La jurisprudences de Belgique - page 743

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0124.N D. C., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 avril 2010par la cour d'appel de Gand. Le 30 mars 2011 l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, le demandeur presente un moyen libelle...

Cour de cassation de Belgique Arret 2295 NDEG P.11.0807.F H. I., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Armand Adam et Laurent Kennes, avocats aubarreau de Bruxelles, contre V.R., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 mars 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret 2297 NDEG P.11.0901.F I. G. J., M., G., prevenue, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation. II. G.J., mieux qualifiee-ci-dessus, inculpee. III. S. J.-P., Y., N., G., prevenu, demandeurs en cassation, les premier et troisieme pourvois contre 1. F. P., domicilie à Namur, place Abbe Joseph Andre, 7, 2. Maitre J.B., avocat, agissant en qualite de curateur ad hoc de D. F.,dont le cabinet est etabli à .... .., ...... , parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois de la demanderesse sont diriges contre...

Cour de cassation de Belgique Arret 2192 P.11.1198.F A. M., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. L. C., 2. Banque du Brabant, societe cooperative à responsabilite limitee dontle siege est etabli à Bruxelles, rue du Regent, 58, 3. W. H., 4. V. H., 5. V. D. V.N., 6. A.-M.D., 7. D.K. L., decedee, 8. BKCP BRABANT, societe cooperative à responsabilite limitee dont lesiege est etabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 16, partie civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0198.N CDA ASSURANCES scrl., partie intervenue volontairement, demanderesse, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. SCHOLENGROEP 17 WAASLAND, partie civile, 2. HET GEMEENSCHAPSONDERWIJS, partie civile, 3. ETHIAS VERZEKERING, partie civile, defendeurs, Me Patrick Vaerewyck, avocat au barreau de Termonde, 4. AMLIN CORPORATE INSURANCE sa, partie civile, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 decembre 2010 par lacour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse. La demanderesse presente un moyen dans un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0201.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre NEDRA INVESTISSEMENT S.A., prevenue, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 decembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 42, 3DEG, du Code penal...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0442.N P. S., demandeur, prevenu, Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 janvier 2011par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur presente trois moyens. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention desauvegarde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0481.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur, contre G. V. B., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er fevrier 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle . Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 193,196, 197, 213, 214 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0500.N G. M., prevenu, demandeur, Me Jan Huyskens, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 3 fevrier 2011 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente des griefs dans un memoire annexe au present arret,en copie certifie conforme. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : ... Sur le moyen souleve d'office : Dispositions legales violees : - articles 59 et 60, premiere phrase, du Code penal...

Cour de cassation de Belgique Arret 8186 NDEG P.11.0910.F T.R., condamne, demandeur en reouverture de la procedure, ayant pour conseils Maitres Luc Misson et Julien Pierre, avocats aubarreau de Liege. I. la procedure devant la cour Par une requete remise au greffe le 13 mai 2011, signee par un avocatinscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexee au present arret, encopie certifiee conforme, le demandeur sollicite la reouverture de laprocedure ayant fait l'objet de l'arret de la Cour du 16 juin 2004. Le 6 septembre 2011, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions. A l'audience du 28 septembre 2011, le...