La jurisprudences de Belgique - page 932

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.08.0332.N A. A., * inculpe, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le deuxieme moyen : 4. Le moyen invoque la violation des articles 6.3.a de la Convention desauvegarde des...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Durée, point de départ et fin ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0476.F CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont lesiège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, dont les bureauxsont établis...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0090.F D. A., demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ATH, dont les bureaux sont etablis àAth, boulevard de l'Hopital, 71, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Motif grave ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0089.F CABLERIES NAMUROISES, societe anonyme dont le siege social est etabli àNamur, chaussee de Liege, 519, demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre D. J., domicilie à Namur, rue de la Source, 2, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 23 mars2004, 23 novembre 2004 et 8 juin 2006 par la cour du travail...

SAISIE - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0142.F KBC BANK, société anonyme dont le siège social est établi àMolenbeek-Saint-Jean, avenue du Port, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est faitélection de domicile, contre  1. C. J.,  2. B. N., défendeurs en cassation,  3. RONDIAT Pierre, avocat, agissant en qualité de médiateur de dettes,dont le cabinet est établi à Ciney, rue du Condroz, 40, défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclarationd'arrêt commun...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0303.F  1. IBENS, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers,Marialei 11,  2. ANTWERPSE BOUWWERKEN, société anonyme dont le siège social est établià Borgerhout, Bouwensstraat, 29/35, formant ensemble la société momentanée IBENS-AB, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est faitélection de domicile, contre  1. ASTRID PROPERTY HOLDINGS IV, société anonyme dont le siège social estétabli à Evere...

SAISIE - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0633.F BOELPAEPE Luc, avocat, médiateur de dettes, dont le cabinet est établi àMarche-en-Famenne, rue du Petit-Bois, 31, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre  1. B. M. et  2. S. C., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ordonnance rendue le 23 août2006 par le juge des saisies du tribunal de première instance deMarche-en-Famenne...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.05.0216.N 1. S. L., 2. S. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AQUAFIN, societe anonyme, Me Johan verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 octobre2004 par le tribunal de premiere instance de Hasselt, statuant en degred'appel. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les faits Les faits sont decrits comme suit dans la requete : Les demandeurs sont proprietaires de quelques parcelles de paturagessituees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0076.N ORCON, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre CARRIER ESPANA S.I., societe de droit espagnol, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 13septembre 2004 et 9 octobre 2006 par la cour d'appel d'Anvers. La societe privee de droit neerlandais Orcon Holding, denommee ci-apres lademanderesse, a repris l'instance introduite par la societe anonyme dedroit belge Orcon. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0347.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, en cause de DEBEMAEKER MAICHLE, societe anonyme, contre T.E.P., societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 decembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete libelle dans les termessuivants : Decisions et motifs critiques Dans son arret du 18 decembre 2006, la 20eme...