La jurisprudences de Burkina Faso | Cour de justice - page 2

Arrêt n°99/2020 du 13/11/2020 Y.A BICIA-B CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-LICENCIEMENT LEGITIME OUI- FAUTE LOURDE DU TRAVAILLEUR-APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND L’appréciation du degré de la faute du travailleur procède de l’appréciation souveraine des juges du fond. A suffisamment motivé sa décision, une Cour d’appel qui relève sur constat et analyse des agissements d’une employée que cette dernière a commis une faute lourde après avoir établi les éléments constitutifs de la faute lourde. X B Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT n°99 du 13 novembre 2020...

Arrêt n°033 memes memes /2020 name du name 12/11/2020 1-La Société Alliance Familiale Transport 2-La Société CETREX SARL 3- O.H.M La Société Alios Finance Côte d’Ivoire POURVOI EN CASSATION-MOYENS MIXTES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA- RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA Le pourvoi fondé sur des moyens mixtes notamment tirés du droit interne et des actes uniformes donne lieu à un renvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. B A Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT n°033/2020 du 12/11/2020...

SOMITA SA CONTRAT DE TRAVAIL-EXECUTION-RECLASSEMENT DU TRAVAILLEUR- DATE D’EFFET-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Fait une exacte application des dispositions de l’article 41 alinéas 2 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 juillet 1974, une Cour d’appel qui a déclaré conforme et justifié le reclassement d’un salarié en fonction de l’emploi effectivement occupé. Y X Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°90/2020 du 16 Juillet 2020 Dossier n°85/2019 O.C.AK Société des Mines de Aa C SA Décision...

Arrêt n°44/2020 du 12 Juin MASSIERA Aa B Ac CONTRAT DE TRAVAIL ; EXISTENCE OUI-OBLIGATION D’'IMMATRICULATION A LA CNSS OUI-CONTRAT DE TRAVAIL - CRITERES D’EXISTENCE OUI-APPLICATION DE L’ARTICLE 29 DU CODE DU TRAVAIL A fait une bonne application de la loi, une Cour d’appel qui déclare l’existence d’un contrat de travail entre l’employeur et son employé après avoir établi la réunion des trois critères prévus à l’article 29 du Code de travail de 2008 à savoir la prestation de service, le salaire et le lien de subordination juridique CONTRAT DE TRAVAIL -CRITERES D’EXISTENCE OUI-APPLICATION DES ARTICLES 3 ET...

Arrêt n°002/2020 du 19 février D.NV Banque Internationale du Burkina BIB actuelle UBA POURVOI EN CASSATION-MOYEN FONDE SUR UN GRIEF INEXISTANT-REJET. Manque en fait, un moyen qui fait dire à l’arrêt ce qui ne ressort pas de son contenu. C’est donc à bon droit que ce moyen a été purement et simplement rejeté. Y AL COUR DE CASSATION CHAMBRES REUNIES Arrêt n°002/2020 du 19 février 2020 Dossier n°128/2014 DAHANY Noël Victor Banque Internationale du Burkina BIB actuelle UBA Décision attaquée: arrêt n°59 du 20 mai 2014 de la Cour d’appel de Ac La Cour de...

O/S.T. H ETAT DES PERSONNES-MARIAGE-ALIENATION DU LOGEMENT FAMILIAL-ABSENCE DE CONSENTEMENT D’UN EPOUX-APPLICATION DE L’ARTICLE 305 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE- VIOLATION DE L’ESPRIT DE LA LOI. L’esprit de la loi doit être respecté par le juge qui l’applique. Viole l’esprit de l’article 305 du Code des personnes et de la famille, une Cour d’appel qui a ordonné l’annulation de la vente d’un logement familial sur le seul motif que l’épouse n’a pas donné son consentement sans tenir compte du fait que l’autre époux a effectué la vente dans le but d’offrir un logement plus décent à la famille. BURKINA FASO COUR...

A Ac Aa 2000 C.A CONTRAT DE TRAVAIL ; DUREE DETERMINEE-RUPTURE-MAINTIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL APRES TERME- TACITE RECONDUCTIONOUI-APPLICATION DE L’ARTICLE 54 DU CODE DE TRAVAIL-LICENCIEMENT ABUSIF-REJET A légalement justifié sa décision par application des dispositions de l’article 54 du Code du travail, duquel il résulte que le contrat de travail abusivement renouvelé se transforme en un contrat à durée indéterminée, une Cour d’appel qui relève que l’employeur en octroyant un congé annuel au-delà du terme du contrat qui liait les parties et en assurant le salaire de cette période de congé a tacitement reconduit le...

Arrêt n°35/2019 du 11/10/2019 Le C B N.T.A CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-NON EXECUTION D’UNE TACHE NE RELEVANT PAS DES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR- LICENCIEMENT VERBAL-FAUTE LOURDE NON-LICENCIEMENT ABUSIF Commet un abus de son pouvoir disciplinaire, l'employeur qui verbalement licencie son employé pour non-exécution d’une tâche qui ne relève pas de ses fonctions. La faute de ce dernier ne pouvant être qualifiée de faute lourde le privant des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. C’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que la rupture du contrat de travail est abusive. Z Y Unit...

Arrêt n°36/2019 du 11/10/2019 Ad C B.P CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-MAUVAISE INTERPRETATION DE L’ARTICLE 37 DU CODE DE SECURITE SOCIALE-MISE A LA RETRAITE SANS NOTIFIFICATION D’UNE LETTRE AU TRAVAILLEUR-FAUTE DE L’EMPLOYEUR- LICENCIEMENT ABUSIF L’article 37 du Code de sécurité sociale n’impose pas une obligation de mise à la retraite pour le travailleur ayant atteint l’âge de 55 ans, lequel âge ne constitue qu’un seuil pour la mise en œuvre de la pension-vieillesse. Est suffisamment motivé, l’arrêt qui a conclu à un licenciement abusif motif pris de ce que l’employeur a failli à une obligation d’informer le...

L’Union Arrêt n°18 du 21 mars 2019 L/ S.C Régionale des Caisses Populaires du Nord URCPN CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-ABANDON DE POSTE- LICENCIEMENT LEGITIME-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND- MOYENS IRRECEVABLES-REJET DU POURVOI. L’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond. A donc pleinement justifié sa décision, une Cour d’appel qui relève souverainement que l’employeur qui licencie un travailleur pour abandon de poste n’a pas commis d’abus. C A Unité - Progrès - Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n°18 du 21 mars 2019 Dossier...