La jurisprudences de Belgique - page 940

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0461.N I E. M. L. G., prevenue. II F. E. V. V., prevenu, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. III S. L. V. L., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, tous contre 1. A. M., avocat, en sa qualite de curateur de la faillite de la sa MediaHall, partie civile, 2. KBC BANQUE sa, partie intervenant volontairement, 3. BROUWERIJEN ALKEN MAES sa, partie intervenant volontairement. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 7 mars 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse I ne...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0501.N R. A. M., prevenu, Me Max Van Battel, avocat au barreau de Malines, contre M. E. R., partie civile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 mars 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. les antecedents de la procedure 1. L'arret attaque condamne le demandeur, en application de l'article 65du Code penal, à une peine unique du chef de, le 27 avril 1998...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1333.N S. N., condamne à une peine privative de liberte, Me Peter Hechtermans, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 24 aout2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le moyen 1. L'article 45 de la loi du 17 mai 2006 relative aux modalitesd'execution de la peine dispose que si le juge...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0005.N * D. O. A. V. P., prevenu, Me Pierre De Keukelaere, avocat au barreau de Bruges, et Me Martin Lebbe,avocat au barreau de Bruxelles. contre 1. DELTA LLOYD BANK sa, partie civile, 2. AIG EUROPE sa, partie civile, 3. CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE sa, partie civile, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre 2006 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. V. Le conseiller Koen Mestdagh...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0531.N * G. G. I. R., prevenu, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt, contre J. V. R., partie civile. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 15 mars 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la Cour VIII. * Appreciation IX. * Sur le moyen X. 1. Dans la mesure ou le demandeur invoque que l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0571.N * F. E., alias N. Y., inculpee, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, et Me Raf Jespers, avocat aubarreau d'Anvers, contre D. S., partie civile, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Fernand Schmitz,avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, sur renvoi del'arret rendu le 27 juin 2006 par la Cour. IV. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret. V. Le conseiller Paul Maffei a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0615.N * 1. Z. M., prevenu, 2. VEREECKE P. ET FILS sa, partie civilement responsable, Me Danny Cool, avocat au barreau de Furnes. I. la procedure devant la Cour III. Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 8 mars 2007par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degre d'appel. IV. Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. V. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour * Sur le moyen 1. Le moyen fait valoir que les juges d'appel ont...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0770.N * G. E. L. V.-C., prevenu, Me Herbert Overdenborger, avocat au barreau de Gand, contre M. K. F. L. V. D. S., prevenu et partie civile. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 3 avril 2007 parle tribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. IV. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Il se desiste egalement « pour autant que le jugementattaque ne soit pas considere comme un jugement definitif ». V. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VI. Le premier avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.03.0582.N W. N., demanderesse, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre C. J., defendeur. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril2003 par la cour d'appel de Gand. * Par ordonnance du 20 fevrier 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Par arret de la Cour du 19 mars 2007, la cause a ete remise afin depermettre aux parties de faire valoir leurs moyens quant à laquestion posee par l'arret. * Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. * L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0084.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre COBELFRET LOGISTICS, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 20 janvieret 16 decembre 2005 par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - articles 34, 54 et 54bis de...