La jurisprudences de Bulgarie - page 10

Sofia, le 8 juin 2012 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Première chambre civile, lors d’une audience publique tenue le sept mai deux mille douze; en composition suivante : PRÉSIDENT : KOSTADINKA ARSOVA MEMBRES : VASILKA ILIEVA DANIELA STOYANOVA en présence du greffier Daniela Tsvetkova, après avoir entendu le rapport du juge Vasilka Ilieva sur l’affaire civile nº 673/2011 La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 290 du Code de procédure civile. Par l’ordonnance nº 99/02.02.2012, la cour a considéré recevable le pourvoi en cassation sur la requête introduite par S.B.S. et...

Sofia, le 01 juillet 2011 LA COUR SUPRÊME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Section II, lors d’une séance à huis clos qui a eu lieu le vingt-neuf juin deux mille onze ; en composition suivante : PRÉSIDENT : TATYANA VARBANOVA MEMBRES : K. Е. B. Y. Après avoir entendu le rapport du juge B. Y. sur l’affaire commerciale privée nº 209/2011, avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure tombe dans le champ d’application de l’article 274, al. 3, point 1 du Code de procédure civile. Elle est engagée sur pourvoi en cassation privé introduit par entreprise et entreprise – les deux sociétés étant...

La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Collège commercial, Première section, en audience à huis clos, le vingt-quatre janvier, en deux mille onze, composée de : PRÉSIDENT : Nikola Hitrov MEMBRES : Eleonora Tchanatcheva Emil Markov greffier ………………………………………………. et avec la participation du procureur ………………………………………………….., après avoir entendu le rapport du juge Emil Markov sur l’affaire commerciale sous le N° 841 au rôle pour 2010, pour se prononcer, a pris en considération que : La procédure est en application de l’article 274, alinéa 3, point 1 du CPC. Elle a été ouverte sur la base du pourvoi en cassation N...

Arrêt N° 190 du 23.04.2007 sur le procès N° 178/2006 de l'affaire instruite par la Cour suprême de Cassation Publié dans le Bulletin de la Cour suprême de cassation CSC, livre 3 du 2007. L'absence d'individualisation de l'ouvrage qui fait l'objet du contrat de bail financier, ainsi que l'absence d'un commun accord des parties pour laisser définir certains points par un tiers ou par la Cour font que la relation juridique dans le cadre du contrat conclu de vente entre le bailleur et le tiers - le fournisseur est nulle. La Cour est obligée de se prononcer sur la validité du contrat ou de certaines de ses clauses avant de prendre une...

Arrêt N° 224 du 28.03.2007 sur le procès N° 1093/2006 de la Cour de cassation Publié dans le Bulletin de la Cour de cassation, livre 2, 2007. Dans le cadre de ses prérogatives, la Cour des inscriptions peut contrôler si la décision de l'Assemblée générale des associés est correcte. Cette décision concerne la modification des circonstances qu'il convient d'inscrire, y compris la régularité de la convocation de l'AG et l'annonce faite aux associés. L'envoi par la poste d'une invitation pour que les associés participent à l'Assemblée générale et la non parution du destinataire pour recevoir l'avis ne constitue pas une raison pour...

Sur la requete partielle et ses conséquences pour la prescription extentive de la créance Le vote organisé n'a pas donné la majorité requise... ARRÊT INTERPÉTATIF? 5 DU05.04.2006 SUR LE DOSSIER? 5/2005, Assemblée plénière du Collège civil et Collège commercial de la Cour suprême de cassation Publié au: Bulletin de la Cour suprême de Cassation/CSC/, N° 9 de 2005 Rapporteur et président de Chambre - Dobrila Vassiléva Le Président de la Cour suprême de Cassation, en vertu de l'article 87 et de l'article 90, alinéa 1, p. 3 de la Loi sur le pouvoir judiciaire a fait une proposition à l'Assemblée plénière des Collèges civil et...

DECISION ? 263 DE 20.03.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE PENALE ? 889/2005 PAR LA CHAMBRE PENALE, III-EME SECTION DE LA COUR SUPREME DE CASSATION Le procureur en qualité de partie majeure dans les procédures criminelles de caractère commun définit les cadres de droit et de fait de l'accusation par l'acte d'accusation et dans des cas exceptionnels - par l'amendement de l'accusation au cours de l'enquête judiciaire devant le Tribunal de première instance. L'amendement considérable de la partie circonstancielle de l'accusation ne peut être effectuée par protestation du procureur devant l'instance supérieure parce que ceci priverait la défense...

Sur l'application de la Loi sur les coopératives Conformément au paragraph 1 de la Loi sur les coopératives de 1991, la propriété sur le... ARRET? 2624 DU09.03.2006 - AFFAIRE CIVILE ? 1732/2004 IV CHAMBRE CIVILEDE LA COUR SUPREME DE CASSATION Publié au: Bulletin de la CSC, N° 7 de 2005. SUR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES COOPERATIVES DE 1999. LOI SUR LES COOPERATIVES - J.O., N°113/1999. ORDONNANCE SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE RESTITUTION AUX COOPERATIVES ET AUX ASSOCIATIONS COOPERATIVES DE BIENS SAISIS, NATIONALISES OU REDISTRIBUES,APRES DE 10 SEPTEMBRE 1944. - J.O., N° 65/2000. Rapporteur président de Chambre...

DECISION NO 125 DE 24.02.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE CIVILE NO 370/2005 PAR LA COUR SUPREME DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, PREMIERE SECTION Chez le mandat collectif les représentants de la société agissent toujours de concert parce que leur volonté commune exprime la volonté de la société commerciale. Au cas contraire le contrat conclu sera nul à la base de l'article 26, alinéa 2 de la Loi sur les obligations et les conventions à cause du manque de consentement. La conclusion d'un contrat par l'un des représentants de la société n'est pas une action commise sans pouvoir représentatif mais une action nulle faute de consentement form...

Procédure pénale - preuve - témoignage - interdictions légales de témoigner - officiers de police n'ayant pas part à l'enquête A part des... DéCISION No 1114 du 14.02.2006 RENDUE SUR L'AFFAIRE pénale No 506/2005 PAR LA COUR SUPRêME DE CASSATION, Collège pénal, II-ème chambe pénale À part des restrictions prévues par l'article 93, alinéas 1 et 2 du Code de la procédure pénale il n'y a pas d'autres interdictions de comparaître en justice en qualité de témoin. Les officiers de police qui ne prennent pas part à l'enquête comme des organes conduisant cette enquête, peuvent servir de témoins pour les faits connus par eux en personne y...