La jurisprudences de Belgique - page 906

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.08.0020.F J. O., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Roland Hougardy, avocat au barreau de Charleroi,dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Audent, 33, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, direction généralede la politique de sécurité et de prévention, dont le cabinet est établi àBruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 février2007 par le tribunal de police de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.07.1769.F S. R., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 novembre 2007 par la courd'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. II. la décision de la cour  A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare laprévention...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0235.F Y. C., etranger, prive de liberte, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila, avocat aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er fevrier 2008 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le demandeur reproche...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1541.N A. L. A. M. C., * prevenu, * Me Andre De Roeck, avocat au barreau d'Anvers, contre M. D., * partie civile. I. la procedure devant la Cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 septembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. * II. la decision de la Cour * * Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 71 et...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1684.N L. M., * requerante en mainlevee, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour * * ... Sur le premier moyen : * * 3. Le moyen invoque la violation de l'article 35bis du...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.07.1755.N I. G. Y., * prevenu, * Me Tom Bauwens, avocat au barreau de Bruxelles. II. O. G., prevenu. III. B. A., prevenu, contre LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile. IV. I. A., prevenu, Me Patrick A. Dillen, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile. V. B. A., prevenu, contre LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, partie civile. VI. Y. O., prevenu, contre LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.07.1782.N D. G. T. D., * prevenu, * Me Fernand Moeykens, avocat au barreau de Bruges, contre 1. CLAEYS-VERHELST sa, * 2. D. C., * 3. INFOCO sa, * 4. V. M., * 5. ERES sa, * 6. RUTTEN sa, * 7. ISOREX sa, * parties civiles. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 9 novembre 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente quatre griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.08.0332.N A. A., * inculpe, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le deuxieme moyen : 4. Le moyen invoque la violation des articles 6.3.a de la Convention desauvegarde des...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Durée, point de départ et fin ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0476.F CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont lesiège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, dont les bureauxsont établis...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0090.F D. A., demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ATH, dont les bureaux sont etablis àAth, boulevard de l'Hopital, 71, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...