La jurisprudences de Belgique - page 877

PRESCRIPTION - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0524.F COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANçAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son collège, poursuites et diligences de son président,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Régent, 21-23, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre ROYAL LEOPOLD CLUB, société anonyme dont le siège social est établi àUccle, avenue Adolph Dupuich, 42, défenderesse en cassation, représentée par...

CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0104.F SERVICE CENTER N° 1, société anonyme en liquidation, représentée par sonliquidateur Maître Thierry Bindelle, avocat dont le cabinet est établi àBruxelles, rue Van Eyck, 44, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est faitélection de domicile, contre HONDA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Alost,Wijngaardveld, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître...

POSSESSION ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0369.F 1. D. A., et 2. C. M.-T., domiciliés à Ragnies, rue du Trou de Leers, 19, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre B. F., défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

SAISIE - DIVERS ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0462.F FORESTINI Roland, avocat, dont le cabinet est etabli à Ixelles, avenueAdolphe Buyl, 173, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. A. G., defenderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 26 octobre 2007 nDEG G.07.0187.F, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 122 **401 NDEG P.08.0288.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des Douanes et Accises de la province deHainaut, dont les bureaux sont etablis à Mons, chemin de l'Inquietude, partie poursuivante, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. G. J.-P., G., A., G., prevenu, ayant pour conseil Maitre Michel Forges, avocat au barreau de Bruxelles, 2. Maitre Louis...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 37605 **401 NDEG P.08.0707.F LE PROCUREUR DU ROI A DINANT demandeur en reglement de juges, en cause P. M., H., M.-Th., Gh., prevenu, contre L. R., partie civile. I. la procedure devant la cour Par une requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, ledemandeur sollicite de regler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le26 janvier 2007 par la chambre du conseil du tribunal de premiere instancede Dinant et d'un jugement rendu le 26 fevrier 2008 par le tribunalcorrectionnel du meme siege. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 2760599 **401 NDEG P.08.0743.F L. S., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 mars 2008 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 487 **401 NDEG P.08.0823.F M. P., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre-Bernard Lejeune, avocat au barreau deLiege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 avril 2008 par letribunal correctionnel de Liege, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire rec,u le23 septembre 2008 au greffe de la Cour. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a conclu. II. la decision de la cour La Cour ne peut avoir egard au memoire rec,u en dehors...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 501 **401 NDEG P.08.1355.F D. M., etranger, demandeur en cassation, ayant obtenu, par ordonnance du 27 aout 2008 du premier president de laCour, la gratuite de la procedure en cassation quant aux frais et depenseventuels, ayant pour conseils Maitres Tanguy Kelecom, avocat au barreaude Liege, dont le cabinet est etabli à Seraing, rue Collard Trouillet,45-47, ou il est fait election de domicile, et Christophe Knockaert,avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 aout 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des...

CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Cause ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0443.F M. S., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. G. C., 2. G. V., 3. G. P., defenderesses en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mars 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 3 juillet 2008, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le conseiller Philippe Gosseries...