La jurisprudences de Belgique - page 917

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0079.N R. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de ccassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 novembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete libelles dans les termessuivants. Premier moyen Dispositions legales violees - articles 1382 et 1383 du Code civil ; - articles 444...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0082.N C.J. contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de casation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 janvier 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente trois moyens dans sa requete libelles dans lestermes suivants : ... Troisieme moyen Dispositions legales violees - article 305, S: 2, du Code des impots sur les revenus 1964 ; - articles 55 et 116 de la loi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGF.06.0092.N 1. V.H. H., 2. V.D. M., contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 mai 2006 parla cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans leur requete annexee au presentarret en copie certifiee conforme. III. La decision de la Cour Quant à la seconde branche : 1. L'article 171, debut et 5DEG, a, du Code des impots sur les...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0057.N 1. A. H., 2. P. F., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans leur requete libelle dans lestermes suivants. Dispositions legales violees - article 2244 du Code civil ; - articles 1499, 1529...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 47600 *401 * N° P.07.1249.F * C. D., personne sous probation, demandeur en cassation, * ayant pour conseil Maître Sylvie Coupat, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour IV.  V. Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 6 juin 2007 parle tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en dernier ressortsur le recours du demandeur contre une décision de la commission deprobation. VI. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. VII. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. VIII. Le procureur...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 80000 *401 N° P.07.1748.F D. P., inculpé, demandeur en rétractation, ayant pour conseil Maître Michel Delhaye, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Par requête remise au greffe le 3 décembre 2007 et jointe au présent arrêten copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la rétractation d'unarrêt rendu le 10 octobre 2007 sous le numéro P.07.0998.F du rôle général. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II. la décision de la cour 1. Aux termes de l'article 1114, alinéa 1^er, du Code judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 501 *401 N° P.07.1884.F      G. H.,           étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège. I.         la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.             Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.             Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II.        la décision de la cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 81003 *401 N° P.08.0061.F K. I., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Cédric Vergauwen, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 janvier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II. la décision de la cour Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1247.N * I * R. M., partie civile, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. II 1. J. V. O., partie civile, 2. D. D. V., partie civile. III 1. R. P., partie civile, 2. L. G., partie civile, 3. A. G., partie civile, Me Tom Deputter, avocat au barreau d'Audenarde, les pourvois I, II et III contre J. M. Y. G., prevenu. I. la procedure devant la Cour IV. V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Les demandeurs sub I et III presentent chacun un moyen similaire dansun memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0234.N 1. V.D.A. J., 2. G. N., 3. G. J., 4. G. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre GEENS H., societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 decembre2006 par le tribunal de premiere instance de Louvain, statuant en degred'appel. Par ordonnance du 20 decembre 2007, le president a renvoye la cause devantla troisieme chambre. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de...