La jurisprudences de Belgique - page 861

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0106.N ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre V. B. H. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 janvier 2006par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 70, S: 1er, dans sa version anterieure à sa modification par laloi du 28 decembre 1992, et article 84, specialement alinea 3, dans...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0107.N PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre VLASAARD CAMPING, societe privee à responsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 decembre2005 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 33 et 170 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0108.N ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre I.S.P.C. GENT, societe anonyme, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2006 parla cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 53, 2DEG, dans sa version modifiee par la loi du 28...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1163.N INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, * demandeur en retablissement, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. COPPELMANS ROBERTUS, societe anonyme, prevenue, 2. L. J. A. C., prevenu, demandeurs, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 juin 2008 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen unique dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Etienne Goethals a fait...

L'infraction de blanchiment prévue à l'article 505, alinéa 1er, 2°, du Code pénal avant sa modification par la loi du 10 mai 2007, ne peut... N° P.08.1312.N I. R. C. B., prévenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE Finances, 2. E.-A. P., parties civiles, défendeurs. II. C. J. M. G., prévenue, demanderesse, contre ETAT BELGE Finances, partie civile, défendeur. III. 1. M. R., prévenu, 2. P. S. T., prévenu, demandeur, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. V. L., 2. J. M. D., 3. E. A. P., parties civiles, défendeurs. IV. S. J...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0067.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS, * demandeur, * contre * N. P. O. E. D., condamne, demandeur. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 13 janvier 2009 parle tribunal de l'application des peines d'Anvers. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente deux griefs. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La procedure preliminaire * Par arret rendu le 25 juin 2008 et passe en force de chose...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0126.N H. A. DE V., * condamne, detenu, * Me Mathieu Langerock, avocat au barreau de Bruges. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 15 janvier 2009 parle tribunal de l'application des peines de Gand. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente deux moyens. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 58, S: 1er, de la loi du 17mai 2006...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0211.N M. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre M. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 janvier 2007par la cour d'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1394 à 1396, 1398 à 1408, 1430, 1432, 1434 et 1435 du Codecivil ; - articles 1401, 1402...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0341.N P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre MERCATOR ASSURANCES, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 14 novembre2006 par le tribunal de premiere instance de Malines, statuant en degred'appel. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Faits et antecedents de la procedure 1. Alors qu'il dechargeait des puits en beton d'une...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0015.N AGRIM, societe privee à responsabilite limitee, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. P. S. D.V. M., 2. M. M.A., 3. M. M.C., 4. M. L.M., 5. M. B.M., 6. M. P., 7. B. P., 8. S. A., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 5septembre 2007 par le tribunal de premiere instance d'Ypres, statuanten degre d'appel. * Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. * L'avocat general Christian Vandewal a conclu. * * Le moyen de...