La jurisprudences de Belgique - page 873

Cour de cassation de Belgique Arret **101 122 **401 NDEG P.08.1046.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des douanes et accises de la province deLiege, partie poursuivante, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. R. R., 2. G. J., 3. H. R., A., 4. INTERNATIONALE TRANSPORTE HARRY ALBERT, societe de droit allemand dontle siege est etabli à Bous Allemagne, Staudenstrasse, 1, ayant pour conseil Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 300 **401 NDEG P.08.1391.F H.D., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Gilles Gruslin, avocat au barreau de Namur, contre 1. G. M., 2. F. J., 3. LE TRAVAIL, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegeest etabli à Nassogne Forrieres, rue des Allies, 2, parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 aout 2008 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 82003 **401 N° P.08.1435.F A. N., père de Y. A., mineur d'âge, demandeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 juin 2008, sous lenuméro 2342, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque divers griefs dans un écrit reçu au greffe le5 novembre 2008. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour La Cour ne peut avoir égard à l'écrit reçu en cours de délibéré, soit endehors du délai prescrit par l'article 420bis, alinéa...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 49303 **401 NDEG P.08.1557.F J. R., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Valerie Gabriel et Jean-Louis Berwart, avocatsau barreau de Liege, et Maitre Emmanuel Degrez, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 octobre 2008 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la...

ENLEVEMENT D'ENFANT ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0619.F C. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre B. S., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 septembre2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX PERSONNES - Epoux ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0192.F S. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre O. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de...

FAILLITE ET CONCORDATS - PROCEDURE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0402.F 1. PAQUOT Jean-Luc, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, avenueBlonden, 13, 2. EVRARD Olivier, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, quaiMarcellis, 13, agissant en leur qualité de curateur à la faillite de J. R., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre MAGNEE ENROBES, société anonyme dont le siège social est établi à SoumagneCerexhe-Heuseux, rue du Fort, 131...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Bénéfices ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.07.0008.F JEAN-PIERRE TASSET, société privée à responsabilité limitée dont le siègesocial est établi à Visé, rue de Liège, 48, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, etassistée par Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est faitélection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 3660103 *401 N° P.08.0547.F 1. A. M. Z., 2. A. K. S.,  3. A. T.,  4. M. H., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexis Deswaef, Grégor Chapelle et Véroniquevan der Plancke, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. TOTAL, société anonyme de droit français, anciennement dénomméeTOTALFINAELF, dont le siège est établi à Courbevoie France, place de laCoupole, 2, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maître Simone Nudelholc, avocat au barreau deBruxelles,  2. D. T.,  3. M. H., les parties sub 2 et...

Cour de cassation de Belgique Arret 00802 *401 NDEG P.08.0901.F I. GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149/1, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, representee par Maitres Cecile Draps et Jacqueline Oosterbosch, avocats àla Cour de cassation, contre D. J., partie civile, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jacques Bailly, avocat au barreau de Verviers, II. 1. F. S., F., S., prevenu et partie civile, 2. J. M.-L., civilement responsable, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Yves Wynants, avocat au barreau de Verviers...