La jurisprudences de Belgique - page 925

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0563.N C. V. D., inculpe, detenu, Me Veerle Vanduffel, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 3 avril 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour * * ... * * Sur le deuxieme moyen : 6. Le moyen invoque la violation de l'article 5.1.c de la Convention desauvegarde des droits de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0380.N V. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre AXA BELGIUM, societe anonyme. Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le8 fevrier 2007 par le tribunal de premiere instance de Gand,statuant en degre d'appel. IV. Par ordonnance du 21 mars 2008, le president Christian Storck arenvoye la cause devant la troisieme chambre. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0492.F B. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2006par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat...

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0401.F SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT, société anonyme de droit public, dont lesiège social est établi à Charleroi, rue de l'Ecluse, 21, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre 1. B. F., 2. J. S., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 décembre2006 par le tribunal de première instance de Huy...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.05.0527.N V. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre D. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 mai 2005 parla cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 46 et 99 de la loi du 8 aout 1997 sur les faillites...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0409.N 1. DRAKA NK CABLES LTD, societe de droit finnois, 2. AB SADVIK INTERNATIONAL, societe de droit suedois, 3. VO SEMBODJA BV, societe de droit neerlandais, 4. PARC HEALTHCARE INTERNATIONAL LIMITED, societe anonyme de droitirlandais, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre OMNIPOL LTD, societe de droit tcheque, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 14 novembre2005 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0074.N CONSULTING PROSPECTION INTERNATIONAL CPI, societe anonyme, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DHL GLOBAL FORWARDING BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. ALIA COMPANY/THE ROYAL JORDANIAN AIRLINES, societe de droit jordanien, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I.La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II.Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0090.N S. C., Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Par requete signee par un avocat, le requerant a demande ledessaisissement de la chambre de recours du personnel des greffes etparquets du ressort de la cour d'appel de Gand. Par l'arret du 28 fevrier 2008 la Cour a declare que la requete n'etaitpas manifestement irrecevable. Le 10 mars 2008, le president et le secretaire-rapporteur du Conseil ontfait une declaration au bas de l'arret. Le 13 mars 2008, le requerant a depose des conclusions. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0003.N D. A., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES PHARMACIENS, Me Antoine De Buyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 21decembre 2006 par le conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens,d'expression neerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, la demanderesse presente un moyen libelledans les termes suivants : Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGD.07.0013.N ORDRE DES MEDECINS, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 4 juin2007 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requete en cassation, le demandeur presente un moyen libelle dansles termes suivants : Dispositions legales violees - articles 6, alinea unique, 2DEG, 13, alinea 1er, 20, S: 2, 21, 25...