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§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambres réunies, 19 décembre 2012, 07

PROCEDURE CIVILE ; DEMANDE PRINCIPALE OU INCIDENTE CHIFFREE ; GREFFE-DEPOT ; L’INSUFFISANCE DE LA CONSIGNATION PREALABLE ; FIN DE NON RECEVOIR Selon les articles 449 et 450 du code de procédure civile, le fait pour une partie qui ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire, d’avoir omis lors du dépôt d’une demande principale ou incidence chiffrée de consigner au greffe de la juridiction, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais, constitue une irrégularité qui ne permet pas à la juridiction de donner suite à votre requête. ...Dossier n° 122/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DES CHAMBRES REUNIES DU 19 DECEMBRE 2012 L’an deux mil...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 29 octobre 2012, 03

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI EXCEPTIONS DE NULLITÉ ET D'IRRECEVABILITÉ - ACTE D'APPEL - VICE DE FORME - DÉFAUT DE GRIEF - NULLITÉ NON - BARRE D'APPEL - DEMANDES NOUVELLES - VIOLATION DES ARTICLES 542 ET 546 CPC NON - RECEVABILITÉ DES DEMANDES OUI - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ACTE DE SIGNIFICATION - MENTION DES FRAIS ACCESSOIRES - VIOLATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 AUPSRVE NON - CAUSE DE NULLITÉ NON - VENTE À CRÉDIT D'UN VÉHICULE - CONTRAT DE VENTE - CLAUSE DE...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2012, 011

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE ; EFFET DEVOLUTIF ; OFFICE DU JUGE-REQUALIFICATION DE L’ENSEMBLE DES DONNEES DU LITIGE ; VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE NON - POUVOIR DU JUGE ; SAISINE ; DEMANDE ; OBJET ; DETERMINATION ; OFFICE DU JUGE ; STATUER SUR DES CHOSES NON DEMANDEES ; ARRET ; CASSATION - JUGEMENTS ET ARRETS ; ARRETS ; CONCLUSIONS NI PRODUITES NI VISEES ; DEFAUT DE REPONSE A DES PRETENTIONS ; MOYEN IRRECEVABLE ;DETERMINATION - MINISTERE ; CITATIONS ; PERSONNE POURSUIVIE ; INTERETS ; ATTEINTE NON ; ENONCIATIONS DELIVREE A LA REQUETE DU PROCUREUR DU FASO ; ARTICLES 39 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 05 avril 2012, 16

INTERET ; OBLIGATION DE FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS ; JUGE DES REFERES ; INTERETS AUX TAUX LEGAL ; CONDAMNATION AU PAIEMENT D’UNE CREANCE D’INDEMNITE ; EFFET ; SANS INFLUENCE ; ABSENCE DE DEMANDE OU DE DISPOSITION SPECIALE DU JUGEMENT ; PORTEE Même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, la créance d’indemnité emporte intérêts au taux légal dont le point de départ est fixé obligatoirement par le juge des référés. ...Dossier n°36/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 AVRIL 2012 L’an deux mille douze ; Et le cinq avril ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 02 février 2012, 46

POURVOI EN CASSATION ; CASSATION ; CAS ; L’ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT QUI DECLARE RECEVABLE L’APPEL FORME CONTRE LA PREMIERE DECISION DU JUGE DE LA REQUETE NON SOUMISE A LA RETRACTATION La seule voie de recours contre une ordonnance sur requête à laquelle il a été fait droit est le référé devant le juge qui l’a rendue, en vue de sa rétractation. Encourt la cassation, l’ordonnance du Premier Président qui a admis l’appel de la première décision du juge du tribunal, juge de la requête ...Dossier n°46/2007 AUDIENCE PUBLIQUE du 02 février 2012 L’an deux mille douze ; Et le deux février ; La Cour de Cassation, Chambre civile...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 03 novembre 2011, 37

INDIVISION ; INCAPABLE MAJEUR OU MINEUR PARMI LES INDIVISAIRES ; RECHERCHE NECESSAIRE NON ; IMMEUBLE SERVANT D’HABITATION ; PARTAGE ; SURSIS ; DUREE INFERIEURE A CINQ ANS ; INDIVISION HEREDITAIRE ; MAINTIEN ; JUGEMENT Il résulte des dispositions de l’article 812 du code des personnes et de la famille, en ses alinéas 1 et 2-2, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins que l’indivision héréditaire ait été maintenue par jugement pour une durée n’excédant pas cinq 5 ans, le juge n’ayant pas à rechercher, le cas échéant, si parmi les indivisaires, il y a des...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 juin 2011, 029

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLE - PROCURATION - CAUTION HYPOTHÉCAIRE - DÉFAILLANCE DU DÉBITEUR PRINCIPAL - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - CAUTION - GARANTIE DES CONDAMNATIONS OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI DÉBITEUR PRINCIPAL - NON COMPARUTION - JUGEMENT - DÉNATURATION DES FAITS NON - DÉFAUT DE BASE JURIDIQUE - DÉFAUT DE PRÉJUDICE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DES ARTICLES 13 ET 14 AUS - ANNULATION DE L'ORDONNANCE - FOND DE L'AFFAIRE - ABSENCE DE DÉCISION - NOUVELLE SAISINE - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE NON - CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE - ARTICLE 117 AUS - DROIT DE SUITE...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 03 mars 2011, 17

JUGEMENTS ET ARRETS ; MOTIFS DUBITATIFS ; HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES ; ARRET ; CASSATION Encourt la cassation, l’arrêt qui se détermine par des motifs dubitatifs, hypothétiques ou contradictoires, énonçant notamment que le fait, objet du débat probatoire « semble » établi. ...Dossier n°55/2002 Cassation AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 MARS 2011 La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Conseiller Madame ZONGO Priscille, Conseiller En présence de Monsieur HIEN D. Etienne...

§ Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 03 février 2011, 08

DOMAINE ; DECLASSEMENT PREALABLE ; DECRET ; NECESSITE ; DOMAINE FONCIER NATIONAL ; PARCELLE ; ARRETE MUNICIPAL ; ATTRIBUTION Ne peut être attribuée à un particulier par arrêté municipal, une parcelle du domaine public qui, préalablement n’a pas fait l’objet d’un déclassement par décret. ...Dossier n°115/2005 AUDIENCE PUBLIQUE du 03 février 2011 L’an deux mille onze ; Et le trois février ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel , Président de Chambre à la Cour de Cassation, PRESIDENT Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller Monsieur...

§ Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 05 décembre 2010, 77

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE - APPEL - RECEVABILITÉ OUI DÉCISION DU TRIBUNAL - ARTICLE 12 AUPRSVE - DÉFAUT D'APPLICATION - INFIRMATION DU JUGEMENT CONVENTION DE PRÊT - CONVENTION DE CRÉDIT IMMOBILIER PROFESSIONNEL - CLÔTURE JURIDIQUE DU COMPTE - SOLDE DÉBITEUR - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SOMME RÉCLAMÉE - VARIATION DU MONTANT NON - IRRÉGULARITÉS NON - RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE - ARTICLE 1 AUPSRVE - CONDITIONS REMPLIES OUI - QUANTUM DE LA CRÉANCE - CONTESTATION - DÉFAUT DE PREUVE...

 
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