Cour de cassation de Belgique
Arret
007
*401
NDEG P.08.0105.F
S. A.,
inculpe, detenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maitres Pierre Neuville, avocat au barreau deMarche-en- Famenne, et Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la cour
Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 10 janvier 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation.
Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme.
Le president de section Frederic Close a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
Sur l'ensemble du moyen :
L'arret constate, par adoption des motifs du requisitoire, d'une part, quel'inculpe est le tenancier d'un hotel, dans une chambre duquel une cameraa ete dissimulee derriere un miroir et, d'autre part, que« l'exploitation des cassettes enregistrees revele exclusivement lesebats amoureux de sept couples filmes à leur insu ».
De ces constatations la chambre des mises en accusation n'a pu legalementdeduire qu'il existe dans le chef du demandeur des indices serieux deculpabilite d'attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces surdes personnes majeures de l'un ou de l'autre sexe.
Le moyen est fonde.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arret attaque ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretcasse ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liege, chambre des mises enaccusation, autrement composee.
Lesdits frais taxes à la somme de cent huit euros sept centimes dus.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient Jean de Codt, president de section, president, Frederic Close,president de section, Paul Mathieu, Benoit Dejemeppe et Pierre Cornelis,conseillers, et prononce en audience publique du vingt-trois janvierdeux mille huit par Jean de Codt, president de section, en presence deRaymond Loop, avocat general, avec l'assistance de Patricia De Wadripont,greffier adjoint principal.
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| P. De Wadripont | P. Cornelis | B. Dejemeppe |
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| P. Mathieu | F. Close | J. de Codt |
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23 JANVIER 2008 P.08.0105.F/1
