La jurisprudences de Belgique - page 932

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 8200301 **401 N° P.07.0448.F I. H.-R. B. A., II. H.-R. B., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, demanderesse en cassation, représentée par Maîtres Cécile Draps et Jacqueline Oosterbosch, avocats àla Cour de cassation, les deux pourvois contre L.E., . agissant en qualité d'héritière de feu L. L., prévenu, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maître Dominique Léonard, avocat au barreau deBruxelles. I.         la procédure devant la cour Les pourvois sont dirigés contre des jugements rendus...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 329 **401 N° P.07.0993.F B. C., E., H., C., prévenue, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre R. A., partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 juin 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Jean...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES **401 N° P. 07.1440.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre L. R., P., L., condamné, détenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 9 octobre 2007 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. la décision de la cour Le demandeur fait grief au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 49302 **401 N° P.07.1516.F T. P., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Leclerc, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 octobre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. II. la décision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0627.N I A. A. G. U. M. B., prevenu, Me Filiep De Ruyck et Me Kris Beirnaert, avocats au barreau d'Anvers, contre 1. DEUTSCHE BANK sa, partie civile, 2. F. V. V., partie civile. II R. A. H. C., prevenu, Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles, contre F. V. V., partie civile. III J. R. C. D. W., prevenu, contre DEUTSCHE BANK sa, partie civile. IV H. P. T., prevenu, Me Victor Dauginet et Me Mark Crommen, avocats au barreau d'Anvers. V 1. P. V. H., partie civile, 2. B. V. H., partie civile, contre 1. D. F. B. R., prevenue, 2. L. S. D., prevenu. VI L...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0778.N B. C. M. H., prevenu. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 25 avril 2007 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur ne presente aucun moyen. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation 1. Conformement à l'article 2, 3DEG, du decret du 27 mars 1991 relatif àla pratique du sport dans le respect des imperatifs de sante ci-apresdecret sur le dopage, le sportif est "toute personne qui se prepare àune manifestation sportive ou y...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1056.N G. I. B. D. S., prevenue, Me Frank Van Vlaenderen, avocat au barreau de Gand, contre J. G., partie civile. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 juin 2007 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Appreciation ... Quant à la deuxieme branche 2. L'article 65, alinea 2, premiere phrase, du Code penal dispose que :"Lorsque le juge...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0519.N 1. D. G., 2. C. V., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour cassation, contre KBC ASSURANCES, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus respectivementle 18 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent trois moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 3 et 44, S:S: 1er et 2, de la loi du...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0379.F  1. V. A. et  2. D. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. S. J. et  2. L. L., défendeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18...

PRATIQUES DU COMMERCE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0201.F D. DUCHESNE, société anonyme dont le siège social est établi à Nivelles,rue de l'Industrie, 30b, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre OFFICE OF FAIR TRADING, autorité administrative indépendante de droitanglais dont le siège est établi à EC4Y 8JX Londres Grande-Bretagne,Salisbury Square, 2-6, défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour...