La jurisprudences de Burkina Faso - page 5

O/S.T. H ETAT DES PERSONNES-MARIAGE-ALIENATION DU LOGEMENT FAMILIAL-ABSENCE DE CONSENTEMENT D’UN EPOUX-APPLICATION DE L’ARTICLE 305 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE- VIOLATION DE L’ESPRIT DE LA LOI. L’esprit de la loi doit être respecté par le juge qui l’applique. Viole l’esprit de l’article 305 du Code des personnes et de la famille, une Cour d’appel qui a ordonné l’annulation de la vente d’un logement familial sur le seul motif que l’épouse n’a pas donné son consentement sans tenir compte du fait que l’autre époux a effectué la vente dans le but d’offrir un logement plus décent à la famille. BURKINA FASO COUR...

A Ac Aa 2000 C.A CONTRAT DE TRAVAIL ; DUREE DETERMINEE-RUPTURE-MAINTIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL APRES TERME- TACITE RECONDUCTIONOUI-APPLICATION DE L’ARTICLE 54 DU CODE DE TRAVAIL-LICENCIEMENT ABUSIF-REJET A légalement justifié sa décision par application des dispositions de l’article 54 du Code du travail, duquel il résulte que le contrat de travail abusivement renouvelé se transforme en un contrat à durée indéterminée, une Cour d’appel qui relève que l’employeur en octroyant un congé annuel au-delà du terme du contrat qui liait les parties et en assurant le salaire de cette période de congé a tacitement reconduit le...

BURKINA FASO COUR DE CASSATION CHAMBRES REUNIES Arrêt n°001/2020 du 19 février 2020 Dossier n° 143/2016 AFFAIRE : Y Ao Aj AO Ae Aq Décision attaquée: arrêt n° 073 du 16 juin 2016 de la deuxième chambre de la Cour d’Appel de Ac La Cour de Cassation, chambres réunies, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de : Monsieur AN Ah Ad, premier Président de la cour de cassation ; PRESIDENT Monsieur KONTOGOME Ouambi Daniel, Président de la chambre civile, Madame SAMPINBOGO Mariama, Présidente de la chambre sociale, Madame HIEN Eudoxie...

Arrêt n°35/2019 du 11/10/2019 Le C B N.T.A CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-NON EXECUTION D’UNE TACHE NE RELEVANT PAS DES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR- LICENCIEMENT VERBAL-FAUTE LOURDE NON-LICENCIEMENT ABUSIF Commet un abus de son pouvoir disciplinaire, l'employeur qui verbalement licencie son employé pour non-exécution d’une tâche qui ne relève pas de ses fonctions. La faute de ce dernier ne pouvant être qualifiée de faute lourde le privant des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. C’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que la rupture du contrat de travail est abusive. Z Y Unit...

Arrêt n°36/2019 du 11/10/2019 Ad C B.P CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-MAUVAISE INTERPRETATION DE L’ARTICLE 37 DU CODE DE SECURITE SOCIALE-MISE A LA RETRAITE SANS NOTIFIFICATION D’UNE LETTRE AU TRAVAILLEUR-FAUTE DE L’EMPLOYEUR- LICENCIEMENT ABUSIF L’article 37 du Code de sécurité sociale n’impose pas une obligation de mise à la retraite pour le travailleur ayant atteint l’âge de 55 ans, lequel âge ne constitue qu’un seuil pour la mise en œuvre de la pension-vieillesse. Est suffisamment motivé, l’arrêt qui a conclu à un licenciement abusif motif pris de ce que l’employeur a failli à une obligation d’informer le...

POURVOI EN CASSATION, REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT, NON SAISINE DE LA CHAMBRE SOCIALE, DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE DU REQUERANT,... ARRÊT n°21/2019 du 12/04/2019 Dossier n°145/2009 Centre Privé de Formation Professionnelle Arts et Métiers/P.K.V C/ T.K.J et W.G Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 12 Avril 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Monsieur DOFINI Ouarayo, PRESIDENT Mesdames YANOGO Elisabeth et YARO Fanta, tous deux Conseillers ; Membres En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, DEFAUT DE NOTIFICATION, LICENCIEMENT ABUSIF, SALAIRE DU, DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS NON, SAISINE DU JUGE,... COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n°24/2019 du 12/04/2019 Dossier n°109/1997 Société Africaine de Pneumatique SAP C/ S.P et O.K.A La Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 12 Avril 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Monsieur DOFINI Ouarayo, PRESIDENT Mesdames YANOGO Elisabeth et YARO Fanta, toutes Conseillers ; MEMBRES En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, LEGITIMITE, APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, MOTIF, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DU MOTIF... COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT n°26/2019 du 12/04/2019 Dossier n°77/2013 K.G C/ BACB Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 12 Avril 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Monsieur DOFINI Ouarayo, PRESIDENT Mesdames YANOGO Elisabeth et YARO Fanta, tous deux Conseillers ; Membres En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général et de Maître OUEDRAOGO Suzanne, Greffier A rendu...

POUVOIR DES JUGES, APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND OUI, VIOLATION DE L’ARTICLE 288 DU CPC NON, REJET ; POUVOIR DES JUGES, GRIEF... COUR DE CASSATION BURKINA FASO CHAMBRE COMMERCIALE Dossier n°127/2017 Arrêt n°008/2019 du 11/04/2019 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2019 AFFAIRE : Total Burkina SA c/ Z.D L’an deux mille dix neuf Et le onze avril La Chambre commerciale de la Cour de cassation siégeant en audience publique ordinaire dans la salle de ladite Cour composée de...

SUCCESSION, ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS, GERANT DES BIENS INDIVIDIS NON, MANDAT SPECIAL, PRET BANCAIRE, HYPOTHEQUE, VALIDITE DE... COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE Dossier n°37/2011 Arrêt n°21/2019 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2019 Affaire : T.Z.I, T.A.N épouse K, T.Z.A.K.Z, T.D, T.B. B, T.M, Tous héritiers de Feu El H T. Y C/ Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina BICIA-B et T. L. M. L’An deux mille dix-neuf ; Et le quatre Avril ; La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur...