La jurisprudences de Belgique - page 939

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0898.N I. V., inculpe, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. * I. La procedure devant la Cour II. Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 9 mai2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente trois moyens dans sa requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. La decision de la Cour Sur l'arret attaque : 1. L'arret attaque a ete rendu en application de la procedureprevue à l'article 235ter du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1434.N I. 1. W. M. J. I., prevenu, 2. M. S., prevenu, II. G. M. A. M. V. M., prevenu, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 septembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs sub I ne presentent aucun moyen. * Le demandeur sub II presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. les antecedents de la cause Le ministere public a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1551.N I D. C. H. V. D. B., prevenu, Me Walter Damen, avocat au barreau d'Anvers. II A.G.F. BELGIUM INSURANCE sa, partie intervenant volontairement. les deux pourvois contre 1. A. S., partie civile, 2. J. R., partie civile, 3. M. S., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 28 septembre2007 par le tribunal correctionnel d'Anvers statuant en degre d'appel. * Le demandeur sub I presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * La demanderesse sub II ne presente aucun moyen. * Le president de section...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0057.N D. L. S., condamne à une peine privative de liberte, Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 21 decembre 2007par le tribunal de l'application des peines de Gand. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen * 1. Le moyen invoque la violation de l'article 68, S: 6, de la loidu 17 mai 2006 relative au statut juridique...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0097.N B. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre MAES. JAN, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 janvier 2006par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - articles 824, plus precisement alineas 1er et 3, et 1042 du Codejudiciaire; - articles 6, 32...

ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - Article 12 - Article 12, § 3 ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0595.F D. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait électionde domicile, contre  1. ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles, dont le siègeest établi à Liège, rue des Croisiers, 24,  2. C. C., défenderesses en cassation, représentées par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0261.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile, contre S. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 novembre2006 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en...

EXPERTISE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0268.F S. L., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureaud'assistance judiciaire du 1^er février 2007 pro Deo n° G.06.0155.F, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre 1. G. J.-P., défendeur en cassation, 2. S. F. 3. V. A.-M., défenderesses en cassation ou, à tout le moins, parties appelées endéclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

DEMANDE EN JUSTICE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.08.0021.F s..t. @ wanadoo.fr I. La procédure devant la Cour Un message électronique émanant de l'adresse s..t. @ wanadoo.fr a étéadressé le 9 janvier 2008 à l'adresse j.-m..m. @ just.fgov.be pourproposer la récusation de la quatrième chambre de la cour du travail deBruxelles dans le cadre du dossier inscrit au rôle général de cettejuridiction sous le numéro 46814. Bien qu'elle ne fût pas nominativement désignée dans ce message, madame leconseiller C. a fait le 16 janvier 2008 la déclaration prescrite àl'article 836, alinéa 1^er, du Code judiciaire portant son refus...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0480.N COMMUNE D'EVERE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. L., 2. P. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 16 decembre2004 par le juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode, statuant endernier ressort. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete jointe au present arret, la demanderesse presente unmoyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 4.4, alinea 1er, du code la route...