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Jurisprudences Belgique

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§ | Belgique, Cour de cassation, 15 février 2002, C.00.0671.F

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Fonds commun de garantie automobile - Obligation de réparer - Lieu de l'accident - Conditions... FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 21, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre B. J., défenderesse en cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 juin 2000 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Christine Matraya fait rapport. L'avocat...

Belgique | 15/02/2002

§ | Belgique, Cour de cassation, 01 février 2002, C.00.0727.F

FAILLITE ET CONCORDATS. - GENERALITES. - Faillite. - Notion. / La faillite n'est pas une procédure de recouvrement mais une procédure... YES OIL, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, et cons., défendeurs en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Claude Parmentiera fait rapport. L'avocat général André Henkesa conclu. III...

Belgique | 01/02/2002

§ | Belgique, Cour de cassation, 18 janvier 2002, C.00.0260.F

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Assuré - Fait intentionnel - Assureur - Cause de non garantie - Charge de la preuve - Art. 1315, al. 2,... AXA HOLDINGS BELGIUM, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre AU BON PAIN, s.p.r.l., défenderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Paul Mathieua fait rapport. L'avocat général Andr...

Belgique | 18/01/2002

§ | Belgique, Cour de cassation, 16 janvier 2002, P.01.1163.F

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Modes de réparation - Notion - Art. 155, § 1er et 2, CWATUP / En vertu de... LA COMMUNE DE LA ROCHE-EN-ARDENNE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à La Roche-en-Ardenne, place du Marché, 1, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre A. J.L et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi, ensuite de l'arrêt de...

Belgique | 16/01/2002

§ | Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2002, P.00.0855.F

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Ordre public - Intérêt général de la communauté - Région - Fonctionnaire... I. V. D. R., W., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. II. LA REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn , avocat à la Cour de cassation. les deux pourvois contre L.-M. J. et cons., parties civiles, représentées par Maître Ludovic De Gryse , avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Bruxelles...

Belgique | 09/01/2002

§ | Belgique, Cour de cassation, 04 janvier 2002, C.00.0277.F

URBANISME. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLAN D'AMENAGEMENT. - Plan d'aménagement. - Modification de la destination. - Indemnisation. -... REGION WALLONNE, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cas­sation, contre Z. P. défendeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cas­sation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Liège, II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Philippe Echementa fait rapport. L'avocat général André Henkesa conclu. III. Les moyens de cassation...

Belgique | 04/01/2002

§ | Belgique, Cour de cassation, 07 avril 1995, C.93.0182.N

APPEL. - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE. - Décisions et parties. - Jugement en premier ressort. - Exécution... LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Anvers; Sur le premier moyen : violation des articles 1235, alinéa 1er, 1376 à 1378, 1382 et 1383 du Code civil, et 1398, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué condamne la demanderesse à payer au défendeur "la somme qui a été effectivement payée à tort 435.000 francs augmentée des intérêts compensatoires 181.142 francs déduction faite de ce qui a déjà été remboursé 382.400 francs soit un solde...

Belgique | 07/04/1995
 
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