La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour d'appel

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - DROIT AU RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - BAILLEUR N'ENTENDANT PAS RENOUVELER LE BAIL - RÉUNION DES... Le preneur doit être expulsé dès lors qu’il ne remplit pas les conditions de bénéfice du droit au renouvellement du bail, telles que prévues par l’article 93 de l’AUDCG. Il en est ainsi, lorsque le bailleur, dans les délais exigés par l’article 93 a fait savoir au preneur qu’il n’entendait pas renouveler le bail. ARTICLE 93 AUDCG Cour d’appel d’Ac, chambre civile et commerciale, arrêt n° 311 du 29 juillet 2011, Affaire : SCI EVA C/ Société PETROCI-HOLDING. Aa Ab, 2011, n° 4, octobre...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE VENTE - TITRE EXÉCUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - OPPOSITION AYANT SUSPENDU L'EXÉCUTION... La saisie vente a été opérée sans titre exécutoire et il y a lieu de la déclarer nulle et d’en ordonner la mainlevée, dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer en vertu de laquelle elle a été pratiquée a fait l’objet d’une opposition qui a suspendu l’exécution. ARTICLE 64-9 AUPSRVE ARTICLE 91 AUPSRVE ARTICLE 100 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE Cour d’appel d’Ac, Chambre civile et commerciale B, arrêt n° 423 du 28 juillet 2011, Affaire : La société GROUPESSOR SARL c/ l’Eglise de Jésus Christ...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TIERS SAISIS - REFUS DE PAYER - DÉCLARATIONS INEXACTES ET INCOMPLÈTES - CONDAMNATION À... Les tiers saisis doivent être condamnés à payer les causes de la saisie et le paiement solidaire de dommages-intérêts, dès lors que d’une part, ils ont refusé de payer les causes de la saisie, violant ainsi les dispositions pertinentes de l’article 164 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, et d’autre part, ont fait des déclarations inexactes et incomplètes. ARTICLE 32 AUPSRVE ARTICLE 164 AUPSRVE Cour d’appel d’Ad, 5ème chambre civile et commerciale, arrêt n° 435 du 28 juillet 2011...

SOCIÉTÉ COMMERCIALE - RÉVOCATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - MÉSINTELLIGENCE ENTRE... L’article 13 de l’Acte uniforme portant droit de l’arbitrage autorise le juge des référés à statuer en matière d’urgence, même dans les domaines où sa compétence a été attribuée à une juridiction arbitrale, à condition toutefois que les parties motivent et justifient l’urgence qu’elles invoquent. ARTICLE 13 AUA ARTICLE 148 AUSCGIE ARTICLE 149 AUSCGIE ARTICLE 516 AUSCGIE ARTICLE 664 AUSCGIE ARTICLE 665 AUSCGIE Juge de référés du Tribunal de Première Instance, Cour d’Appel d’Abidjan, Arrêt n...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - MENTIONS - MONTANT DE LA SOMME RÉCLAMÉE AVEC LE DÉCOMPTE DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS - RÉCLAMATION... L’obligation d’indication précise dans la requête aux fins d’injonction de payer, du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci, n’a lieu d’être que lorsque la créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres sommes au titre des intérêts, agios ou autres frais accessoires engendrés par les relations ayant donné lieu au litige. Dès lors, il ne saurait être exigé au demandeur le décompte de cette somme due en principal d’autres...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CADUCITÉ - OBSERVATION DES PARTIES - PRINCIPE GÉNÉRAL DE DROIT - INOBSERVATION - NULLITÉ DE... En ne prononçant pas les observations des parties sur la caducité de la saisie conservatoire, le premier juge qui a entendu soutenir d’office ce moyen, a violé un principe général de droit. Par conséquent, l’ordonnance critiquée doit être annulée. La dénonciation de la saisie conservatoire s’adressant au débiteur et non au tiers saisi celui-ci n’a aucun intérêt à invoquer l’absence de dénonciation pour refuser le paiement des causes de la saisie. Il doit être condamné à payer les causes de la...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - DÉNONCIATION - OBSERVATION DU DÉLAI OUI - MAINLEVÉE NON ... L’appelant doit être débouté de sa demande de mainlevée, dès lors que les saisies pratiquées ont toutes été dénoncées dans le délai prescrit par l’article 79 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution du Traité OHADA. ARTICLE 79 AUPSRVE ARTICLE 1er AUPSRVE ARTICLES 247, 250, 251, 255, 324 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN Cour d'appel d’Abidjan,, 5e Chambre civile et commerciale B arrêt n° 322 du 30 juin 2011, affaire : SOTRA C/ SOCIETE MTN-CI. Aa Ab, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 38 LA COUR Statuant publiquement...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE VENTE - BIENS SAISIS - PROPRIÉTÉ DU DÉBITEUR SAISI NON - DISTRACTION ... Les véhicules litigieux n’étant pas la propriété du débiteur saisi, ils ne peuvent faire l’objet de saisie-vente. Par conséquent, l’ordonnance querellée doit être infirmée et la distraction au profit du propriétaire des véhicules doit être ordonnée. ARTICLE 61 AUDCG ARTICLE 62 AUDCG Cour d’appel d’A, 5ème chambre civile et commerciale, arrêt n° 306 du 23 juin 2011, Affaire : Société ALIOS FINANCE C/ D. Aa Ab, 2012, n° 1, Janvier-mars, p. 55 LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉBITEUR ADMIS AU BÉNÉFICE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES -... PROCÉDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF – DÉBITEUR ADMIS AU BÉNÉFICE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF – SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES – INSCRIPTION D’HYPOTHÈQUE – CESSATION DE SITUATION PRIVILÉGIANT UN CRÉANCIER AU DÉTRIMENT DES AUTRES – URGENCE – COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS OUI RÈGLEMENT PRÉVENTIF – PRODUCTION DE CRÉANCE – INTERDICTION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET MESURES CONSERVATOIRES – OPPOSABILITÉ AU CRÉANCIER OUI – PROCÉDURES COLLECTIVES – RÈGLEMENT PRÉVENTIF...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - EX-GÉRANT - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION - APPLICATION DE L'ARTICLE... SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE – EX- GERANT – OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION – APPLICATION DE L’ARTICLE 159 DE L’AUSCGIE NON. En faisant injonction à l’ex-gérant d’avoir à rendre compte de sa gestion durant son mandat sous astreinte comminatoire, le premier juge a fait une juste appréciation des éléments de la cause, dès lors qu’il est constant qu’il n’a pas encore rendu compte de sa gestion durant son mandat. ARTICLE 159 AUSCGIE Cour d'appel d’Abidjan...