La jurisprudences de Belgique - page 847

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.08.0023.N J. J., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 27octobre 2008 par le Conseil de discipline d'appel des avocats,d'expression neerlandaise. * Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. * L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant aux deux...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0276.N 1. M. M. L., * 2. L. G. H., * 3. K. J. H., * demandeurs, * Me Jan Ghysels, avocat au barreau de Bruxelles, * contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, demandeur en retablissement, defendeur. I. la procedure devant la Cour VII. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 janvier 2009par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VIII. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. IX. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0498.N I et II. T. L., * accuse, detenu, * demandeur, * Mes Pol Vandemeulebroucke et Tom Decaigny, avocats au barreaud'Anvers. III T. L., * accuse, detenu, * demandeur, * Mes Pol Vandemeulebroucke et Tom Decaigny, avocats au barreaud'Anvers. contre 1. T. J., 2. I. M., 3. F. J., 4. A. J., 5. D. J., 6. S. V., 7. M. J., 8. J. J., 9. R. J., 10. J. D. B., parties civile, 11. N. V. D., partie civile, Me Bart De Schrijver, avocat au barreau d'Anvers, 12. T. S., partie civile, Me Bart De Schrijver, avocat au barreau d'Anvers, defendeurs. I. la procedure devant la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0844.N LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, * demandeur. contre 1. S. G., Mes Zouhaier Chihaoui et Sophie Claeys, avocats au barreau de Bruxelles. 2. L'ETAT BELGE, partie poursuivante, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 20 mai 2009 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. VI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.0855.N I. A. Z., * inculpe, detenu, * demandeur, * Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. II. C. M., inculpe, detenu, demandeur, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 22 mai 2009 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. VI. Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,les demandeurs presentent chacun un meme moyen. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0414.N 1. S. G., 2. D. D., 3. a. S. G., 3. b. D. D., 4. SEDICO, societe anonyme, 5. FIELTJENS, c.v.a., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. C., 2. H. M., 3. V. T. J., 4. M. E., 5. N. J., 6. V. B. F., 7. V. S. J., 8. H. M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 26 mars2007 et 5 novembre 2007 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 5 juin 2009, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le president de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0139.N FORTIS INSURANCE BELGIUM, societe anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre D. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 octobre 2007par la cour du travail de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Disposition legale violee Article 1068, alinea 2, du Code judiciaire Decisions et motifs critiques L'arret attaque declare l'appel...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0001.N D. F., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre GYLES TRANSPORT, societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 decembre2007 par la cour du travail d'Anvers. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : * * Dispositions legales violees - article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.09.0003.N PLANBUREAU, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre V. H. R. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 juin2008 par la cour du travail de Gand. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VI. La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : * Dispositions legales violees - articles 2, S: 1er, alinea 1er, 2, S: 1er, alinea 2,1DEG, 2, S: 6, troisieme tiret, 14 et 16 de la loi du19...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0289.N SCAFOM INTERNATIONAL BV, societe de droit neerlandais, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre LORRAINE TUBES S.A.S., societe de droit franc,ais, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 29 juin2006 et 15 fevrier 2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les faits Il ressort des arrets attaques que : - la demanderesse a conclu avec la societe anonyme Exma, auteur...