La jurisprudences de Belgique - page 868

CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE - TRAVAILLEURS PROTEGES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0047.F G X., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX BRUXELLOIS, association de droitpublic dont le siege est etabli à Ixelles, avenue de la Toison d'Or, 15, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve littérale - Foi due aux actes ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0065.F D. B. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre PHARMACIE MARIE-CHRISTINE, societe privee à responsabilite limitee, dontle siege social est etabli à Gilly, chaussee de Charleroi, 34, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0057.N 1. L. H. 2. PIET ROELEN PRODUCTIONS, societe anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre SONY BMG MUSIC ENTERTAINMENT BELGIUM, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 octobre 2006 par lacour d'appel de Bruxelles. * Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. * L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. * II. Le moyen de cassation * Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants : * Dispositions legales violees * - article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0145.N ETAT BELGE, Consommation, Sante publique et Environnement, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre SLACHTHUIS SWAEGERS, societe anonyme, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 novembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 88...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0175.N KANTERS, societe privee de droit neerlandais, Me Huguette Geinger, avocat à la cour de cassation, contre ELECTRO MAHIEU, societe privee à responsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de casation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 novembre 2006par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 5.1.b du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0582.F A. P., et consorts demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. REGION WALLONNE, representee par son gouvernement en la personne duministre du Logement, des Transports et du Developpement territorial,dont le cabinet est etabli à Namur, rue d'Harscamp, 22, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0364.F D. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre S. D., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse présente trois moyens libellés dans les...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - Matière civile ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0412.F ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre G. J., defendeur en cassation, represente par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure...

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0050.F B. A., demandeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 6 septembre 2007 pro Deo nDEG G.07.0087.F, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 fevrier 2007par la...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 300 **401 NDEG P.08.1152.F 1. P. M., 2. W. S., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Xavier Thiebaut et Michel Delnoy, avocats aubarreau de Liege, dont le cabinet est etabli à Liege, rue Simonon, 13, ouil est fait election de domicile, et Augustin Daout, avocat au barreau deBruxelles, contre 1. D. B. E., 2. L. S., B., S., personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 11 juin 2008 par lacour d'appel de Liege, chambre des...