La jurisprudences de Belgique - page 926

Cour de cassation de Belgique Arret **101 36401 824 **401 NDEG P.08.0051.F D. L.D. F.R., condamne, requerant en reouverture de la procedure, ayant pour conseils Maitres Marc Neve et Sandra Berbuto, avocats aubarreau de Liege. I. la procedure devant la cour A la suite de l'arret rendu le 24 mai 2007 par la Cour europeenne desdroits de l'homme sous le numero 50049/99, devenu definitif le 24 aout2007, le requerant demande, par une requete rec,ue le 8 janvier 2008 etannexee au present arret, en copie certifiee conforme, la reouverture dela procedure qui a fait l'objet de l'arret rendu le 6 janvier 1999 par laCour de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0631.N I. H. M. J. M. M., * prevenu, * Me Bart Spriet et Me Karolien Van de Moer, avocats au barreau deTurnhout. II. L. A. J. M., prevenu, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. * III. * MEYBAMA BEHEER sa, * prevenue et civilement responsable, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 mars 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.07.1903.N I. * J. F. C. L., * inculpe, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. * II. J. L. M. J. V. D. B., inculpe, Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand. III. W. M. A. C. V. D. B., inculpe, Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand. IV. G. F. C. V., inculpe, Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand. * V. * G. M. C. V., inculpe, * Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la Cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 22 novembre 2007par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur I...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0006.N I. N. M. C. H., prevenue, Me Andre Corthouts, avocat au barreau de Hasselt. II. VOETS sprl, prevenue, Me Pieter Wirix, avocat au barreau de Tongres. les deux pourvois contre * * 1. J. S., * partie civile, * 2. B. S., * partie civile, * 3. A. S., * partie civile. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 21 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * La demanderesse I presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * La demanderesse II presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0041.N I-II * 1. V. J.-F., * prevenu, * 2. V. V. H., * prevenue, * 3. V. M.-F., * prevenue, * 4. V. B., * prevenue, * Me Jan Ghysels et Me Johan Vanoost, avocats au barreau de Bruxelles, * le pourvoi II dirige contre : * 1. M. A., * partie civile, * 2. H. M.-E., * partie civile, * 3. F. M., * partie civile, * 4. D. A., * partie civile, * 5. P. N., * partie civile, * 6. D. P., * partie civile, * 7. C. A., * partie civile, * 8. V. D. H. M., * partie civile, * 9. D. R., * partie civile, * 10. L. R., * partie civile, * 11. D. A.-M., * partie civile, * 12. V...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0092.N K. A. D., * prevenu, detenu, * Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 5 decembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la loi du 24 fevrier1921 concernant le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0137.N A. S., * prevenu, * Me Joke Neven, avocat au barreau de Malines, * * contre 1. J. O. B., partie civile, 2. J. I. O., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0058.F Y. K., demanderesse en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre HOME DE LA PEUPLERAIE, société privée à responsabilité limitée dont lesiège social est établi à Gouy-lez-Piéton, rue Francisco Ferrer, 9, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2006par la cour du travail de Mons. Le président Christian Storck a...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0098.F S. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre DOLE EUROPE COMPANY, société de droit français dont le siège est établi àParis France, rue de Courcelles, 92, défenderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où ilest fait élection de domicile. I. La procédure devant la...

PEINE - AUTRES PEINES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0083.F ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre GOLDSCHMIDT Alain, avocat, dont le cabinet est établi àWatermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 150, agissant en qualité decurateur à la faillite de la société coopérative à responsabilité limitéeMatexim, défendeur en cassation, représent...