La jurisprudences de Belgique - page 745

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0072.F AXA BANK EUROPE, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. V. B. et 2. D. S., ayant fait election de domicile en l'etude de l'huissier de justicePatrick Verhamme, etablie à Ixelles, avenue de la Couronne, 358, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0046.F SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES HOLDING S.N.C.B. Holding,societe anonyme de droit public dont le siege social est etabli àSaint-Gilles-lez-Bruxelles, rue de France, 85, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre 1. A. J., 2. A. F., 3. B. G., 4. B. T., 5. B. E., 6. C. E., 7. D. Y., 8. W. H., 9. D. D., 10. D. E., 11. E. O., 12. E. G., 13. G. D., 14. H. P., 15. J. L., 16. L. F., 17. L. Y., 18. L. J., 19...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0111.F 1. I. S. et 2. S. K., demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 3 decembre 2009 nDEG G.09.0225.F, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont etablis àHuy, rue du Long Thier, 35, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 421 NDEG C.10.0279.F VILLE DE CHARLEROI, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Charleroi, en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre T. N., defenderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret 1524 NDEG C.10.0744.F 1. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, 2. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, societe de droit neerlandais dont lesiege est etabli à Zeist Pays-Bas, Handelsweg, 2, et dont le sieged'exploitation en Belgique est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, boulevardde la Woluwe, 64, 3. T. J., 4. N. I., 5. R. Y., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0003.N 1. A.P. VASTGOED bv, 2. TRUSTA HOLDING bv, 3. ATRECHT HOLDING bvba, 4. ATRECHT HOLDING bv, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation contre 1. FRIESLAND BANK n.v. Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, 2. W.A. ENTZINGER, 3. A. B., 4. T. V. D. P., 5. P. K., 6. IMMO FUTURA nv, 7. INFO PARTNERS bvba, 8. AREMBERG VASTGOET II bv, 9. COO:PERATIEVE RABOBANK NOORDOOST-VELUWE, 10. LA BELGIQUE s.a., 11. RVR s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu sur tierceopposition le 22 septembre 2009 par le tribunal...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0506.F HOLTIMA bv , societe de droit neerlandais, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de Cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 fevrier 2010par la cour d'appel de Gand. Le 9 mars 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0015.N ETAT BELGE, ministre des Finances Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DOUANEAGENTSCHAP VAN AERT sprl, 2. VAN AERT-DISTRI sprl, Me Hans Symoens, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le 7 avril 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0042.N PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre BANQUE DE LA POSTE s.a., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 octobre 2009par la cour d'appel de Gand. Le 1er avril 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0052.F DOSSCHE MILLS s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 septembre2009 par la cour d'appel de Gand. Le 7 avril 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret...