La jurisprudences de Belgique - page 909

Cour de cassation de Belgique Arret **101 217 **401 NDEG P.08.0046.F K. M. M., pere du mineur d'age J.K. M. M., demandeur en cassation, contre 1. K.M. M.J., mineur d'age, defendeur en cassation, 2. N.L., mere du mineur d'age J. K. M. M., defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 novembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur a depose une denonciation incidente le 11 fevrier 2008, unmemoire le 12 fevrier 2008 et diverses pieces le 13 fevrier 2008. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1411.N I. * HESSE-NOORD NATIE sa, civilement responsable, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * contre * * ETAT BELGE Finances, * partie poursuivante, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. II. * E. A. L. R., * prevenu, * Me Jozef Jespers, avocat au barreau d'Anvers, contre * ETAT BELGE Finances, * partie poursuivante, * Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. III. * A. P. D. H., * prevenu, * Me Luc Houben, avocat au barreau d'Anvers, * * contre * ETAT BELGE Finances, * partie poursuivante. * * I. la procedure devant...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1648.N I - II - III - IV * H. K. L. V. T., * accuse, detenu, * Me Pol Vandemeulebroecke, avocat au barreau d'Anvers, * * contre 1. N. M., partie civile, 2. LA LIGUE POUR LES DROITS DE L'HOMME a.s.b.l., partie civile, 3. D. R., partie civile, 4. V. B. L., partie civile, 5. D. D., partie civile, 6. CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile, 7. K. S., partie civile, 8. K. Z., partie civile, 9. A. E., partie civile, 10. A. E., partie civile, 11. N. M. T., partie civile, 12. M D., partie civile, 13. N. F., partie civile...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.08.0075.N SILVESTERS sprl, * demanderesse en reouverture des debats en matiere penale, * Me Bernard Mailleux, avocat au barreau de Tongres, * * en cause * SILVESTER'S HORECA SERVICE sprl, * demanderesse originaire, * contre ETAT BELGE Finances, defendeur originaire. I. la procedure devant la cour * * La demande vise la reouverture de la procedure menee devant la courd'appel de Bruxelles, chambre supplementaire 1S, et à l'origine del'arret du 24 septembre 2003. * La demanderesse expose les motifs de sa demande dans une requeteannexee au present arret, en copie certifiee...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir -... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0391.F DAIMLER CHRYSLER BELGIUM LUXEMOURG, société anonyme dont le siège socialest établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Péage, 6b, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION, anciennement dénommée SociétéNouvelle de Distribution Philippe Huet, sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Licenciement abusif ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0010.F ERFA, société anonyme dont le siège social est établi à Etterbeek, rue desCultivateurs, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre A. F., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour...

PRESTATIONS FAMILIALES - GENERALITES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0041.F CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION LIEGEOISE,dont le siège est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 191, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où ilest fait élection de domicile, contre F. J., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2007par la cour du travail de Liège, section de Namur. Le...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0184.F W. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, contre M. A., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2005par la cour d'appel de Liège. Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales...

MALADE MENTAL ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0243.F B. R. J., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 16 mai 2007 pro Deo n° G.07.0081.F, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre 1. ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRUXELLES - CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE BRUGMANN, association de droit public dont le siège estétabli à Bruxelles, place Van Gehuchten, 4, 2. D. D., en qualité de directeur du Centre Hospitalier...

VENTE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0256.F SOLIAR CENTER, société anonyme dont le siège social est établi à Liège,quai des Ardennes, 85, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre FIAT GROUP AUTOMOBILES BELGIUM, anciennement dénommée Fiat Auto Belgio,société anonyme dont le siège social est établi à Evere, rue de Genève,175, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi...