La jurisprudences de Belgique - page 901

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0006.N I. N. M. C. H., prevenue, Me Andre Corthouts, avocat au barreau de Hasselt. II. VOETS sprl, prevenue, Me Pieter Wirix, avocat au barreau de Tongres. les deux pourvois contre * * 1. J. S., * partie civile, * 2. B. S., * partie civile, * 3. A. S., * partie civile. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 21 novembre 2007par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * La demanderesse I presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * La demanderesse II presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0041.N I-II * 1. V. J.-F., * prevenu, * 2. V. V. H., * prevenue, * 3. V. M.-F., * prevenue, * 4. V. B., * prevenue, * Me Jan Ghysels et Me Johan Vanoost, avocats au barreau de Bruxelles, * le pourvoi II dirige contre : * 1. M. A., * partie civile, * 2. H. M.-E., * partie civile, * 3. F. M., * partie civile, * 4. D. A., * partie civile, * 5. P. N., * partie civile, * 6. D. P., * partie civile, * 7. C. A., * partie civile, * 8. V. D. H. M., * partie civile, * 9. D. R., * partie civile, * 10. L. R., * partie civile, * 11. D. A.-M., * partie civile, * 12. V...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0092.N K. A. D., * prevenu, detenu, * Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 5 decembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la loi du 24 fevrier1921 concernant le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.0137.N A. S., * prevenu, * Me Joke Neven, avocat au barreau de Malines, * * contre 1. J. O. B., partie civile, 2. J. I. O., partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0058.F Y. K., demanderesse en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre HOME DE LA PEUPLERAIE, société privée à responsabilité limitée dont lesiège social est établi à Gouy-lez-Piéton, rue Francisco Ferrer, 9, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2006par la cour du travail de Mons. Le président Christian Storck a...

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Préavis ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0098.F S. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre DOLE EUROPE COMPANY, société de droit français dont le siège est établi àParis France, rue de Courcelles, 92, défenderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où ilest fait élection de domicile. I. La procédure devant la...

PEINE - AUTRES PEINES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0083.F ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre GOLDSCHMIDT Alain, avocat, dont le cabinet est établi àWatermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 150, agissant en qualité decurateur à la faillite de la société coopérative à responsabilité limitéeMatexim, défendeur en cassation, représent...

MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Indications requises ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0100.F BADERSI, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle, rueVictor Gambier, 39-43, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 208, ouil est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 038 **401 N° P.07.1685.F      M. S.,  prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Dister, avocat au barreau deLiège, contre 1. SABAM, société belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs, s.c.r.l.dont le siège est établi à Etterbeek, rue d'Arlon, 75-77, 2. IFPI BELGIUM, association sans but lucratif dont le siège est établi àWoluwe-Saint-Lambert, place d'Alma, 3/2, 3. SONY COMPUTER ENTERTAINMENT EUROPE, 4. SONY COMPUTER ENTERTAINMENT Benelux BV, 5. BUENA VISTA INTERNATIONAL INC, 6. METRO-GOLDWYN-MAYER INC, 7. PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, 8...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 07705 **401 N° P.07.1744.F I. A.M., F., G., H., prévenu, demandeur en cassation, II. D. D. H., J., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Hans Van Bavel et Nathalie Van der Eecken,avocats au barreau de Bruxelles, III. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. A.M., F., G., H.,  2. B. M., H., J.,  3. F.A., N., L.,  4. P. G., P., J., M., G.,  5. d. D. H., J.,  6. M. J.,  7. M. M.,  8. L. P., A., L., P., M.,  9. O. E., L., A., 10. A. S., S, 11. A. J., 12. B. A., M., H., J., 13. D. C., S., A., 14. G. G...