La jurisprudences de Belgique - page 747

Cour de cassation de Belgique Arret 3868 NDEG C.10.0180.F 1. B. J.-M., 2. D. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre AG INSURANCE, anciennement Fortis AG, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret 3864 NDEG C.10.0347.F 1. G. M., 2. L'ALLIANCE BATELIERE DE LA SAMBRE BELGE, societe d'assurance mutuellede droit prive dont le siege est etabli à Thuin, rue`t Serstevens, 61b, demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralite, de laNature, de la Foret et du Patrimoine, dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 8205 NDEG C.10.0577.F G. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre BRACHT, DECKERS EN MACKELBERT, societe anonyme dont le siege social estetabli à Anvers, Entrepotkaai, 5, defenderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0432.N UDV NORTH AMERICA Inc., societe de droit americain, Me Bruno Maes, advocat à la Cour de cassation, contre BRANDTRADERS, s.a., Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 septembre2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Antecedents 1. Par arret du 7 fevrier 2008, la Cour a pose les questionsprejudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union europeenne : « 1 Est-il requis pour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0447.N D. ENGELS, s.p.r.l., Me Ludovic De Gryse, avocat à la cour de cassation, contre DAEWOO ELECTRONICS EUROPE GmbH, societe de droit allemand, Me Jacqueline Oosterbosch, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 avril 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le 3 avril 2009, la Cour a pose une question prejudicielle à la Cour dejustice Benelux. Le 23 decembre 2010, la Cour de justice Benelux a repondu à cettequestion. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0392.N DART LINE LIMITED, societe de droit anglais, Me Huguette Geinger, avocat à la cour de cassation, contre INTERNATIONAL CONTAINER EN TRAILER SERVICES, s.a. Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 avril 2007par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0402.N SLEUYTER EN ZONEN, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. A., Me. Michel Mahieu, avocat à la cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1126, 1127, 1128, 1129, 1130, 1134, 1147 à 1153, 1184, 1582,1583, 1598, 1599...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0424.N PANTAINER AG, societe de droit suisse, contre LEGGET PLATT TW Inc., societe de droit americain. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 avril 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le 27 juin 2011, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0456.N AGC FLAT GLASS EUROPE s.a., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1. REGIE DES BATIMENTS, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. SOGIAF s.a., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 3. GILLION CONSTRUCT s.a., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 4. BOMBARDIER TRANSPORTATION BELGIUM s.a. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, NDEG C.10.0464.N BOMBARDIER TRANSPORTATION BELGIUM s.a. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. REGIE DES BATIMENTS, Me Paul Wouters, avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 2155 NDEG P.11.0541.F B. N. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau deLiege, dont le cabinet est etabli à Liege, rue Saint-Remy, 5, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 fevrier 2011 par letribunal correctionnel de Liege, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a...