La jurisprudences de Belgique - page 964

SERMENT - Serment décisoire - Faux serment litisdécisoire - Action en dommages-intérêts / Lorsqu'une partie défère le serment décisoire à... D. N. P., et cons., parties civiles, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre V. G. A. M. C. J., inculpée, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Application dans le temps - Succession dans le temps de... C. F. H. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mai 2005 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante. IV. La décision de la Cour A. Examen du moyen...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Infraction de roulage - Constatation par des agents de l'autorité compétents en... PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YPRES, contre D. V. M. J. R., prévenu. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mai 2005 par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans une requête. IV. La décision de la Cour A...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Preuve - Généralités - Acte - Requalification par l'administration fiscale - En vertu de... CEPEMA ETABLISSEMENTS CHENOIX FRERES, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2004 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section...

URBANISME - SANCTIONS - Ordre de cesser les travaux - Caducité - Second ordre / Lorsque, conformément à l'article 154, alinéa 5, du décret... REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre F. P., et cons., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions...

AVOCAT - Incompatibilités - Exercice d'une industrie ou d'un négoce - L'accomplissement d'un acte commercial unique ne peut être qualifié... D. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, Contre D. M. G., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées -articles 6, 17, 18, 437 tels qu'ils étaient applicables avant la...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Compensation - Nature - Renonciation - Le droit d'un créancier d'invoquer la compensation n'est pas... S. Y., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre DERIM, société anonyme, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits L'arrêt constate que: 1. l'instance est liée entre la demanderesse et la première...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets - Compétence du juge - Effet dévolutif - Confirmation de la... ING INSURANCE, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre B. P., et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a...

PEINE - PEINE LA PLUS FORTE - Evaluation - Critères / La gravité relative de deux peines se mesure non seulement par rapport à leur durée ou... PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, contre S. J. P. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 juin 2005 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le président de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans une requête. Cette requête est annexée au...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Action propre de la victime contre l'assureur du responsable - Délai de prescription - Nature - Le... EUROMAF-ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, société de droit français dont le siège est établi à Paris France, rue Hamelin, 16, venant aux droits et obligations de la demanderesse sub 2, et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, contre T. C. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu...