La jurisprudences de Belgique - page 917

Cour de cassation de Belgique Arrêt 20900 *401 N° P.07.1710.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre 1. D. J., J., F., F., G., représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 106, 2. d. B. E., M., A., H., F., 3. U. P., H., G., 4. B. P., A., M., J., 5. Z. P., E., J., P., 6. W. H., M., 7. v. D. d. t. R. F., M., J., J., M., 8. d. V. d. V. C., L., E., M., B., Gh., 9. B. E., B., B., M., J., les parties sub 2 à 9 ayant pour conseil Maître Raf Verstraeten, avocat aubarreau de Bruxelles, 10. T...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 353 *401 N° P.08.0090.F F. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. A l'audience du 30 avril 2008, le conseiller Jocelyne Bodson a faitrapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. Le 16 mai 2008, le demandeur a déposé une note en réponse aux...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 187 *401 N° P.08.0145.F H. O., demandeur en réhabilitation, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2007 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 630 du Coded'instruction criminelle : L'article 630 du Code d'instruction criminelle dispose que, lorsque leprocureur général près la cour d'appel estime que la...

Cour de cassation de Belgique Arret 49321 *401 NDEG P.08.0746.F G. S., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2008, sous le numero1728, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0007.N ACN COMMUNICATIONS BELGIUM sprl, * prevenue, * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Hans Van Bavel,avocat au barreau de Bruxelles. * * I. la procedure devant la Cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0180.N A. B., * partie civile, * Me Dirk Libotte, avocat au barreau de Bruxelles, contre C. M. Y. E. T. V. H., * prevenu, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0659.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FURNES, en la cause 1. P. M. J. D., prevenu, Me Dirk Dawyndt, avocat au barreau de Furnes, 2. D. A. M. V., prevenu, 3. WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES sa, partie intervenant volontairement. I. la procedure devant la cour Par sa requete deposee le 24 avril 2008, le requerant demande, enapplication des articles 542 et suivants du Code d'instruction criminelle,que la cause concernant les prevenus et la partie en interventionvolontaire soit renvoyee à un autre tribunal correctionnel. Par arret du 29 avril 2008, la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0004.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre J. M. I. La procedure devant la Cour * * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 juin2006 par la cour du travail d'Anvers. * Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 relativeaux contrats de travail ; * article 16 de l'arrete royal du 28 novembre 1969 prisen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0078.N P. G., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'OSTENDE. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 mai 2007 parla cour du travail de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - articles 5, 7, 23 et 31 de la Convention relative au statut desapatrides, signee à New York le 28 septembre 1954 et approuvee par la loidu 12...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0629.F SORIMO INTHAS, société privée à responsabilité limitée dont le siègesocial est établi à Woluwe-Saint-Pierre, Val des Seigneurs, 9a, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre 1. S. M. L. et 2. M. C., domiciliés à Woluwe-Saint-Pierre, clos d'Orléans, 3, défendeurs en cassation, représentés par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, oùil est...