Cour de cassation de Belgique
Arret
* NDEG P.09.0498.N
I et II.
T. L.,
* accuse, detenu,
* demandeur,
* Mes Pol Vandemeulebroucke et Tom Decaigny, avocats au barreaud'Anvers.
III
T. L.,
* accuse, detenu,
* demandeur,
* Mes Pol Vandemeulebroucke et Tom Decaigny, avocats au barreaud'Anvers.
contre
1. T. J.,
2. I. M.,
3. F. J.,
4. A. J.,
5. D. J.,
6. S. V.,
7. M. J.,
8. J. J.,
9. R. J.,
10. J. D. B.,
parties civile,
11. N. V. D.,
partie civile,
Me Bart De Schrijver, avocat au barreau d'Anvers,
12. T. S.,
partie civile,
Me Bart De Schrijver, avocat au barreau d'Anvers,
defendeurs.
I. la procedure devant la Cour
VIII. Le pourvoi I (acte F 12 du 5 mars 2009) est dirige contre l'arretnumero 8 rendu le 19 fevrier 2009 par la cour d'assises de laProvince d'Anvers, statuant sur l'action publique exercee à chargedu demandeur.
IX. Le pourvoi II (acte F 19 du 6 mars 2009) est dirige contre les arretsinterlocutoires rendus par la cour d'assises de la Province d'Anversle 13 fevrier 2009 (pages 5 à 7 incluses du proces-verbal del'audience), le 17 fevrier 2009 (pages 26 et 27 du proces-verbal del'audience) et le 19 fevrier 2009 (pages 42 et 43 du proces-verbal del'audience).
X. Le pourvoi III (acte F 13 du 5 mars 2009) est dirige contre l'arretnumero 9 rendu le 20 fevrier 2009 par la cour d'assises de la Provinced'Anvers, statuant sur les actions civiles dirigees contre ledemandeur.
XI. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme
XII. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.
XIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. la decision de la Cour
...
Sur le premier moyen :
2. Le moyen est dirige contre l'arret nDEG 8 rendu le 19 fevrier 2009 parla cour d'assises de la Province d'Anvers.
3. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, 149 de laConstitution et 351 du Code d'instruction criminelle : « la motivationrelative à la culpabilite du demandeur formulee[par la cour d'assises]requiert que soient reproduits les motifs qui ont conduit le jury àdecider lors de son delibere que le demandeur s'est rendu coupable du faitmis à sa charge mais requiert par les memes considerations que soientreproduits les motifs ayant conduit la cour à la meme declaration deculpabilite lors de sa deliberation prevue à l'article 351 du Coded'instruction criminelle » ; en reproduisant les deux declarations deculpabilite dans une seule motivation, le demandeur et la Cour ont eteprives de la possibilite de controler les motifs ayant fonde les decisionsrespectives.
4. Le droit à un proces equitable consacre par l'article 6.1 de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales requiert que le juge motive sa decision. La portee de lamotivation peut varier en fonction de la nature de la decision et doitetre appreciee distinctement à la lumiere des circonstances de chaquecause.
5. Lorsque, conformement à l'article 351 du Code d'instructioncriminelle, l'accuse n'etant declare coupable du fait principal qu'à lasimple majorite, les juges deliberent entre eux sur le meme point et quel'acquittement est prononce si la majorite de la cour ne se rallie pas àla majorite du jury, la declaration de culpabilite decidee en applicationde la disposition legale precitee satisfait aux exigences de l'article 6de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales et à l'obligation faite au juge de motiver sa decision, si,aux yeux de l'accuse, elle est clairement confortee par les motifs et lesraisons qui ont conduit, en application de l'article 351 du Coded'instruction criminelle, à cette declaration de culpabilite.
6. L'arret (nDEG 8) constate que « la decision du jury [et de la courd'assises ou ce qui concerne le fait principal ensuite du delibere prevuà l'article 351 du Code d'instruction criminelle] se fonde, quant auxquestions relatives à la culpabilite, sur les motifs enonces ci-apres quiresument les motifs concrets principaux qui ont ete pris enconsideration ». L'arret enonce ensuite ces motifs.
Ainsi, l'arret enonce les motifs de fait sur la base desquels le jury etla cour ont declare ensemble le demandeur coupable et justifie legalementcette decision.
Le moyen ne peut etre accueilli.
(...)
Sur l'examen d'office de la decision rendue sur l'action publique :
16. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* La Cour
* Rejette les pourvois ;
* Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers EtienneGoethals, Jean-Pierre Frere, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, etprononce en audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf par lepresident de section Edward Forrier, en presence de l'avocat general MarcTimperman, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le president de section,
23 JUIN 2009 P.09.0498.N/1
