme de la présente affaire. Le requérant expose qu'il est venu en Belgique comme travailleur grec dans le cadre d'accords sur l'immigration de main-d'oeuvre conclus entre la Grèce et la Belgique. Il a travaillé d'abord pendant trois ans...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité belge, est colporteur de métier et réside en Belgique. La requête et les documents y joints sont présentés par l'intermédiaire de Maître Z., avocat à Liège. 1. Le requérant avait introduite le 31 décembre 1964 une première requête No 2396/65 qui fit l'objet d'une décision de rejet de la part de la Commission le 15 décembre 1967 au motif de non-épuisement des voies de recours internes. Le requérant se plaignait, en effet, "de la...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité autrichienne, est né en 1900. Il avait saisi la Commission d'une précédente requête No 1317/62. Introduite le 5 octobre 1961, elle fut rejetée par la Commission le 29 octobre 1963. Les motifs de rejet furent à la fois l'inobservation du délai de six mois pour certains griefs, l'incompétence ratione temporis pour certains faits, l'incompatibilité avec les dispositions de la Convention pour certains autres griefs et enfin le défaut...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant polonais, né en 1920 à Poddebice Pologne, se trouve actuellement détenu à la prison de Sarrebruck. Il avait saisi le 14 avril 1962 la Commission d'une première requête No 1622/62 que la Commission déclara irrecevable le 8 juillet 1964. Le requérant se plaignait à l'époque d'avoir encouru plusieurs condamnations en République Fédérale d'Allemagne et il postulait son rapatriement en Pologne. Dans la présente requête il incrimine le...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... COUR PLÉNIÈRE AFFAIRES DE WILDE, OOMS ET VERSYP "VAGABONDAGE" c. BELGIQUE Requête no 2832/66; 2835/66; 2899/66 ARRÊT STRASBOURG 18 novembre 1970 Dans les affaires De Wilde, Ooms et Versyp, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son Règlement et composée de MM. les Juges: Sir  Humphrey WALDOCK, Président articles 21 par. 7 et 48 par. 3 du Règlement, H. ROLIN, R. CASSIN, Å.E.V. HOLMBÄCK, A. VERDROSS, G. MARIDAKIS, E...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: I. Le requérant, né le 12 décembre 1939 à Vienne, est ressortissant autrichien. Il indique qu'il est marié et qu'il occupe un emploi de concierge dans un hôtel de Vienne. Par acte sous seing privé daté du 27 mars 1970 il a donné procuration à Maître Ernst Jahoda de Vienne pour le représenter. Il ressort du dossier présenté par le requérant que le tribunal régional de Vienne siégant en matière correctionnelle et constitué en tribunal échevinal, condamna le 28...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, de nationalité belge, est né en 1919 à S. où il est actuellement domicilié. Il déclare être secrétaire d'administration au ministère des Affaires étrangères belge. Il ressort du dossier que le requérant se plaint principalement du préjudice subi par lui du fait qu'il a été exclu des promotions qui ont eu lieu dans son service. En effet, par arrêtés royaux, en date des 8 et 19 janvier 1965, 18 secrétaires ont été promus au grade de conseiller adjoint...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant algérien né en 1936, manoeuvre, était lors de l'introduction de sa requête, détenu à la prison de L. à S. Le requérant fait l'objet d'une mesure d'expulsion qui devrait être exécutée le 5 juin 1970. Il ressort du dossier que le requérant effectua son service militaire dans l'armée française à Landau Palatinat. A la fin de son service il s'établit à Landau où il trouva du travail en tant que manoeuvre. Peu après, vraisemblablement en...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE ... EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit: Le requérant, ressortissant belge, né en 1914, électricien, est domicilié à A. Il expose qu'en avril 1967 il travaillait en qualité d'électricien depuis douze ans et demi au "train à froid" de J., appartenant à la Société anonyme métallurgique Y-Z, dont le siège est à Liège ci-après: la Société. A cette époque, un certain nombre d'employés furent licenciés à la suite de la fermeture de deux divisions de la Société: l'aciérie de S. et le "train à chaud" de...