La jurisprudences de Belgique - page 926

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0088.N FORTIS BANQUE, societe anonyme, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre V. L. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 1046 du Code judiciaire, les decisions ou...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0173.N BOUWINVEST OSTREICHER, societe privee à responsabilite limitee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre GROEP S.T.S., societe privee à responsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mai 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. La requete est annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0228.N J. R. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre P. A.-M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 avril 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente dans sa requete un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - article 213 du Code civil ; - articles 602, alinea 1er, 2DEG, et 1280 du Code judiciaire. Decisions et motifs critiques...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0512.N WILLEMOT, societe anonyme, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. CALLENS ASSURANCES, societe anonyme, 3. SOBEGAS, societe cooperative à responsabilite limitee, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, 4. INSURANCE INVESTMENTS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 novembre 2006par la cour d'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 143 **401 N° P.07.1359.F I. T. D., accusé, détenu, demandeur en cassation, contre 1. G. J.-C.,  2. G.C., 3. L. R., 4. K. L., 5. L. E., parties civiles, défendeurs en cassation, II. T.D., mieux qualifié ci-dessus, accusé, détenu, demandeur en cassation, III. S.K., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Aurore Bernard, avocat au barreau deBruxelles, et Philippe de Strycker, avocat au barreau de Mons, dont lecabinet est établi à Mons, vieux chemin de Binche, 500, où il est faitélection de domicile, contre  1. G.J.-C.,  2. G. C.,  3. L.R...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.07.1558.F **101 TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES **401 L. L. M. D., . condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 octobre 2007 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions. A l'audience du 28 novembre 2007, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1618.F **101 353 **401 V. J.-M., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Raphael Lebrun, avocat au barreau de Verviers,et Marie Dupont, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 25 octobre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.07.1634.F **101 49302 **401    S. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Valérie Gabriel et Jean-Louis Berwart, avocatsau barreau de Liège, et Emmanuel Degrez, avocat au barreau de Bruxelles. I.          la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme.             Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.             L'avocat général Damien...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.05.0583.N I. G. J. G., inculpe. * II. G. J. G., * prevenu, * contre * 1. E. R., partie civile, 2. M. G., partie civile, 3. M. L., partie civile, 4. H. M., partie civile. * III. * M. J. C. V., * prevenu. * IV. * N. K., * prevenue, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi I est dirige contre l'arret rendu le 19 mars 1999 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Les pourvois II, III et IV sont diriges contre l'arret rendu le 15mars 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1117.N I. R. P. D., * prevenu, * Me Marc Smout, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. D., * partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 juin 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente cinq griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le grief B : 1. Les dispositions du Code judiciaire concernant la reouverture...