La jurisprudences de Belgique - page 921

Cour de cassation de Belgique Arret **101 00802 **401 NDEG P.07.1314.F I. Y. M., J., R., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Olivier Dubois, avocat au barreau de Charleroi, II. ETHIAS ASSURANCES, association d'assurances mutuelles, dont le siegeest etabli à Liege, rue des Croisiers, 24, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, les pourvois contre L. N., partie civile, defenderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 8 juin 2007 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degre d'appel. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 82003 **401 NDEG P.07.1613.F 1. A. N., inculpe, detenu, 2. A. Y., inculpe, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy,dont le cabinet est etabli à Huy, rue de la Resistance 15, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 16 octobre 2007 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 49105 **401 NDEG P.07.1801.F C.B., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Marie Dermagne, avocat au barreau deDinant, et Vincent Defraiteur, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 decembre 2007 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0958.N KJCD TRANS sprl, prevenue et partie civilement responsable, Me Vincent De Donder, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 7 mai 2007 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel III. La demanderesse presente un moyen dans sa requete. IV. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour * * Sur le moyen d'office : Dispositions legales violees * Les articles 76, alinea 6, et 78, alinea 5,du Code judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1332.N I S. J. S., inculpe, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Buxelles. II Y. M. M. J. D., inculpe, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. III J. V. K., inculpe, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. IV W. M. V. C., inculpe, Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles. V T. M. L. E. D. G., inculpe, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 juin 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur sub I presente un moyen...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0579.F K. B. M.-T., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 5 octobre 2006 pro Deo nDEG G.06.0119.F, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre D. J-C., defendeur en cassation, represente par Maitres Cecile Draps et Jacqueline Oosterbosch, avocats àla Cour de cassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue deChaudfontaine...

CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.06.0109.F D. A., demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siègeest établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de domicile. I. La...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0017.F A. S., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureaud'assistance judiciaire du 1^er février 2007 pro Deo n° G.06.0187.F, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LIEGE, dont les bureaux sont établis àLiège, place Saint-Jacques, 13, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 novembre2006...

COMMUNAUTE ET REGION ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0469.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires sociales et de laSante publique dont le cabinet est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, avenuedes Arts, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, representee par son conseild'administration, dont le siege administratif est etabli àLouvain-la-Neuve, place de l'Universite, 1, 2. UNIVERSITE LIBRE DE...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0394.F 1. A. d. S. J., et 2. R. d. B. G., 3. d. V. M., et 4. A. d. S. M., 5. A. d. S. H., et 6. L. B., 7. A. d. S. E., et 8. d. P. M., 9. A. d. S. C., et 10. d. B. d. B. A., 11. A. d. S. D., et 12. d. P. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilfait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli...