La jurisprudences de Belgique - page 914

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0057.N D. L. S., condamne à une peine privative de liberte, Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 21 decembre 2007par le tribunal de l'application des peines de Gand. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen * 1. Le moyen invoque la violation de l'article 68, S: 6, de la loidu 17 mai 2006 relative au statut juridique...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0097.N B. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre MAES. JAN, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 janvier 2006par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - articles 824, plus precisement alineas 1er et 3, et 1042 du Codejudiciaire; - articles 6, 32...

ROULAGE - CODE DE LA ROUTE DU 01-12-1975 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - Article 12 - Article 12, § 3 ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0595.F D. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait électionde domicile, contre  1. ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles, dont le siègeest établi à Liège, rue des Croisiers, 24,  2. C. C., défenderesses en cassation, représentées par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0261.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile, contre S. G., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 novembre2006 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en...

EXPERTISE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0268.F S. L., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureaud'assistance judiciaire du 1^er février 2007 pro Deo n° G.06.0155.F, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre 1. G. J.-P., défendeur en cassation, 2. S. F. 3. V. A.-M., défenderesses en cassation ou, à tout le moins, parties appelées endéclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

DEMANDE EN JUSTICE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.08.0021.F s..t. @ wanadoo.fr I. La procédure devant la Cour Un message électronique émanant de l'adresse s..t. @ wanadoo.fr a étéadressé le 9 janvier 2008 à l'adresse j.-m..m. @ just.fgov.be pourproposer la récusation de la quatrième chambre de la cour du travail deBruxelles dans le cadre du dossier inscrit au rôle général de cettejuridiction sous le numéro 46814. Bien qu'elle ne fût pas nominativement désignée dans ce message, madame leconseiller C. a fait le 16 janvier 2008 la déclaration prescrite àl'article 836, alinéa 1^er, du Code judiciaire portant son refus...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0480.N COMMUNE D'EVERE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. L., 2. P. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 16 decembre2004 par le juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode, statuant endernier ressort. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete jointe au present arret, la demanderesse presente unmoyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 4.4, alinea 1er, du code la route...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0135.N H. A., Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre G. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 octobre 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens dans sa requete, libelles dans lestermes suivants : Sur le second moyen Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - articles 1134, 1135, 1988, alinea 2, et 1993 du Code civil. Decisions et motifs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0291.N V. D. L. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre V. D. L.C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 janvier 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les faits Le 9 juillet 2004, la mere des parties a etabli un testament devant lenotaire Indekeu. Par ce testament, elle a legue hors part à ladefenderesse deux terrains à batir. La demanderesse a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0355.N LESACO, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mai 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 25, alinea 2, du Code de commerce ; - articles 1349, 1350 et 1352 du Code civil. Decisions et motifs...