Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.08.0354.N
COMMUNE DE Houthulst,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. F. A.,
2. a) R. I., et,
b) F. D.,
3. F.-D. S.,
4. ASSURANCES FederaleS.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 17 avril2008 par le tribunal de premiere instance de Furnes, statuant en degred'appel.
Par ordonnance du 8 avril 2009, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre.
Le president de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat general Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete annexee au present arret, en copie certifiee conforme, lademanderesse presente cinq moyens.
III. La decision de la Cour
Appreciation :
Sur le premier moyen :
1. Conformement à l'article 2244 du Code civil, une citation en justice,un commandement ou une saisie, signifies à celui qu'on veut empecher deprescrire, forment l'interruption civile.
En vertu de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice, donneememe devant un juge incompetent, interrompt la prescription.
Conformement à l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetee,l'interruption est regardee comme non avenue.
Cette disposition ne fait aucune distinction suivant le motif du rejet dela demande.
2. En decidant qu'aucune infraction n'est etablie dans le chef du prevenuet en se declarant par ce motif incompetent pour connaitre des actionsciviles exercees à l'egard du prevenu et de la partie civilementresponsable, le juge penal statue au fond et cette decision implique lerejet de l'action civile au motif que l'infraction sur laquelle celle-ciest fondee n'est pas etablie.
3. Le jugement attaque constate que le juge de police s'est declareincompetent pour connaitre des actions civiles contre le bourgmestre etcontre la demanderesse au motif que ni le bourgmestre ni aucune personnedont la commune est responsable ne sont l'auteur d'aucune infraction. Enconsiderant ensuite que la citation a eu lieu devant un juge incompetent,de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 2246 du Codecivil et non de l'article 2247 du Code civil, le jugement attaque violeles dispositions citees au moyen.
Le moyen est fonde.
Dispositif,
La Cour
Casse le jugement attaque, sauf en tant qu'il declare les appelsrecevables et declare que la demande de la quatrieme defenderesse n'estpas prescrite ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant le tribunal de premiere instancede Bruges, siegeant en degre d'appel.
Ainsi juge par la Cour de cassation, troisieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Robert Boes, les conseillers EricStassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, etprononce en audience publique du quatre mai deux mille neuf par lepresident de section Robert Boes, en presence de l'avocat general RiaMortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction etablie sous le controle du president Christian Storck ettranscrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le president,
4 MAI 2009 C.08.0354.N/1
