Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.08.1853.N
J. M. E. S.,
prevenue,
demanderesse,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,
demandeur en retablissement,
defendeur.
I. la procedure devant la Cour
II. Le pourvoi est dirige contre les arrets rendus les 14 mars 2007 et 26novembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
III. La demanderesse presente cinq moyens, dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme.
IV. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la Cour
* Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 65, S: 1er ,de la loi organique de l'amenagement du territoire et del'urbanisme du 29 mars 1962, 149, S: 2, du Decret du 18 mai1999 de la Region flamande portant organisation del'amenagement du territoire, 138, alinea 2, (actuellementl'article 138bis) du Code judiciaire et 202, du Coded'instruction criminelle : eu egard au fait que l'appel duministere public n'etait dirige que « contre toutes lesdispositions de la decision penale », les juges d'appel ontdecide à tort avoir ete saisis egalement de la demande dereparation de l'administration.
2. Pour autant que l'administration formule une demande dereparation aupres du parquet, le ministere public, enexerc,ant les poursuites penales, exerce cette demande dereparation devant le juge penal.
L'appel forme par le ministere public « contre toutes lesdispositions de la decision penale » saisit le juge d'appelegalement de la demande de reparation.
Le moyen manque en droit.
(...).
Sur le troisieme moyen:
5. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Coded'instruction criminelle. L'arret definitif attaque aggravela reparation ordonnee en y ajoutant une astreinte de 250euros par jour de retard qui n'avait pas ete infligee enpremiere instance et ce sans constater que cette decision aete prise à l'unanimite des membres du siege.
6. La decision du juge penal ordonnant au prevenu, à lademande de l'inspecteur urbaniste, de proceder à la remiseen etat des lieux ou de cesser l'usage contraire, neconstitue pas une peine au sens du droit belge mais unemesure de nature civile. Le dispositif de l'article 211bisdu Code d'instruction criminelle n'est pas applicable àcette decision, ni à l'astreinte ajoutee par le juged'appel.
Le moyen manque en droit.
(...).
16. Sur l'examen d'office de la decision :
Les formalites substantielles ou prescrites à peine denullite ont ete observees et les decisions sont conformes àla loi.
* Par ces motifs,
* La Cour
* Rejette le pourvoi ;
* Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, àBruxelles, ou siegeaient le president de section EdwardForrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals,Jean-Pierre Frere et Paul Maffei, et prononce en audiencepublique du cinq mai deux mille neuf par le president desection Edward Forrier, en presence du premier avocatgeneral Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier delegueVeronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du conseiller GustaveSteffens et transcrite avec l'assistance du greffierFabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
5 MAI 2009 P.08.1853.N/1
