La jurisprudences de Belgique - page 879

ART DE GUERIR - GENERALITES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0100.F 1. H. A. et 2. B. M-J, demandeurs en cassation, representes par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 juillet2006 par le juge de paix du deuxieme canton de...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0033.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. A.R.W., societe anonyme dont le siege social est etabli à Etterbeek,rue du Reigersvliet, 28, 2. SOCIETE BRUXELLOISE DE RADIO - DEPANNAGE AUTOMOBILE, societe anonymedont le siege social est etabli à Etterbeek, rue...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0048.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. P. F., 2. P. Y. 3. LES ATELIERS R. PINTEZ ET FILS, societe privee à responsabilitelimitee dont le siege social est etabli à Braine-l'Alleud, rueCloquet, 24, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0013.N K. M., Me Luc Naudts, avocat au barreau de Hasselt, contre 1. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, 2. ETAT BELGE Finances, Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à al Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0394.N L. J-P., Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 avril 2007par la cour d'appel de Gand. Maitre Ali Heerman, avocat à Audenarde, a adresse à la Cour une lettrequi a ete rec,ue au greffe le 21 aout 2008. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0034.N REGION FLAMANDE, Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE RANST, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 octobre 2006par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 149 et 172 de la Constitution coordonnee ; - article 1315 du Code civil...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0038.N ETAT BELGE Finances, contre V. R. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 janvier 2004par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Disposition legale violee - Article 353 du Code des impots sur les revenus 1992, tel qu'il etaitapplicable avant l'exercice d'imposition 1993. Decisions et motifs critiques L'arret attaque considere, d'une part, que le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0040.N D. F. T., Me Fernand Moeykens, avocat au barreau de Bruges, contre 1. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. D. F. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 decembre2006 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete annexee au present arret en copie certifiee conforme, lademanderesse presente deux moyens. III. La decision de la Cour Quant à la recevabilite du pourvoi : Sur la...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0666.F 1. G. P. N. et 2. F. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre L. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2005 par la...

BANQUE. CREDIT. EPARGNE - OPERATIONS BANCAIRES ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0684.F ING BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles,avenue Marnix, 24, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre 1. D.M.G., société anonyme dont le siège social est établi à HalleBuizingen, Drasop, 7, 2. D. G., défendeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue...