La jurisprudences de Belgique - page 767

Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG F.09.0006.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions à Liege, dont les bureaux sont etablis àLiege, rue de Fragnee, 40, demandeur en cassation, contre 1. G. R. et 2. V. G., defendeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. NDEG F.09.0020.F 1. G. R. et 2. V. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret 4696 NDEG F.09.0023.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Namur, dont les bureaux sontetablis à Namur, rue des Bourgeois, 7, demandeur en cassation, contre 1. D. T. E. et 2. R. C., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 avril 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0096.N ETAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la cour de cassation, contre HORECA VAN ZON, societe anonyme, Mes Henri Vandeberg, Frank Smeets et Jo Boes, avocats au barreaud'Hasselt. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 mai 2008 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision devant la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.09.0032.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre B. W., Me Marian Vanden Broeck, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 2, 59, S: 1er et 64 de la loi du 3 juillet 1969...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1474.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, * demandeur, contre 1. P. B., prevenu, 2. S.D.S. TRANSPORT, societe privee à responsabilite limitee, prevenue et partie civilement responsable, 3. S. D., prevenu, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Furnes, 4. BETONFABRIEK COECK FRANS, societe anonyme, prevenue, Me Koenraad Van Praet, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 9 septembre 2009par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. IV...

Cour de cassation de Belgique Arret * * NDEG P.09.1729.N L. D., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Hans van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 octobre 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. IX. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 187, alinea 2, du Coded'instruction...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1871.N P. S., * inculpe, * demandeur, * Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuant entant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 31 mars2009 par la Cour. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.0361 .N F. E., * personne à laquelle un mandat d'arret europeen est decerne, * demandeur, * Me Mathieu Langerock, avocat au barreau de Bruges. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 fevrier 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation du...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 7827 N° C.08.0234.F A. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre SERVIS, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG C.08.0433.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre S. B., agissant en qualite de curateur à la faillite de la societeanonyme Menuiserie Mosane, dont le cabinet est etabli à Hannut, rueVasset, 2c, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18...