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§ Belgique, Cour de cassation, 10 octobre 2007, P.07.1383.F

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : P.07.1383.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2007-10-10;p.07.1383.f ?

Texte :

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

**101

491

**401

N° P.07.1383.F

V. J.-M., condamné, détenu,

demandeur en cassation.

I. la procédure devant la cour

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rectificatif rendu le18 septembre 2007 par le tribunal de l'application des peines de Liège.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. la décision de la cour

Par arrêt du 10 octobre 2007 rendu sous le numéro P.07.1362.F du rôlegénéral, la Cour a rejeté le pourvoi formé par le demandeur contre lejugement rendu le 11 septembre 2007 par le tribunal de l'application despeines de Liège.

Ce rejet implique que l'erreur matérielle dont ledit jugement est entachéest sans incidence sur la légalité de la décision.

Le pourvoi formé contre le jugement rectificatif est, dès lors, dénuéd'intérêt et, partant, irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quarante-cinqcentimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close,président de section, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Jocelyne Bodson,conseillers, et prononcé en audience publique du dix octobre deux millesept par Jean de Codt, président de section, en présence de DamienVandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert,greffier.

+------------------------------------------------------------------------+
| F. Gobert | J. Bodson | B. Dejemeppe |
|------------------------+----------------------+------------------------|
| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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10 OCTOBRE 2007 P.07.1383.F/1

Origine de la décision

Date de la décision : 10/10/2007
Date de l'import : 31/08/2018
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