La jurisprudences de Belgique - page 958

ABUS DE CONFIANCE - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Dirigeants des sociétés commerciales et civiles ainsi que des... C. L., S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 juin 2006 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière répressive - Etendue - Décision sur l'action civile ultérieure / Le principe général du... U. d. S. F., M., J., G., H., B., et cons., prévenus, demandeurs en cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, et cons., représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 23 novembre 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 14 février 2001. Les...

CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - Travailleur - Maladie - Accident - Impossibilité de fournir son travail - Assurance maladie-invalidité -... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre A. Y., défenderesse en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2005 par la cour du travail de Liège. Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Le...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption - Citation / L'interruption de la prescription procédant d'une citation en justice, un... APRUZZESE, anciennement dénommée Apruzzese et Fils, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU LOGEMENT, dont le siège est établi à Charleroi, rue de l'Ecluse, 21, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2003 par la cour d'appel de Liège...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Contrat - Plusieurs risques - Omission ou inexactitude - Nullité / Lorsque, dans un même contrat,... PARTNERS, s.a., demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre M. L., défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Pertes d'une société prises en... D.M. J., et cons., Me Dirk Caestecker, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente trois moyens, le deuxième libellé dans les termes suivants: Deuxième...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 1 A 99 - Article 25 - Emission de télévision - Notion - Applicabilité / Les émissions de télévision... RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANçAISE R.T.B.F., dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard Reyers, 52, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre B. D., défendeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 21 décembre 2001 et 22 mars 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. Le...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets. Compétence du juge - Exécution provisoire - Annulation -... HANNECARD, s.a., et cons., Me Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NOVOGRAPH, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - article 149...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Créances pour lesquelles une déclaration a été faite - Dettes nées au cours de la période de sursis... BASF ANTWERPEN, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre EUROFTAL, s.a., représentée par ses liquidateurs 1. V.I. D., 2. V. R. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 avril 2004 par la cour d'appel de Gand. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Les faits Suivant l'arrêt les faits peuvent être résumés de la manière suivante: Le...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités - Exécution provisoire - Motivation / Sauf si des moyens de défense ont été invoqués à ce... COMMUNE DE BERLAAR, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre RITA PROMOTIONS, s.a., en présence de DE RIDDER Etienne, avocat, agissant en qualité de liquidateur du VZW Footballclub Rita, partie appelée en déclaration d'arrêt commun. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Le moyen de cassation Le...