La jurisprudences de Belgique - page 748

Cour de cassation de Belgique Arret 2552 NDEG P.11.1557.F N. S. Ch. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marie Jadoul, avocat au barreau de Nivelles,dont le cabinet est etabli à Rixensart, Beau Site, 1ere Avenue, 56, ou ilest fait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11 aout 2011 par letribunal de l'application des peines de Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0182.N K. C., prevenu, demandeur, Me Michiel Beek, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 9 decembre 2010 par letribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR ... Premier moyen 2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 59et 60 de la loi du 16...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0239.N B. De. S., prevenu, demandeur, Me Frank Burssens, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 decembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR ... Sur le deuxieme moyen 7. Le moyen invoque la violation de l'article 3 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0286.N E. V., prevenu, demandeur, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, Me Luc Arnou, avocatau barreau de Bruges, et Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, contre H. W., en qualite de curateur à la faillite de Mancover societe anonyme, partie civile, defendeur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0278.N H. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre U. S., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le22 decembre 2009 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuanten degre d'appel. * Par ordonnance du 28 juin 2011, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0680.N D. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIeTAIRES DE L'IMMEUBLE à APPARTEMENTSReSIDENCE THILDONCK, 2. R.V.S., 3. A.S., 4. A.S., 5. J.C., 6. R.M., 7. R.J., 8. M.V.B., 9. I.J., 10. I.B., 11. M.M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le14 juin 2010 par le tribunal de premiere instance de Turnhout,statuant en degre d'appel. IV. Par ordonnance du 28 juin 2011, le premier president a renvoye lacause devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret 3868 NDEG C.10.0180.F 1. B. J.-M., 2. D. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre AG INSURANCE, anciennement Fortis AG, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret 3864 NDEG C.10.0347.F 1. G. M., 2. L'ALLIANCE BATELIERE DE LA SAMBRE BELGE, societe d'assurance mutuellede droit prive dont le siege est etabli à Thuin, rue`t Serstevens, 61b, demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralite, de laNature, de la Foret et du Patrimoine, dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 8205 NDEG C.10.0577.F G. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre BRACHT, DECKERS EN MACKELBERT, societe anonyme dont le siege social estetabli à Anvers, Entrepotkaai, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0432.N UDV NORTH AMERICA Inc., societe de droit americain, Me Bruno Maes, advocat à la Cour de cassation, contre BRANDTRADERS, s.a., Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 septembre2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Antecedents 1. Par arret du 7 fevrier 2008, la Cour a pose les questionsprejudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union europeenne : « 1 Est-il requis pour...