La jurisprudences de Belgique - page 894

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0124.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur régional des contributions à Bruxelles II, dont les bureaux sontétablis à Ixelles, avenue Louise, 233-245, demandeur en cassation, contre B. J.-C., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Maurice Eloy, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Defacqz, 78. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.07.0029.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur régional à Bruxelles II, dont les bureaux sont établis àBruxelles, avenue Louise, 233-245, demandeur en cassation, contre B. J.-M., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0598.N 1. D. S., 2. C. L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VILLE DE BRUGES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. BRUGGE PLUS, association sans but lucratif, 3. DE SLANG, association sans but lucratif, 4. V. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 juin 2006par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0681.N SPIE BELGIUM, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre KRISTELIJKE MEDICO-SOCIALE INSTELLINGEN, association sans but lucratif, Me Bruno Maes avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants. III. Decision de la cour Appreciation Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0232.N 1. JUTILO, societe privee à responsabilite limitee, 2. V. S. J., 3. B. F., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Interieur, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 novembre2006 par la cour d'appel d'Anvers et contre le jugement rendu le 20decembre 2005 par le tribunal de premiere instance d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Les demandeurs presentent...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0472.N PHLIPPO SHOWLIGHTS, societe anonyme , Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ART SYSTEM, societe anonyme , Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 35 de la loi du 17 juillet 1997 relative au...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 49105 *401 N° P.08.0132.F V. R., L., prévenu, demandeur en cassation, contre 1. LA POSTE, société anonyme de droit public dont le siège est établi àBruxelles, Boulevard de l'Europe, 1, 2. DEXIA BANQUE, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles,Boulevard Pacheco, 44, 3. FORTIS, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rueMontagne du Parc, 3, parties civiles, défenderesses en cassation. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant sur les...

Cour de cassation de Belgique Arret 19105 *401 NDEG P.08.0139.F C. L. S. F., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean Martin et Joelle Vossen, avocats aubarreau de Bruxelles, contre C. L. S. V., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 decembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 487 *401 N° P.08.0141.F W. Th., Ph., R., Gh., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Gelay, avocat au barreau de Charleroi,et Jean-Pierre Delmotte, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 3750205 *401 N° P 08.0176 F S. C., J., L., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. N., agissant en nom personnel et en qualité d'administratrice légaledes biens de ses enfants G. I. et A. I., 2. I. C., 3. P. M.-L.,  4. ETAT BELGE, service public fédéral Intérieur dont les bureaux sontétablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 76, 5. ETHIAS, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue desCroisiers, 24, parties civiles, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirig...