La jurisprudences de Belgique - page 963

CASSATION - ARRETS - FORME - Procédure - Jonction - Règlement de l'Orde van Vlaamse balies - Demande en annulation - Intervention volontaire... ALLEN OVERY Limited Liability Partnerschip, et cons., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation I. La demande La demande tend à entendre prononcer la nullité de l'article 3.8 du règlement relatif à la formation permanente de l'Orde van Vlaamse balies adopté le 2 juin 2004. La demande est libellée comme suit: «Conformément aux articles 501 et 611 du Code judiciaire les requérants introduisent une demande d'annulation de l'article 3.8 du règlement relatif à la formation permanente qui a...

AVOCAT - "Orde van Vlaamse balies" - Ordre des barreaux francophones et germanophone - Mission - Recyclage des avocats - Forme de la... V. M. J. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, en présence de ORDE VAN VLAAMSE BALIES, Me Paul van Rillaer, avocat au barreau de Malines. I. La demande La demande tend à entendre prononcer la nullité du règlement relatif à la formation permanente de l'Orde van Vlaamse balies adopté le 2 juin 2004; La demande est libellée comme suit: «L'article 2 du règlement attaqué dispose que chaque avocat est déontologiquement tenu de justifier d'une formation permanente. La formation permanente...

CASSATION - ARRETS - FORME - Procédure - Jonction - Règlement de l'Orde van Vlaamse balies - Demande en annulation -Intervention volontaire... G. G., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 27 octobre 2004 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes d'expression néerlandaise. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Les moyens de cassation Le...

SAISIE - SAISIE-EXECUTION - Impôts sur les revenus - Taxe sur la valeur ajoutée - Saisie-arrêt-exécution en forme simplifiée - La... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS BANQUE, société anonyme, défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. III. Les moyens de...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Infraction de maintien - Caractère punissable - Abrogation - Extinction de... INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. G. M., et cons., I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 13 avril 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au...

URBANISME - DIVERS - Constructions bâties avant le tout premier établissement définitif du plan régional - Présomption de permis -... INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. B. A. M. D. M., I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Délais pour conclure - Détermination judiciaire - Ecartement d'office des conclusions / Lorsque... V. V., aux bons soins de Maître Vincent Colson, domicilié à Verviers, rue des Martyrs, 24, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre LES ASSURES REUNIS, anciennement dénommée Assar, société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2002 par la cour d'appel de Liège dans la cause...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale - Personne collaborant à l'instruction - Témoignage sous serment - Dénonciateur d'un fait -... S. E., partie civile, Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Non-paiement de la taxe - Contrainte - Acte administratif - Motivation / Une contrainte décernée en matière de... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre FIDELITY ELECTRONICS INT., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans sa requête. 1. Premier moyen Dispositions légales...

FONCTIONNAIRE - DIVERS - Prise d'intérêt / La prise d'intérêt implique que la personne exerçant une fonction publique prend un intérêt dans... D. D., H., J., A., F., X., M., G., prévenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. contre D. D., H., et cons., parties civiles, Me Clive Van Aerde, avocat au barreau de Bruges. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente...