La jurisprudences de Belgique - page 885

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 300 **401 N° P.08.0801.F    I. C. D., ayant pour conseil Maître Guillaume Sneessens, avocat au barreau de Namur, II. K. C., ayant pour conseils Maîtres Sandrine Thirion, avocat au barreau de Namur,et Muriel Bialek, avocat au barreau de Bruxelles, III. M. A., inculpés, défendeurs en cassation.  I.         la procédure devant la cour             Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 7 avril2008, sous le numéro C 562, par la cour d'appel de Liège, chambre desmises en accusation.             Le premier demandeur invoque un moyen dans un mémoire. Ledeuxième demandeur en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 49302 **401 N° P.08.0962.F G.Z., détenu à la prison de Kielce Pologne, faisant l'objet d'un mandatd'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathias Niyonzima, avocat au barreau deBruxelles.   I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans sa déclaration de pourvoi, annexéeau présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 364010503 **401 NDEG P.08.0963.F O.F., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Neve, avocat au barreau de Liege, etDimitri de Beco, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 juin 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour * Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0012.F FRUYTIER SCIERIE, société anonyme dont le siège social est établi àMarche-en-Famenne, rue Saint-Isidore, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre 1. PROVINCE DE LUXEMBOURG, représentée par le président et les membres dela députation permanente du conseil provincial, dont les bureaux sontétablis à Arlon, square Albert Ier, 1, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Maîtres. Préposés ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0210.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre ETABLISSEMENTS LELOUP, société anonyme dont le siège social est établi àJemeppe-sur-Meuse, rue de la Station, 59, défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat...

COMMUNE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0592.F VILLE DE CHARLEROI, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. M. S., 2. P. A.-M., defendeurs en cassation, representes par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure...

VENTE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0382.F GAGGENAU HAUSGERA:TE, societe de droit allemand dont le siege social estetabli à Munich Allemagne, Wery-strasse, 34, demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre ETABLISSEMENTS ABEL FALISSE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Liege, avenue Emile Digneffe, 26, defenderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles...

EXEQUATUR ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0457.F Z. A. N., ayant élu domicile au cabinet de son conseil, Maître DanielD'Ath, établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 74/16, demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 14 septembre 2007 pro Deo n° G.07.0151.F, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre FONDATION PERE DAMIEN POUR LA LUTTE CONTRE LA LEPRE, établissementd'utilité publique en liquidation, dont le siège...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0122.N 1. V. B. H., 2. V. R. M., Me Peter Van Boxelaere, avocat au barreau de Gand, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0003.N 1. V. M. A., 2. D. E., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mai 2006 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 1168 du Code civil ; - articles 1317 à 1322 inclus du Code civil et...