La jurisprudences de Belgique - page 853

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0489.N GOLD MEAT BELGIUM, societe anonyme, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, PME, Independants, Agriculture et Politique scientifique, 2. ETAT BELGE, Affaires sociales et Sante publique, 3. INSTITUT D'EXPERTISE VETERINAIRE, 4. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 fevrier 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0531.N J. JANSSENS EN ZONEN, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre SPRANCO, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 mai 2008 parla cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la premiere branche...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0190.N I. G. P., prevenu, demandeur, Me Philip Daeninck, avocat au barreau de Hasselt, II. B. M., prevenu, demandeur, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles, Les deux pourvois contre FN HERSTAL, societe anonyme, partie civile, defenderesse, III. D. F. S., prevenu, demanderese. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 24 decembre2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur G.P. presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0568.N R. H. J. L., prevenu, demandeur, Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout, contre L. E., partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 10 mars 2009par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. Les antecedents Par ordonnance de la chambre du conseil du 14 janvier 2005, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0111.N ETAT BELGE Finances, contre V. H. F. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2007 parla cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 307, S: 1er, du Code des impots sur les revenus 1992, tel qu'iletait applicable pour l'exercice 2000 ; - article 307, S: 2, du Code des impots sur les revenus 1992 tel qu'iletait applicable pour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0113.N T. H., Me Michel Maus, avocat au barreau de Bruges, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 septembre2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.1853.N J. M. E. S., prevenue, demanderesse, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur en retablissement, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre les arrets rendus les 14 mars 2007 et 26novembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. III. La demanderesse presente cinq moyens, dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.615.N H. J., prevenu, detenu, demandeur, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 20 avril 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * * la decision de la Cour * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles235bis, S:S: 1 et 2, du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0354.N COMMUNE DE Houthulst, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. F. A., 2. a R. I., et, b F. D., 3. F.-D. S., 4. ASSURANCES FederaleS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 avril2008 par le tribunal de premiere instance de Furnes, statuant en degred'appel. Par ordonnance du 8 avril 2009, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete annexee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0080.N KINDERBIJSLAGFONDS DE REGIONALE, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre W. E. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 fevrier 2008 par la courdu travail de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Appreciation Quant à la premiere branche : 1. En vertu...