Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.08.0531.N
J. JANSSENS EN ZONEN, societe anonyme,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
SPRANCO, societe privee à responsabilite limitee.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 mai 2008 parla cour d'appel d'Anvers.
Le president de section Ernest Wauters a fait rapport.
L'avocat general Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
1. L'article 1184 du Code civil dispose que, dans les contratssynallagmatiques,
- la condition resolutoire est toujours sous-entendue, pour le cas oul'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ;
- dans ce cas, le contrat n'est point resolu de plein droit ;
- la partie envers laquelle l'engagement n'a point ete execute, a le choixou de forcer l'autre à l'execution de la convention lorsqu'elle estpossible ou d'en demander la resolution avec dommages et interets.
Il s'ensuit que l'acheteur, qui invoque la delivrance non conforme de lachose vendue et qui, ayant la possibilite de suspendre en tout ou enpartie le paiement du prix en vertu de l'exception d'inexecution contenuedans cet article, ne demande pas la resolution de la convention, ne peutpas à la fois ne pas payer le prix et reclamer des dommages-interets ende la mise en conformite de la chose livree.
2. L'arret considere que la these de la demanderesse suivant laquelle ellesubit un double dommage en raison du fait que, d'une part, sa facturen'est pas acquittee et que, d'autre part, elle doit reparer le dommage,est incorrecte.
Il considere des lors que, d'une part, il est etabli que la demanderesse alivre une chose non conforme à la commande, de sorte qu'elle ne peut paspretendre au prix et que, d'autre part, les frais necessaires pour rendrele beton livre conforme à l'utilisation à laquelle il est destine sontà sa charge.
En declarant non fondee sur la base de ces considerations la demande de lademanderesse en paiement de la facture relative au beton livre et encondamnant egalement la demanderesse à reparer le dommage subi par ladefenderesse en raison de la delivrance non conforme, l'arret violel'article 1184 du Code civil.
Le moyen, en cette branche, est fonde.
Quant aux autres griefs :
Les autres griefs ne sauraient entrainer une cassation plus etendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque dans la mesure ou il statue sur les demandes entreles parties et sur leurs depens ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section ErnestWauters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck,et prononce en audience publique du quinze mai deux mille neuf par lepresident Ivan Verougstraete, en presence de l'avocat general ChristianVandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
15 MAI 2009 C.08.0531.N/1
