La jurisprudences de Belgique - page 880

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0186.F LA FONDATION SUD AFRICAINE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Liege, rue Bernalmont, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. SOCIETE IMMOBILIERE REGIONALE, societe cooperative en liquidation dontle siege social est etabli à Liege, boulevard d'Avroy, 7C, representeepar ses liquidateurs, Maitre Adrien Absil et Maitre Frederic...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Choses ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0200.F MAGIC PNEU GLOBE, société privée à responsabilité limitée dont le siègesocial est établi à Uccle, chaussée d'Alsemberg, 652, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est faitélection de domicile, contre 1. FUTUR OPTIC, société privée à responsabilité limitée dont le siègesocial est établi à Uccle, chaussée d'Alsemberg, 654, 2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0441.F M. H., demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre ENTREPRISES HERMAN PALMANS, société privée à responsabilité limitée enliquidation dont le siège social est établi à Dalhem, rue F. Henrotaux,24, représentée par son liquidateur, Maître Alain Bodéus, avocat, dont lecabinet est établi à Liège, place du Haut Pré, 10, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.08.0088.F A. C. E., demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre v. d. S.-P. M.-O., défendeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26...

RECUSATION ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N°C.08.0344.F C. P., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Véronique Laurent, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, place Guy d'Arezzo, 19/B1. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le président Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. La décision de la Cour Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont étéobservées et la décision est conforme à la loi. Par ces motifs, La...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 37605 **401 N° P.08.0270.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en règlement de juges, en cause de C. A., prévenu. I. la procédure devant la cour Par une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, ledemandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le4 mai 2005 par la chambre du conseil du tribunal de première instance deMons et d'un jugement rendu le 7 novembre 2005 par le tribunalcorrectionnel du même siège. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0497.N DEXIA BANQUE BELGIQUE, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre W. A. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mai2006 par la cour d'appel de Gand. IV. Par ordonnance du 19 juin 2008, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation * La demanderesse presente deux moyens dans sa requete * 1...

Cour de cassation de Belgique Arret N C.07.0263.N 1. RATIOPHARM BELGIUM, societe anonyme, 2. RATIOPHARM GmbH, societe de droit allemand, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. MSD OVERSEAS MANUFACTURING COMPANY Ireland, societe de droitirlandais, 2. MERCK SHARP DOHME B.V., societe de droit neerlandais, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 janvier2007 par la cour d'appel de Bruxelles. * Par ordonnance du 23 juin 2008, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0026.N 1. C. G., 2. B. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-AUGUSTINUS, association sans but lucratif. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le13 juillet 2007 par le juge de paix du septieme canton d'Anvers,statuant en dernier ressort. IV. Par ordonnance du 26 juin 2008, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. V. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VII. II. Le moyen de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0673.N 1. C.P., 2. H. M., 3. C. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. R., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, 2. S. M., qualitate qua, 3. ATRADIUS CREDIT INSURANCE, societe de droit neerlandais, 4. H. M., 5. V. C. C., 6. ETAT BELGE Finances, enregistrement et amendes penales, 7. ETAT BELGE Finances, douanes et accises, 8. ACERTA SOCIAAL VERZEKERINGSFONDS, 9. S. H., 10. KBC VERZEKERINGEN, societe anonyme, 11. KBC BANQUE, societe anonyme, 12. B. B., 13. D. M., 14. H. N., 15. JC DECAUX BELGIUM PUBLICITE, societe anonyme...