La jurisprudences de Belgique - page 883

Cour de cassation de Belgique Arret **101 822 **401 NDEG P.08.0984.F D.H'M., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marko Obradovic, Clothilde Hoffmann et ThierryMoreau, avocats au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre des jugements rendus le 16 juin 2008, sousles numeros 08/0743 et 08/0744, par le tribunal de l'application despeines de Liege. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 2578 **401 NDEG P.08.0971.F B.G. J.-P., inculpe, detenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 5 juin 2008, sous lenDEG 2194, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 2578 **401 NDEG P.08.0987.F B. G. J.-P., inculpe, detenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 19 juin 2008, sous lenumero 2413, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises enaccusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat...

SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.04.0414.F G.-C. Y., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre 1. G.-C. V., représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile,  2. D. M., 3. G. J., défenderesses en cassation, en présence de  1. J. O., 2. S. E.,  2. B. L., 4. T. J.-F., parties appelées en...

FRAIS ET DEPENS - MATIERE CIVILE - Procédure en cassation ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0328.F K. J., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierprésident du 7 juillet 2005 pro Deo n° G.05.0104.F, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre  1. Z. J.-P., défendeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, o...

MALADE MENTAL ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0413.F 1. G. C., 2. G. X., 3. B. C., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. D. B. C., defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, 2. PIERARD Agnes, avocat, dont le cabinet est etabli à Soignies, chemindu Tour, 36, agissant en nom personnel et, pour...

SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Sociétés anonymes ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0605.F  1. B. J.-F., 2. B. L., 3. V.B.G. FORM, société privée à responsabilité limitée dont le siègesocial est établi à Châtelet Châtelineau, rue de Gilly, 570, demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre SAMAIN Pierre, avocat, dont le cabinet est situé à Charleroi, boulevardJoseph II, 54, agissant en qualité de curateur à la faillite de la sociétéanonyme Sport Corner...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publics ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0384.F ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue du Commerce, 78-80, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE WAVRE, dont les bureaux sont etablis àWavre, rue Henri Lepage, 7, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de...

FAILLITE ET CONCORDATS - COMPETENCE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0469.F V. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2007par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation le demandeur présente deux moyens dont le second est libellé dans lestermes suivants : Second...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0486.F L. d. K. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre 1. ETHIAS, association d'assurances mutuelles, dont le siège est établi àLiège, rue des Croisiers, 24, 2. B. J.-P., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 octobre2006 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degréd'appel. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport...